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Saisir la justice

Il est possible de saisir le juridiction de proximité ou le tribu-nal d'instance par déclaration au greffe. Cette demande est remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité, sur papier libre ou à l'aide du for-mulaire Cerfa n°11764*03 ou …

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  Tribunals, Bruit, Du tribunal, Tribu nal

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