16014 CCN ALISFA-Mutex NI PREVOYANCE

1 NOTICE D INFORMATION convention collective nationale des acteursdu lien social et familial du 4 juin 1983 IDCC n 1261R GIME CONVENTIONNEL PR VOYANCEF VRIER 2016pr voyanceENSEMBLE DU PERSONNEL16014_CCN 111/02/2016 09:30 Sommaire2 PR AMBULE 3I. TABLEAU DES GARANTIES ET PRESTATIONS 4II. DISPOSITIONS G N RALES 5 Chapitre I. Quelle est la dur e des garanties ? 5 Chapitre II. Les cotisations 7 Chapitre III. Les prestations 7 Chapitre IV. Dispositions diverses 8 III. CONTITIONS G N RALES PAR GARANTIE 10 Chapitre V. D nitions 10 Chapitre VI. Garantie capital d c s ou invalidit absolue d nitive 10 Chapitre VII. Garantie rente ducation 11 Chapitre VIII. Garantie incapacit temporaire 12 Chapitre IX. Garantie invalidit - Incapacit permanente professionnelle 13 Chapitre X. Garantie maternit 14 ANNEXE I 15Pi ces justi catives fournir pour toute demande de prestation 15 ANNEXE II MAINTIEN FACULTATIF DES GARANTIES DU R GIME DE PR VOYANCE EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL NON INDEMNIS E 16 ATTESTATION DE R CEPTION DE LA NOTICE D INFORMATION 1716014_CCN 211/02/2016 09:303 NOTICE D INFORMATION 02-2016 R GIME CONVENTIONNEL PR VOYANCE CCN ALISFAPR AMBULEC onform ment l avenant n 01-16 du 14/01/2016 la convention collective, votre entreprise a sous-crit un contrat collectif adh sion obligatoire au b n fi ce de l ensemble des salari s Cadres et Non cadres justifi ant de 4 mois d anciennet dans l entreprise, aupr s de l un des organismes recommand s par vos partenaires sociaux.

2 - APICIL PREVOYANCE , Institution de pr voyance, r gie par les dispositions du titre III du livre IXdu code de la S curit sociale,- MUTEX, Soci t anonyme r gie par le Code des assurances,Mutex con e la gestion la Mutuelle OCIRP, Organisme Commun des Institutions de Rente et de Pr voyance, Union d institutions de pr voyance r gie par le code de la s curit sociale, assureur recommand pour la garantie rente ducation . APICIL PREVOYANCE ET MUTEX, agissent au nom et pour le compte de l OCIRP pour la gestion de la garantie pour laquelle il est recommand .Vous tes affi li au contrat d s lors que vous appartenez la cat gorie au profi t de laquelle le contrat a t souscrit, et que vous tes sous contrat de travail et affi li au r gime de la S curit pr sente notice vous permet de conna tre les garanties et les prestations auxquelles vous pouvez pr tendre au titre du contrat de pr voyance ainsi mis en place, les conditions de leur application, les formalit s accomplir et les justifi catifs document indique galement le contenu des clauses dictant les nullit s, les exclusions ou les limitations des garanties ainsi que les d lais de pr sente notice d information vous est obligatoirement remise par votre employeur.

3 Lorsque des modifi cations sont apport es vos droits et obligations, votre entreprise est tenu de vous en infor-mer en vous remettant une nouvelle notice mise jour ou un additif tabli cet eff et par l organisme devez compl ter et remettre votre entreprise l attestation se trouvant en derni re page ; cette attestation est destin e certi er que vous avez bien re u la pr sente 311/02/2016 09:30 NOTICE D INFORMATION 02-2016 R GIME CONVENTIONNEL PR VOYANCE CCN ALISFA4 I. TABLEAU DES GARANTIESE T PRESTATIONSGARANTIESNON CADRECADRED C S INVALIDIT ABSOLUE ET D FINITIVE EN % DU SALAIRE ANNUEL BRUT DE R F RENCE 1 Capital d c s - IAD (quelle que soit la situation familiale) :(capital minimum vers 3 000 )170 % TA, TB250 % TA, TBDouble eff et (en % du capital d c s vers )100 % TA, TB100 % TA, TBRENTE DUCATION EN % DU PLAFOND ANNUEL DE LA S CURIT SOCIALE 3 Montant de la rente ducation par enfant charge en cas de d c s ou IAD : jusqu au 18e anniversaire8 % PASS (3) du 18e au 26e anniversaire (sous conditions, notamment de poursuites d tudes)15 % PASS (3)Montant de la rente orphelin par enfant charge en cas de d c s ou IAD.

