Avis en cas de décès du locataire

1 Cet avis est donn suivant les articles 1938 et 1939 du Code civil du Qu bec. Il doit tre transmis chacun des locateurs et aux autres locataires, le cas ch ant. Gardez une copie de l avis et une preuve de sa r ception par le(s) destinataire(s). Avis en cas de d c s du locataire Avis : _____ (Nom du locateur ou locataire ) _____ (Nom du locateur ou locataire ) _____ (Adresse du logement lou ) Je vous avise que le locataire est d c d le Ann e Mois Jour J habitais avec le locataire ; je continue d occuper le logement et j entends devenir le locataire en titre.

2 (Cet avis doit tre donn dans les deux mois du d c s du locataire .) Je suis le liquidateur de la succession ou l h ritier du locataire . Cocher l une des deux cases suivantes : Quelqu un habitait avec le locataire au moment de son d c s; cette personne ne s est pas pr value de son droit de devenir locataire en titre dans les deux mois du d c s et je r silie le bail. (Cet avis d un mois doit tre donn dans le mois qui suit l expiration du d lai de deux mois. L avis doit tre transmis au(x) locataire (s) concern (s) ainsi qu au(x) locateur(s).) Personne n habitait avec le locataire au moment de son d c s et je r silie le bail.

3 (Cet avis de deux mois doit tre donn dans les six mois du d c s du locataire .) _____ Ann e Mois Jour (Nom de la personne qui donne l avis en lettres moul es) (Signature) Accus de r ception, si l avis est remis au locateur ou locataire en mains propres J'accuse r ception de cet avis, le : _____ Ann e Mois Jour (Nom du locateur ou locataire en lettres moul es) (Signature)

4 _____ Ann e Mois Jour (Nom du locateur ou locataire en lettres moul es) (Signature) Tribunal administratif du logement (Voir verso) TAL-804-E (2020-08) / DAJ INFORMATIONS La personne qui habite avec le locataire au moment de son d c s a le m me droit et devient locataire , si elle continue d occuper le logement et avise le locateur de ce fait dans les deux mois du d c s.

5 Cependant, si elle ne se pr vaut pas de ce droit, le liquidateur de la succession ou, d faut, un h ritier, peut dans le mois qui suit l expiration de ce d lai de deux mois, r silier le bail en donnant au locateur un avis d un mois. Si personne n habite avec le locataire au moment du d c s, le liquidateur de la succession ou, d faut, un h ritier, peut r silier le bail en donnant au locateur dans les six mois du d c s, un avis de deux mois. La r siliation prend effet avant l expiration de ce dernier d lai si le liquidateur ou l h ritier et le locateur en conviennent ou lorsque le logement est relou par le locateur pendant ce m me d lai.

6 Dans tous les cas, la personne qui habitait avec le locataire au moment de son d c s, le liquidateur de sa succession ou l h ritier n est tenu, le cas ch ant, au paiement de la partie du loyer aff rente au co t des services qui se rattachent la personne m me du locataire qu l gard des services qui ont t fournis du vivant de celui-ci. Il en est de m me du co t de tels services lorsqu ils sont offerts par le locateur en vertu d un contrat distinct du bail.