2-1- Code des douanes. 2-2 -Textes d'application du code ...

1 RETOUR. 2-L GISLATION,R GLEMENTATION ET PROC DURES DOUANI RES. 2-1- Code des douanes. 2-2 -Textes d'application du code des douanes. RETOUR. Loi n 79-07 du 21 juillet 1979, modifi e et compl t e, portant CODE DES DOUANES. TEXTE MIS A JOUR AU 01/01/2002. SOMMAIRE. CHAPITRE I Champ d'application de la loi douani re Art. 01 19. CHAPITRE II Prohibitions Art. 20 27. CHAPITRE III Organisation et fonctionnement de de l'administration des douanes Art. 28 50. CHAPITRE IV Conduite en douane des marchandises Art. 51 65. CHAPITRE V Magasins et aires de d p t temporaire Art. 66 74. CHAPITRE VI Proc dure de d douanement Art. 75 114. CHAPITRE VII Les r gimes douaniers conomiques Art.

2 115 196. CHAPITRE VIII Importation et exportation des objets et effets personnels par les voyageurs Art. 197 202. CHAPITRE IX Le d p t de douane Art. 203 212. CHAPITRE X Admission en franchise Art. 213 214. CHAPITRE XI Avitaillement des navires et a ronefs Art. 215 219. CHAPITRE XII Police douani re Art. 220 226. CHAPITRE XIII Navigation Art. 227 232. CHAPITRE XIV droits et taxes divers percus par l'administration des douanes Art. 234 240. CHAPITRE XV Contentieux douanier Art. 241 340. RETOUR AU SOMMAIRE DU CODE. CODE DES DOUANES ( art. 1er 19 ). CHAPITRE PREMIER. CHAMP d'application DE LA LOI DOUANIERE. Section 1. Dispositions g n rales.

3 Art. 1er : - Le territoire douanier lieu d'application du pr sent code, comprend le territoire national, les eaux int rieures, les eaux territoriales, la zone contigu et l'espace a rien qui les surplombe. Art. 2 : - Les lois et r glements douaniers s'appliquent uniform ment dans tout le territoire douanier. Toutefois des zones franches soustraites tout ou partie de la l gislation et de la r glementation en vigueur peuvent tre constitu es, dans le territoire douanier, dans les conditions d termin es par la loi. Art. 3 : -L'administration des douanes a notamment pour mission: - de mettre en oeuvre les mesures l gales et r glementaires permettant d'assurer l'application de la l gislation douani re et de la loi tarifaire.

4 - d'appliquer les mesures l gales et r glementaires mises sa charge, aux marchandises import es ou export es ainsi qu'aux marchandises d'origine alg rienne plac es sous le r gime de l'usine exerc e;. - d'assurer l' tablissement, l'analyse et le commentaire des statistiques du commerce ext rieur;. - de veiller conform ment la l gislation la protection : * de la faune et de la flore;. * du patrimoine artististique et culturel. Art. 4 : - Les lois et r glements douaniers s'appliquent toutes les marchandises qui sont import es ou exporter ainsi qu'aux marchandises d'origine alg rienne plac es sous un r gime douanier suspensif de droits int rieurs de consommation.

5 Art. 4 bis : - Les lois et r glements douaniers s'appliquent sans gard la qualit des personnes. Art. 5 : - Pour l'application des dispositions du pr sent code et des textes subs quents pris pour son application on entend par: a ) VOYAGEUR : - Toute personne qui p n tre ou qui sort du territoire douanier. b ) OBJETS ET EFFETS PERSONNELS : -Tous les articles neufs ou en cours d'usage dont un voyageur peut avoir raisonnablement besoin pour son usage personnel au cours de son voyage compte tenu des circonstances de ce voyage . l'exclusion de toutes marchandises import es ou export es des fins commerciales. c ) MARCHANDISES : - Tous les produits et objets de nature commerciale ou non et d'une mani re g n rale toutes les choses susceptibles de transmission et d'appropriation.

6 F/ CONTROLE : - L'ensemble des mesures prises en vue d'assurer l'observation des lois et r glements en vigueur que l'administration des douanes est charg e d'appliquer. g/ VERIFICATION : - Les mesures l gales et r glementaires prises par l'administration des douanes pour s'assurer que la d claration est correctement tablie, que les documents justicatifs sont r guliers et que les marchandises sont conformes aux indications figurant sur la d claration et sur les documents. h ) droits et TAXES : - Les droits de douane et tous autres droits et taxes, redevances ou impositions diverses qui sont per us par l'administration des douanes l'exception des redevances et impositions dont le montant i ) MARCHANDISES FORTEMENT TAXEES : - Les marchandises assujetties un taux cumul de droits et taxes sup rieur 45 pour cent.

7 J ) DECLARANT : - Le d clarant est la personne qui signe la d claration en douane. Cette personne peut tre : - le propri taire des marchandises;. - le commissionnaire en douane;. - le transporteur des marchandises. k ) MARCHANDISES SERVANT A MASQUER LA FRAUDE : - Les marchandises dont la pr sence a servi directement dissimuler les objets de fraude avec lesquels elles se trouvent en contact. l ) MOYENS DE TRANSPORT DES MARCHANDISES DE FRAUDE : - Tout animal, engin, v hicule ou autre moyen de transport ayant d'une mani re quelconque servi ou devant servir au d placement des marchandises de fraude. m ) INFRACTION DOUANIERE : - Toute violation des lois et r glements que l'administration des douanes est charg e d'appliquer et r prim e par le pr sent code.

8 Section 2. Tarif des douanes. Art. 6 : - Le tarif des douanes comprend : 1- les positions et les sous-positions de la nomenclature du syst me harmonis de d signation et de codification des marchandises pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers ainsi que les sous-positions nationales tablies selon les normes fix es par cette nomenclature. 2- les quotit s des droits applicables aux sous-positions. Art. 6 bis : - Ind pendamment des autres droits et taxes pr vus par des textes particuliers, les marchandises import es ou export es sont passibles, selon le cas, des droits de douane d'importation ou d'exportation les concernant, inscrits au tarif des douanes.

9 Sauf dispositions l gales contraires, les droits appliqu s sont des droits assis sur la valeur des marchandises, dits ad-valorem. Art. 6 ter : - Les marchandises import es ou export es sont soumises l'application de la loi tarifaire la date d'enregistrement de la d claration en d tail. Cependant l'administration des douanes peut autoriser la destruction des marchandises avari es, leur r exportation ou leur taxation suivant leur nouvel tat, esp ce et valeur, condition que la demande lui soit faite avant enregistrement de la d claration. Section 3. Conditions particuli res d'application de la loi tarifaire. Art. 7 : - Les lois et r glements douaniers instituant ou modifiant les mesures que l'administration des douanes est charg e d'ex cuter s'appliquent la date de leur publication au Journal officiel de la R publique alg rienne d mocratique et populaire.

10 Cependant, le r gime ant rieur plus favorable, est accord aux marchandises dont il est justifi . l'exp dition directe destination du territoire douanier, avant la publication desdits textes, et qui sont d clar es pour la mise la consommation sans avoir t plac es en entrep t ou constitu es en d p t. La justification doit r sulter des derniers titres de transport cr s avant la date de publication des textes susvis s au Journal officiel de la R publique alg rienne d mocratique et populaire. Art. 7 bis : abrog . Art. 8 : - Les mesures douani res pour lesquelles il est stipul dans les conventions, trait s et accords internationaux qu'elles entrent en vigueur d s la signature desdits actes, sont applicables d s leur notification l'administration des douanes par l'autorit alg rienne concern e.