4 En cas de d c s des deux parentsDoublement de la renteINCAPACIT TEMPORAIRE DE TRAVAIL EN % DU SALAIRE ANNUEL BRUT DE R F RENCE Franchise discontinue ( compter du 1er jour d arr t en d comptant tous les arr tssur les 12 derniers mois) :90 jours30 jours du 31e au 90e jour (en % du salaire net sous d duction de la Ss net te de CSG/CRDS) 100 % TA, TB du 91e au 1095e jour (en % du salaire brut sous d duction de la Ss net te de CSG/CRDS)73% TA, TB73 % TA, TBINVALIDIT INCAPACIT PERMANENTE PROFESSIONNELLE EN % DU SALAIRE ANNUEL BRUT DE R F RENCE Invalidit (sous d duction de la Ss nette de CSG/CRDS) : Invalidit de 1re cat gorie S curit sociale (60 % de la rente vers e en 2e c at gor ie) Invalidit de 2e et 3e cat gorie S curit sociale73 % TA, TB73 % TA, TBIncapacit Permanente Professionnelle (en fonction du taux d incapacit ) : Taux compris entre 33 % et 66 % (60 % de la rente vers e en 2e c at gor ie) Taux compris sup rieur ou gal 66 %73 % TA, TB73 % TA, TBLE TABLEAU SYNTH TISE LES GARANTIES POUR LESQUELLES VOUS TES ASSUR ET D FINIT LES MONTANTS DES PRESTATIONS POUR CHAQUE GARANTIE.

5 (1) Le salaire annuel brut de r f renceLe salaire de r f rence servant de base au calcul des prestations est gal au total des r mun rations brutes (y compris primes, grati cations) per ues au cours des 12 derniers mois et ayant t soumises cotisations, pr c dant l' v nement ouvrant droit prestations dans la limite de la tranche B incluse.(2) Le salaire annuel net de r f renceLe salaire de r f rence servant de base au calcul des prestations est gal la moyenne de la r mun ration nette (y compris primes, grati cations) per ues au cours des 12 derniers mois et ayant t soumises cotisations, pr c dant l' v nement ouvrant droit prestations dans la limite de la tranche B salaire comprend les primes, allocations, heures suppl mentaires et autres l ments variables per us au cours de la m me p riode, l'exception des primes et grati cations caract re exceptionnel per ues au cours de l'ann e civile d'assurance, l'exclusion des primes de p riodicit plus longue que l'ann e (prime de d part la ).

6 (3) Montant en pourcentage du Plafond Annuel de la S curit Sociale en vigueur au jour du d c s ou de l' 411/02/2016 09:305 NOTICE D INFORMATION 02-2016 R GIME CONVENTIONNEL PR VOYANCE CCN ALISFAII. DISPOSITIONS G N RALESCHAPITRE I. QUELLE EST LA DUR E DES GARANTIES ?QUAND LES GARANTIES PRENNENT-ELLES EFFET ?Les garanties prennent eff et la date de votre affi liation au avez t automatiquement affi li au contrat d s lors que vous tiez d j salari sous contrat de travail, justifi ant de 4 mois cons -cutifs d anciennet dans l entreprise et affi li au r gime g n ral de la S curit sociale la date de prise d eff et du vous avez t embauch ult rieurement ou que vous avez chang de cat gorie professionnelle post rieurement la date d eff et du contrat, votre affi liation prend eff et la date de votre embauche ou de ce changement et d s que vous avez acquis l anciennet de quatre mois dans l entreprise, sous r serve que la d claration par votre employeur ait t r alis e dans le mois suivant l anciennet requise.

