Cerfa n° 11436*05 - Demande de regroupement familial ...

1 Page 1 | 4 minist re de l int rieur Notice de renseignement du formulaire de Demande de regroupement familial (ressortissants trangers) Cerfa n 11436*05 Code de l entr e et du s jour des trangers et du droit d asile (art. L. 411-1 L. 421-1 et R. 411-1 R. 431-1) Accord franco-alg rien du 27 d cembre 1968 modifi (art. 4) Veuillez lire attentivement ces instructions avant de remplir votre Demande de regroupement familial Vous devez : faire votre Demande de regroupement familial en votre nom propre, l'OFII est en effet tenu d'envoyer toute la correspondance relative votre Demande l'adresse de votre domicile, m me si vous souhaitez tre repr sent par un avocat pour toute la proc dure ; remplir votre formulaire Cerfa au stylo bille noir et en lettres majuscules, s il est rempli la main.

2 Vous devez crire en fran ais ; si les membres de votre famille r sident dans un pays o l alphabet n est pas latin, il convient d crire leur adresse dans l alphabet correspondant sur un document joindre au Cerfa ; dater et signer le formulaire Cerfa , joindre les photocopies, sans agrafes, des pi ces n cessaires l instruction de votre dossier dans l ordre de la liste pr cis e en annexe 1 du Cerfa ; envoyer votre dossier par voie postale (formulaire Cerfa et pi ces jointes au dossier) la Direction Territoriale de l OFII comp tente pour le d partement de r sidence dans lequel r sidera votre famille (voir annexe 2 - Adresses des Directions Territoriales de l OFII) ; signaler, en cours d instruction, la Direction Territoriale de l OFII comp tente, tout changement dans votre situation (d m nagement, changement dans la composition familiale comme par exemple une naissance en cours de proc dure ou un d c s etc.)

3 Et transmettre par courrier ou par voie num rique les documents compl mentaires, li s votre changement de situation, indispensables pour l tude de votre dossier ; Si votre dossier est complet, l OFII enregistre votre Demande et vous d livre une attestation de d p t qui fait courir le d lai de six mois l issue duquel l absence de d cision du pr fet vaut rejet de la Demande de regroupement familial . La direction territoriale de l OFII aupr s de laquelle vous avez d pos votre dossier est votre interlocuteur pendant toute la dur e d instruction de votre Demande . ATTENTION Si votre Cerfa est ratur ou illisible, votre Demande ne sera pas enregistr e. Si votre dossier est incomplet, votre Demande ne sera pas enregistr e. Page 2 | 4 PR CISIONS POUR COMPL TER VOTRE Cerfa Le dossier est d clar complet d s lors que toutes les pi ces n cessaires sont produites.

4 Vous devez adresser l OFII uniquement des photocopies des pi ces demand es. Tout document en langue trang re doit tre traduit en fran ais. - Les documents d' tat civil pr sent s l appui de votre Demande doivent obligatoirement comporter une l galisation ou une apostille si le pays d' mission des documents figure sur la liste conventionnelle des Etats soumis la l galisation. - En ce qui concerne votre tat civil et celui des membres de votre famille (votre acte de mariage ainsi que votre acte de naissance, celui de votre conjoint(e) et de vos enfants comportant l' tablissement du lien de filiation), les pi ces jointes doivent tre des copies int grales. - Si un acte d tat civil mentionne un jugement, vous devez joindre le jugement concern.

5 - Les mariages, divorces et veuvages des ressortissants trangers intervenus avec des ressortissants fran ais l tranger doivent tre transcrits dans les registres de l tat civil consulaire fran ais par l ambassadeur ou le consul de France territorialement comp tent. Selon votre situation, des l ments compl mentaires peuvent vous tre demand s. Si vous avez d j d pos une pr c dente Demande de regroupement familial , cochez Oui et indiquez son num ro de dossier OFII, en page 1 en haut du Cerfa . En cas de d cision d favorable du pr fet pour non-conformit du logement , vous devez adresser l OFII le courrier du pr fet notifiant ce refus. Dans cette hypoth se, vous avez la possibilit de former une Demande simplifi e en ne produisant que les pi ces aff rentes au logement , si votre Demande intervient dans le d lai de six mois suivant la notification de la d cision de refus du pr fet.

