Example: air traffic controller
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Note de présentation du projet de loi portant …
www.sgg.gov.ma2 II. Facilitation de la constitution des sûretés mobilières : Le projet de loi a harmonisé et simplifié les règles appliquées au régime des sûretés mobilières sans
PROJET DE LOI ------ EXPOSE DES MOTIFS
www.lefigaro.frPage 3 sur 26 Deuxième orientation : renforcer l’équité du système de retraites. Le projet de loi comporte des dispositions qui renforcent le rapprochement des règles