7 Au-del de ce d lai, votre a liation ne prend e et qu partir de la r ception par l organisme assureur de la d claration e ectu e par votre s lors que vous tes affi li au contrat, vous tes appel assur .QUAND CESSENT-ELLES ?Les garanties cessent : la date de votre sortie de la cat gorie de personnel assur e, la date d effet de la liquidation de votre pension vieillesse de la S curit sociale, sauf si vous vous trouvez en situation de cumul emploi retraite, telle que d nie par la l gislation en vigueur, la date d effet de la cessation de votre contrat de travail (notamment d mission, licenciement, survenance du terme d un contrat dur e d termin e) sauf si vous pouvez pr tendre au maintien des garanties en tant qu ancien salari indemnis au titre du r gime d assurance ch mage tel que pr vu ci-apr s (cf. Maintien des garanties dans le cadre de la portabilit des dr oi ts ), et en tout tat de cause, la date de r siliation du SONT-ELLES SUSPENDUES ?

8 Les garanties sont suspendues de plein droit dans les cas de sus-pension de votre contrat de travail ne donnant pas lieu un main-tien total ou partiel de salaire vers par votre employeur, ni une indemnisation compl mentaire (indemnit s journali res ou pension d invalidit ) fi nanc e au moins pour partie par votre employeur et directement vers e par ce dernier ou pour son compte par l inter-m diaire d un en est ainsi notamment en cas de cong sabbatique, cong paren-tal d ducation, cong sans solde et tout autre cong consid r par la l gislation du travail comme un cas de suspension du contrat de travail non r mun r e telle que d crite suspension des garanties intervient la date de suspension de votre contrat de garanties reprennent eff et d s votre reprise du travail au sein de l eff ectif assur , sous r serve que l organisme assureur en soit inform dans le mois suivant.

9 Au-del de ce d lai, les garanties ne prennent e et qu partir de la r ception par l organisme assureur de la d claration de votre la p riode de suspension des garanties, aucune cotisation n est due et les d c s ou les arr ts de travail survenant durant cette p riode ne peuvent donner lieu une prise en charge au titre du pouvez titre facultatif demander le maintien des garan-ties du pr sent contrat durant la p riode de suspension de votre contrat de travail dans les conditions d fi nies en annexe n QUELS CAS LES GARANTIES SONT-ELLES MAINTENUES ?EN CAS DE SUSPENSION DU CONTR AT DE TR AVAIL INDEMNIS ELorsque la p riode de suspension de votre contrat de travail donne lieu : un maintien total ou partiel de salaire vers par votre employeur ; ou une indemnisation compl mentaire (indemnit s jour-nali res ou pension d invalidit ) fi nanc e au moins pour partie par votre employeur, et directement vers e par ce dernier ou pour son compte par l interm diaire d un tiers.

10 Les garanties sont maintenues pendant toute la p riode de sus-pension de votre contrat de travail indemnis e sous r serve du paiement de la cotisation correspondante dans les conditions applicables aux salari s actifs relevant de la m me cat gorie, sauf en cas d exon ration du paiement de la cotisation telle que pr vue au chapitre participation patronale et la part salariale aff rentes aux cotisa-tions continuent tre calcul es et vers es selon les modalit s en vigueur la date de chaque ch en est ainsi en cas de : cong s maternit , paternit et d accueil de l enfant, d adoption ; arr t maladie donnant lieu au maintien de salaire incluant le d lai de carence comme vis par les dispositions conven tionnelles ; accident du travail, accident de trajet ou de maladie pro fes sionnelle ; exercice du droit de gr ve ; cong s de solidarit familiale et de soutien CAS DE CESSATION DU CONTR AT DE TR AVAILA la date d eff et de la cessation de votre contrat de travail, si vous tes en arr t de travail pour maladie, accident, invalidit ou inca-pacit , vous restez garanti pendant toute la dur e de votre indem-nisation dans les conditions contractuelles en vigueur au jour dela cessation de votre contrat de travail, d s lors que vous b n fi ciez ce titre des prestations au titre du contrat ou que vos droits pres-tation sont n s ant rieurement la date d eff et de la cessation de votre contrat de 511/02/2016 09.