6 L OFII proc dera, sauf changement intervenu dans votre composition familiale, la seule v rification de la condition de logement . Page 3 | 4 Page 1 : VOTRE TAT CIVIL NOM DE FAMILLE : indiquez votre nom de naissance NOM D USAGE : pour les personnes mari es, indiquez votre nom d poux ou d pouse. Page 2 : VOTRE ADRESSE ADRESSE DU logement OU VOUS R SIDEZ ACTUELLEMENT: Indiquez votre adresse en France le plus pr cis ment possible pour permettre : l OFII de vous faire parvenir votre courrier ; aux agents des services de la commune ou aux agents de l OFII de proc der la v rification des conditions de votre logement . Pr cisez, si vous en avez un, le num ro du digicode et le nom sur l interphone. ATTENTION : si, par votre absence, l enqu teur a t emp ch deux reprises de proc der aux v rifications des conditions de logement , celles-ci sont r put es non satisfaites.

7 ADRESSE DU logement VISITER ( compl ter si diff rente du logement o vous r sidez actuellement) : Si l adresse du logement qui accueillera votre famille son arriv e en France est diff rente de celle o vous vivez actuellement, vous devez compl ter l adresse du logement visiter. Si le logement visiter n est pas disponible au d p t de la Demande de regroupement familial , cochez logement mis disposition , indiquez la date de mise disposition et retournez le formulaire Cerfa n 11437*04 Attestation de mise disposition d un logement et descriptif accompagn du formulaire Cerfa n 11436*05 de Demande de regroupement familial . Page 2 : ADRESSE DES B N FICIAIRES L TRANGER Vous devez indiquer pr cis ment l adresse dans leur pays de r sidence des membres de votre famille concern s par le regroupement familial ainsi que leur t l phone et leur courriel afin que : les services consulaires puissent prendre contact avec eux lors du d p t de leur Demande de visa ; les rendez-vous au test de langue fran aise et sur les valeurs de la R publique puissent leur tre communiqu s, s ils sont concern s par le contrat d accueil et d int gration (CAI) l tranger.

8 Page 3 : COMPOSITION DE VOTRE FAMILIALE Vous devez pr ciser tous les membres de votre famille : conjoint, partenaire de PACS ou concubin et enfants mineurs, pr sents l tranger ou en France et indiquer si vous demandez le regroupement familial pour chacun d eux, en cochant la case correspondante. L annexe facultative est compl ter si vous avez plus de 3 enfants. Page 4 | 4 Si vous tes polygame l tranger, vous devez mentionner tous vos enfants issus de tous vos mariages y compris avec les conjoints non concern s par le regroupement familial . Votre signature vous engage ne pas cr er, par votre Demande de regroupement familial , une situation de polygamie sur le territoire fran ais. En application de l article L. 411-1 du CESEDA, les membres de la famille pouvant b n ficier du regroupement familial sont le conjoint (personne unie par les liens du mariage) g de 18 ans et plus et les enfants de moins de 18 ans.

9 En application de l article 4 de l accord franco-alg rien du 27 d cembre 1968 modifi , le regroupement familial peut tre sollicit par un ressortissant alg rien pour son conjoint, ses enfants mineurs ainsi que les enfants de moins de dix-huit ans dont il a juridiquement la charge en vertu d'une d cision de l'autorit judiciaire alg rienne dans l'int r t sup rieur de l'enfant. Selon les termes des articles L. 314-11, L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3 et L. 411-7 du CESEDA et du titre II du protocole annex au premier avenant l accord franco-alg rien, une Demande de regroupement familial peut tre form e au b n fice : des enfants du couple dont le lien de filiation est tabli l gard des deux parents ; des enfants dont la filiation n'est tablie qu' l' gard du demandeur ou de son conjoint ; des enfants adopt s par le demandeur ou son conjoint en vertu d'une d cision d'adoption et sous r serve de la v rification, par le minist re public, de la r gularit de cette d cision et de son caract re d finitif lorsqu'elle a t prononc e l' tranger ; des enfants recueillis par voie de kafala prononc e par une autorit judiciaire alg rienne.

10 Des enfants mineurs issus d'une pr c dente union du demandeur ou du conjoint dont l'autre parent est d c d ou s'est vu retirer l'exercice de l'autorit parentale ; des enfants d'une pr c dente union dont l autorit parentale a t confi e au parent demandeur, sous r serve que l'autre parent consente la venue de ces enfants en France, ce consentement devant tre recueilli par un document rev tu de la signature authentifi e dans les formes pr vues par la l gislation du pays de r sidence ou par les services consulaires fran ais comp tents. La loi a pr vu que le regroupement familial doit tre sollicit pour tous les membres de la famille d sign s aux articles L. 411-1 L. 411-3 du CESEDA et au 2 de l article 4 de l accord franco-alg rien (AFA).