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temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement des biens ou le fait d’assumer temporairement la ... qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les

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Senegal - Loi n°1976-60 du 12 juin 1976 portant Code des ...

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règles générales du droit des obligations. Elle est entrée en vigueur le 15 Janvier 1967 en même temps que: - La seconde partie (Loi n° 66-70 du 13 Juillet 1966) relative aux contrats spéciaux: la vente et les autres contrats translatifs de propriété - les contrats d'entreprise - le mandat - les

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5 L'attribution des circonstances atténuantes ne peut, en aucun cas, modifier la nature de l'infraction. Sursis à l'exécution des peines ARTICLE 19 : En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, les cours et tribunaux peuvent,

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