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JOURNAL OFFICIEL - CAIDP

50 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 13 mars 2019 La renonciation à l'action civile ne peut arrêter, ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 11. Art. 8.-L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

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