Avis d’éviction pour subdivision, agrandissement ...

1 Cet avis est donn selon l article 1960 du Code civil du Qu bec. Il doit tre transmis individuellement chacun des locataires concern s. Le locateur doit conserver une copie et une preuve de r ception de l avis donn . Avis d viction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d affectation d un logement Avis : _____ (Nom du locataire) _____ (Nom du locataire) _____ (Adresse du logement lou ) Dans le cas d un bail dur e fixe : Vous tes avis qu l expiration de votre bail se terminant le , j entends Ann e Mois Jour subdiviser votre logement. agrandir substantiellement votre logement. changer l affectation de votre logement : _____ (pr cisez la nouvelle affectation du logement) Je vous demande donc de quitter votre logement l expiration de votre bail.

2 Dans le cas d un bail dur e ind termin : Vous tes avis qu compter du , j entends Ann e Mois Jour subdiviser votre logement. agrandir substantiellement votre logement. changer l affectation de votre logement : _____ (pr cisez la nouvelle affectation du logement) Je vous demande donc de quitter votre logement la date laquelle l viction doit prendre effet. _____ Ann e Mois Jour (Nom du locateur en lettres moul es) (Signature du locateur) _____ Ann e Mois Jour (Nom du locateur en lettres moul es) (Signature du locateur) Accus de r ception, si l avis est remis au locataire en mains propres J'accuse r ception de cet avis, le.

3 _____ Ann e Mois Jour (Nom du locataire en lettres moul es) (Signature du locataire) _____ Ann e Mois Jour (Nom du locataire en lettres moul es) (Signature du locataire) Tribunal administratif du logement (Voir verso) TAL-815-E (2020-08) / DAJ INFORMATIONS Le locateur d'un logement peut en vincer le locataire pour subdiviser le logement, l'agrandir substantiellement ou en changer l'affectation.

4 Il doit alors donner un avis au locataire. Le locataire peut contester le bien-fond de cette viction aupr s du Tribunal administratif du logement. L'avis du locateur et la contestation du locataire doivent respecter les d lais indiqu s au tableau ci-dessous. Les tapes de l viction et les d lais d avis (art. 1960 et 1966 ) 1re tape : Avis du locateur 2e tape : Contestation au Tribunal administratif du logement par le locataire Bail de plus de 6 mois 6 mois avant la fin du bail 1 mois de la r ception de l avis du locateur. Si le locataire ne s oppose pas, il est r put avoir consenti quitter le logement. Si le locataire s oppose, c est au locateur de d montrer au Tribunal administratif du logement qu il entend r ellement subdiviser, agrandir ou changer l affectation du logement, et que cela est permis par la loi.

5 Bail de 6 mois ou moins 1 mois avant la fin du bail Bail dur e ind termin e 6 mois avant la date pr vue de l viction S'il y a contestation par le locataire au Tribunal administratif du logement, le locateur doit d montrer qu'il entend r ellement subdiviser le logement, l'agrandir ou en changer l'affectation et que la loi le permet. Lorsque le Tribunal autorise l viction, il peut imposer les conditions qu il estime justes et raisonnables. Sur demande du locataire, le Tribunal administratif du logement peut fixer une date post rieure l' viction du locataire. Si le locataire ne s'adresse pas au Tribunal administratif du logement, il doit quitter le logement la date indiqu e dans l'avis. Le locateur doit payer au locataire vinc , une indemnit de trois mois de loyer et des frais raisonnables de d m nagement.

6 Si le locataire consid re que le pr judice qu'il subit justifie des dommages-int r ts plus lev s, il peut s'adresser au Tribunal administratif du logement pour en faire fixer le montant. L'indemnit est payable l'expiration du bail et les frais de d m nagement le sont, sur pr sentation de pi ces justificatives. Le locataire peut recouvrer les dommages-int r ts r sultant d une viction obtenue de mauvaise foi, qu il ait consenti ou non cette viction. Il peut aussi demander que celui qui a ainsi obtenu l viction soit condamn des dommages-int r ts punitifs. NOTE : Le locateur ne peut vincer un locataire si ce dernier ou son conjoint remplit toutes les conditions suivantes au moment de l viction : il est g de 70 ans ou plus; il occupe le logement depuis au moins 10 ans; son revenu est gal ou inf rieur au revenu maximal d admissibilit un logement loyer modique.

7 La Soci t d habitation du Qu bec publie sur son site Internet les seuils de revenu maximal permettant un locataire d tre admissible un logement loyer modique.