Réponse à un avis de reprise de logement

1 Cet avis est donn selon l article 1962 du Code civil du Qu bec. Il doit tre transmis individuellement au(x) locateur(s) -propri taire(s) concern (s). Le locataire doit conserver une copie et une preuve de r ception de l avis donn . R ponse un avis de reprise de logement Avis : _____ (Nom du locateur-propri taire) _____ (Nom du locateur-propri taire) _____ (Adresse du logement lou ) En r ponse votre Avis de reprise de logement , vous tes avis que : J accepte la teneur de votre Avis et je quitterai le logement tel que demand . Je refuse de quitter le logement . _____ Ann e Mois Jour (Nom du locataire en lettres moul es) (Signature du locataire) _____ Ann e Mois Jour (Nom du locataire en lettres moul es) (Signature du locataire) Accus de r ception, si l avis est remis au locateur en mains propres J'accuse r ception de cet avis, le.

2 _____ Ann e Mois Jour (Nom du locateur-propri taire en lettres moul es) (Signature du locateur-propri taire) _____ Ann e Mois Jour (Nom du locateur-propri taire en lettres moul es) (Signature du locateur-propri taire) Tribunal administratif du logement (Voir verso) TAL-811-E (2020-08) / DAJ INFORMATIONS Le locataire qui a re u un avis de reprise de logement a 1 mois de la r ception de cet avis pour aviser le locateur-propri taire de son intention de s y conformer ou non.

3 D faut de r pondre, le locataire est r put avoir refus de quitter son logement . Si le locataire exprime son refus de quitter, le locateur-propri taire peut, dans le mois du refus, demander au Tribunal administratif du logement l autorisation de reprendre le logement . Par contre, si le locataire ne r pond pas l avis, le locateur-propri taire peut pareillement demander une autorisation au Tribunal dans le mois suivant l expiration du d lai de r ponse du locataire. N. B. : Si le locataire a l intention de refuser la reprise demand e par le locateur-propri taire, afin de manifester sa bonne foi, il lui est conseill de l indiquer clairement au locateur-propri taire et par crit. Les tapes de la reprise de logement et les d lais d avis (art. 1960, 1962 et 1963 ) 1re tape : Avis du locateur-propri taire 2e tape : R ponse du locataire 3e tape : Demande au Tribunal administratif du logement par le locateur-propri taire Bail de plus de 6 mois 6 mois avant la fin du bail 1 mois de la r ception de l avis du locateur-propri taire.

4 Si le locataire ne r pond pas, il est r put avoir refus de quitter le logement . 1 mois du refus ou de l expiration du d lai de r ponse du locataire. Bail de 6 mois ou moins 1 mois avant la fin du bail Bail dur e ind termin e 6 mois avant la date pr vue de la reprise de logement