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Loi fédérale 830.1 sur la partie générale du droit des ...

Partie générale du droit des assurances sociales 4 830.1 Art. 13 Domicile et résidence habituelle 1 Le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil16. 2 Une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne17 un certain temps même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée.

  Assurance, Real, Parties, Sociales, Droit, 233 n, 233 rale du droit des assurances sociales, Partie g