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LOI N°073-84 DU 17-10-1984 PORTANT CODE DE LA …

personnes ou leur vaccination obligatoire ou d'autres mesures analogues, dans un intérêt d'ordre public, une personne peut toujours refuser de se soumettre à un ... les Officiers de l'Etat-Civil des Centres Secondaires sur proposition du Président du Comité Exécutif de Région après avis du Conseil Populaire de Région.

  Code, Center, Vaccinations, 1948, Portant, 17 10 1984 portant code de la