Search results with tag "Du tribunal"
STATUT ACTUALISÉ DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL …
www.icty.orgTribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après dénommé “le Tribunal international”) fonctionnera conformément aux dispositions du …
STATUTE OF THE INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR RWANDA
legal.un.orgLa compétence ratione loci du Tribunal international pour le Rwanda s’étend au territoire du Rwanda, y compris son espace terrestre et son espa ce aérien, et au territoire d’Etats voisins en cas de violations graves du droit international humanitaire commises par des citoyens rwandais.
LE SURENDETTEMENT - Particuliers
particuliers.banque-france.frjuge du tribunal judiciaire de votre domicile à bénéficier de délais de paiement. La procédure de surendettement est réservée aux personnes ne relevant pas des procédures collectives prévues par le . Code de commerce. Ainsi, si vous exercez …
LE SURENDETTEMENT - Banque de France
particuliers.banque-france.frjuge du tribunal judiciaire de votre domicile à bénéficier de délais de paiement. La procédure de surendettement est réservée aux personnes ne relevant pas des procédures collectives prévues par le . Code de commerce. Ainsi, si vous exercez …
LIQUIDATION-PARTAGE saisine du tribunal notaire ...
avocats-archambeau.bePar jugement du 8 juin 2001, le tribunal de première instance de Bruxelles a notamment, statuant sur la demande principale de Graziella M., autorisé le divorce des parties aux torts de Pascal B. et
Saisir la justice
www.justice.gouv.frIl est possible de saisir le juridiction de proximité ou le tribu-nal d'instance par déclaration au greffe. Cette demande est remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité, sur papier libre ou à l'aide du for-mulaire Cerfa n°11764*03 ou …