Example: air traffic controller
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OHADA Droit commercial général
droit-afrique.comActe uniforme OHADA portant sur le droit commercial général 7 Il doit en outre respecter, selon le cas, les dispositions prévues par l’Acte uniforme relatif à l’organisation et l’harmonisation des comptabilités des entreprises et à l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
OHADA Acte uniforme relatif à la médiation - Droit-Afrique
www.droit-afrique.comActe uniforme relatif à la médiation 3 Art.6.‐ Statut du médiateur Au moment de sa désignation, le médiateur confirme, dans une déclaration écrite, son indépendance et son impartialité ainsi que sa disponibilité pour assurer la procédure de médiation. Lorsque le médiateur révèle aux parties après sa nomination la survenance de