Projet De Loi Modifiant
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LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE
www.lnr-dz.comprojet de loi modifiant et com - plétant l'ordonnance du 5 août 1971 relative à l'assistance judi - ciaire. Le ministre a indiqué que ledit projet s'inscrivait dans le cadre de «l'adaptation de cette ordonnance avec les disposi - tions de la Constitution portant création des tribunaux adminis - tratifs d'appel, comme juridic -
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documentation.ehesp.frDémarche participative et élaboration d'un projet de service L'exemple de l'ESAT et du SAVS de l'Institut le Val Mandé Marie-Emilie LEROY. ... Loi de Financement de la Sécurité Sociale LOLF : Loi Organique relative aux Lois de Finances ... actions réciproques modifiant le comportement ou la nature des éléments, corps, objets, ...
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Cameroun Code des marchés publics - Droit-Afrique
www.droit-afrique.coms’écoulant entre le vote de la loi de finances de l’année ou l’autorisation de mise en consommation du budget voté par le Conseil d’Administration, et la date de démarrage effectif des prestations est insuffisante pour le lancement des consultations. 5) Dans les cas de dérogations visés à l’alinéa (4)
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Demande d’allocation de soutien familial (Asf)
www.caf.frLa loi punit quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration (Articles L. 114-9 - dépôt de plainte de la Caisse pouvant aboutir à : travail d’intérêt général, amende ou peine de prison, L. 114-13 - amende, L. 114-17 du code de la Sécurité sociale - prononcé de pénalités).