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Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d ...
fedlex.data.admin.chvu les art. 95 et 98 de la Constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 17 juin 19964, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 15 Objet La présente loi règle la lutte contre le blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis du code pénal (CP)6, la lutte contre le financement du terrorisme au sens de