EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DE …

1 DU 21 NOVEMBRE 1997. IDCC 8262. EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES . DE C TE D'OR, NIEVRE ET YONNE. 42, rue de Mulhouse 21 000 DIJON. - courriel : site : 2. Date de mise jour : Avril 2014. Dernier avenant int gr : N 52 du 21 janvier 2014 IDCC 8262. SOMMAIRE. Pages titre I - DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 - .. Champ d'application professionnel 6. Article 2 - ..Champ d'application territorial 6. Article 3 - ..Publicit de la convention 6. titre II - DUREE, REVISION, DENONCIATION. Article 4 - ..Dur e de la convention 7. Article 5 - .. Commission mixte interd partementale de n gociation 7. Article 6 - .. R vision de la convention 7. Article 7 - .. D nonciation de la convention 7.

2 titre III - PROCEDURE CONVENTIONNELLE DE CONCILIATION. Article 8 - ..Commission paritaire de conciliation 9. Article 9 - ..Modalit s de mise en application de la convention collective 9. titre IV - DROIT SYNDICAL - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. Article 10 - .. Libert syndicale et d'opinion 10. Article 11 - .. Droit syndical 10. Article 12 - .. D l gu s syndicaux 11. Article 13 - ..D l gu s du personnel 13. Article 14 - .. Comit d'entreprise 13. titre V - CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Article 15 - .. Conditions d'embauche 14. Article 16 - .. Contrat de travail 14. Article 17 - ..P riode d'essai des ouvriers, employ s, techniciens et agents de ma trise 14.

3 titre VI - EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Article 18 - ..Absences 16. Article 19 - .. Anciennet dans l'entreprise 16. Article 20 - ..Incidence de la maladie ou d'un accident sur le contrat de travail 16. 3. Date de mise jour : Avril 2014. Dernier avenant int gr : N 52 du 21 janvier 2014 IDCC 8262. titre VII - CLASSIFICATION DES EMPLOIS. Article 21 - .. D finition des emplois 18. titre VIII - REMUNERATION. Article 22 - .. R mun ration 24. Article 23 - .. galit professionnelle 24. Article 24 - .. Situations particuli res 24. Article 25 - .. Paiement des salaires 25. Article 26 - .. Avantages en nature 25. Article 26 en nature pour les apprentis 26. Article 27 - .. R serv 26.

4 Article 28 - ..Prime d'anciennet 26. Article 29 - .. Frais professionnels 27. titre IX - DUREE DU TRAVAIL. Article 30 - .. Dur e du travail 28. Article 31 - .. Heures compl mentaires dans le cadre du temps partiel 28. Article 31 Convention de forfait sur une base annuelle d'heures de travail 28. Article 31 ter .. Convention de forfait en jours 28. Article 32 - ..Astreintes 29. Article 33 - ..Travail de nuit et travaux p nibles 30. Article 34 - .. Repos hebdomadaire 30. titre X - JOURS FERIES - CONGES PAYES. Article 35 - .. Jours f ri s 31. Article 36 - ..Cong s pay s 31. Article 37 - .. Cong s pour v nements familiaux 31. titre XI - CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Article 38.

5 Dur e du pr avis 32. Article 39 - ..Indemnit de licenciement 32. Article 40 - .. Indemnit de d part la retraite 32. titre XII - RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET PREVOYANCE. Article 41 - ..Dispositions communes 34. Article 42 - .. Retraite compl mentaire 34. 4. Date de mise jour : Avril 2014. Dernier avenant int gr : N 52 du 21 janvier 2014 IDCC 8262. Article 43 - ..R gime de pr voyance 34. titre XIII - PERSONNEL D'ENCADREMENT. Article 44 - .. Champ d'application 35. Article 45 - .. Embauche 35. Article 46 - .. Dur e du travail des salari s cadres 35. Article 47 - .. Convention de forfait en heures ou en jours 36. Article 48 - ..Secret professionnel non concurrence 36. Article 49.

