Avis de reprise de logement

1 Cet avis est donn selon l article 1960 du Code civil du Qu bec. Il doit tre transmis individuellement chacun des locataires concern s. Le locateur-propri taire doit conserver une copie et une preuve de r ception de l avis donn . Avis de reprise de logement Avis : _____ (Nom du locataire) _____ (Nom du locataire) _____ (Adresse du logement lou ) Vous tes avis que, titre de locateur-propri taire, j entends reprendre votre logement : l expiration de votre bail dur e fixe se terminant le Ann e Mois Jour le , votre bail tant dur e ind termin e.

2 Ann e Mois Jour Votre logement sera habit par : moi-m me _____ (Nom du b n ficiaire et lien de parent (ou autre lien) de ce b n ficiaire avec le locateur-propri taire) _____ Ann e Mois Jour (Nom du locateur-propri taire en lettres moul es) (Signature du locateur-propri taire) _____ Ann e Mois Jour (Nom du locateur-propri taire en lettres moul es) (Signature du locateur-propri taire) Accus de r ception, si l avis est remis au locataire en mains propres J'accuse r ception de cet avis, le.

3 _____ Ann e Mois Jour (Nom du locataire en lettres moul es) (Signature du locataire) _____ Ann e Mois Jour (Nom du locataire en lettres moul es) (Signature du locataire) Tribunal administratif du logement (Voir verso) TAL-809-E (2020-08)

4 / DAJ INFORMATIONS Si le locataire refuse ou ne r pond pas l'avis, le locateur-propri taire peut reprendre le logement avec l'autorisation du Tribunal. Cette demande doit tre pr sent e dans le mois du refus, ou de l'expiration du d lai de r ponse du locataire et le locateur doit alors d montrer qu il entend r ellement reprendre le logement pour la fin mentionn e dans l avis et qu il ne s agit pas d un pr texte pour atteindre d autres fins. Lorsque le Tribunal autorise la reprise , il peut imposer les conditions qu il estime justes et raisonnables, y compris, en cas de reprise , le paiement au locataire d une indemnit quivalente aux frais de d m nagement.

5 Si le locateur-propri taire ne demande pas ou n'obtient pas cette autorisation, le locataire conserve alors son droit d'occuper le logement . L'avis du locateur-propri taire et la r ponse du locataire doivent tre donn s dans les d lais indiqu s au tableau ci-dessous. Les tapes de la reprise de logement et les d lais d avis (art. 1960, 1962 et 1963 ) 1re tape : Avis du locateur-propri taire 2e tape : R ponse du locataire 3e tape : Demande au Tribunal administratif du logement par le locateur-propri taire Bail de plus de 6 mois 6 mois avant la fin du bail 1 mois de la r ception de l avis du locateur-propri taire.

6 Si le locataire ne r pond pas, il est r put avoir refus de quitter le logement . 1 mois du refus ou de l expiration du d lai de r ponse du locataire. Bail de 6 mois ou moins 1 mois avant la fin du bail Bail dur e ind termin e 6 mois avant la date pr vue de la reprise de logement Le locateur-propri taire d'un logement peut le reprendre pour l'habiter lui-m me ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degr (ex. : p re, fille), ou tout autre parent ou alli dont il est le principal soutien. Il peut aussi le reprendre pour y loger son conjoint, dont il est s par ou divorc , mais pour lequel il demeure le principal soutien.

7 Le locateur-propri taire d'une part indivise d'un immeuble ne peut reprendre aucun logement s'y trouvant, moins qu'il n'y ait qu'un seul autre propri taire et que ce dernier soit son conjoint. Cependant, des droits acquis peuvent exister pour un immeuble acquis avant le 15 juillet 1988, auquel cas, veuillez vous adresser au Tribunal administratif du logement . NOTE : Le locateur-propri taire ne peut reprendre le logement d un locataire si ce dernier ou son conjoint remplit toutes les conditions suivantes au moment de la reprise : 1. il est g de 70 ans ou plus; 2.

8 Il occupe le logement depuis au moins 10 ans; 3. son revenu est gal ou inf rieur au revenu maximal d admissibilit un logement loyer modique. Malgr cela, le locateur-propri taire peut reprendre le logement dans l une ou l autre des situations suivantes : 1. il est lui-m me g de 70 ans ou plus et souhaite reprendre le logement pour s y loger; 2. le b n ficiaire de la reprise est g de 70 ans ou plus; 3. il est un propri taire occupant g de 70 ans ou plus et souhaite loger, dans le m me immeuble que lui, un b n ficiaire g de moins de 70 ans. La Soci t d habitation du Qu bec publie sur son site Internet les seuils de revenu maximal permettant un locataire d tre admissible un logement loyer modique.

9 Le locataire peut recouvrer les dommages-int r ts r sultant d une reprise obtenue de mauvaise foi, qu il ait consenti ou non cette reprise . Il peut aussi demander que celui qui a ainsi obtenu la reprise soit condamn des dommages-int r ts punitifs. Un mod le de r ponse propos par le Tribunal administratif du logement peut tre obtenu sur le site Web du Tribunal ( ), dans ses bureaux ou par la poste.