6 Maintien du contrat 36. Article 50 - ..Pr avis 36. Article 51 - ..Indemnit de licenciement 37. Article 52 - .. Indemnit de d part la retraite 37. Article 53 - ..Pr voyance 37. titre XIV - DISPOSITIONS FINALES. Article 55 - .. Avantages acquis 38. Article 56 - .. Entr e en vigueur 38. Signataires .. 39. Annexe I - ..Bar me des salaires 40. Annexe II - .. Bases de r mun ration du travail la t che et conditions d'emploi sp cifiques aux t cherons 41. Annexe III - .. R gime de pr voyance des salari s non cadres 53. Annexe IV - .. R gime de frais de sant des salari s non cadres 59. Annexe V .. Dispositions pratiques relatives la classification des salari s 67. 5. Date de mise jour : Avril 2014.

7 Dernier avenant int gr : N 52 du 21 janvier 2014 IDCC 8262. titre I : DISPOSITIONS GENERALES. Article 1. Champ d'application professionnel La pr sente convention collective de travail est applicable, quelles que soient leurs formes juridiques, aux EXPLOITATIONS et ENTREPRISES de culture et d' levage, sp cialis es ou non, de quelques natures qu'elles soient, aux ENTREPRISES de travaux AGRICOLES et ruraux ainsi qu'aux , l'exception des centres de dressage et d'entra nement de chevaux. Article 2. Champ d'application territorial (Avenant n 47 du 4 septembre 2012). La pr sente convention r git tous les travaux effectu s dans tous les tablissements dont le si ge, repr sent par les b timents principaux d'exploitation, est situ sur le territoire des d partements de la C te d'Or, de la Ni vre et de l'Yonne, m me si les terrains de cultures s' tendent sur d'autres d partements, et ceci o que soient domicili s les employeurs et les salari s.

8 Article 3. Publicit de la convention L'employeur fournit chaque lu des instances repr sentatives du personnel, titulaire et suppl ant, ainsi qu'aux repr sentants syndicaux et aux d l gu s syndicaux, un exemplaire de la pr sente convention ainsi que ses avenants et annexes. L'employeur tient un exemplaire la disposition du personnel dans chaque tablissement. En outre, lors de l'embauche, chaque salari est inform par crit des modalit s selon lesquelles il peut s'en procurer personnellement un exemplaire. Un avis est affich cet effet. 6. Date de mise jour : Avril 2014. Dernier avenant int gr : N 52 du 21 janvier 2014 IDCC 8262. titre II : DUREE, REVISION, DENONCIATION. Article 4.

9 Dur e de la convention La pr sente convention est conclue pour une dur e ind termin e. Article 5. Commission mixte "interd partementale" de n gociation (Avenant n 37 du 7 mai 2010). Il est institu une commission mixte r gionale de n gociation de la convention compos e comme suit : - une d l gation de 12 membres d sign s par la ou les organisations patronales repr sentatives, - une d l gation de 12 membres d sign s par les organisations syndicales de salari s repr sentatives (la r partition des d l gu s par syndicat est faite par accord entre les organisations syndicales repr sentatives). Les modalit s d'absence et d'indemnisation des n gociateurs sont r gl es en fonction de l'accord du 21 janvier 1992 et de ses avenants.

10 La pr sidence et le secr tariat de la commission "sont assur s par la direction r gionale des ENTREPRISES , de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)" (Avenant n 37 du 7 mai 2010). Le pr sident est charg de transmettre chaque organisation syndicale membre de la commission les convocations et d' tablir l'ordre du jour de chaque r union, en y incluant chaque point demand par chaque organisation. Les points non compris dans l'ordre du jour peuvent tre examin s si les parties en sont d'accord. Article 6. R vision de la convention La r vision de la pr sente convention peut intervenir sur demande de l'une des organisations (Avenant n 1. du 30 janvier 1998) "repr sentatives", tout moment.