2016-07-59 Subventions aux associations

1 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL S ance ordinaire du 31 ao t 2016 Date de convocation : 23/08/2016 L an deux mil seize, le trente et un ao t vingt heures, le Conseil Municipal de la commune s est assembl au lieu ordinaire de ses s ances, sous la pr sidence de M. Antoine CAMPAGNE, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 19 Votants : 16 Pr sents : 14 Antoine CAMPAGNE, Chantal BONNIN, Laurent ROBBE, Anna ck ALVAREZ FLORES, Danielle AUDOIN, Christian AUDOIN, Marina WINTERS, Pascal BOURDIER, Isabelle PILLETTE, C cile GREZ, Mathieu GODEAU, Pascal DEBAUD, St phane PRADILLON, Yacine HOFFMANN. Pouvoirs : Maxime MARCO Antoine CAMPAGNE Odile IMBENOTTE St phane PRADILLON Absents : Christophe HELLEBUYCK, Emilie FAVART, Marie-Anne VIVANCO Secr taire de s ance : Mathieu GODEAU 2016-07-59 Subventions aux associations Subventions RESULTATS DES VOTES Ecole (Subvention Exceptionnelle Classe d couverte) 1 14 Pour 2 Abstentions (C.)

2 BONNIN, ) Cormery Loisirs 250 Unanimit Apr s en avoir d lib r , le conseil municipal : - APPROUVE l octroi des Subventions comme indiqu ci-dessus. - AUTORISE le Maire ou son repr sentant signer tous documents concernant ce dossier 2016-07-60 Participation communale obligatoire Ecole A Vigny de Loches M. le Maire rappelle que lorsqu un enfant a fait l objet d une d cision d affection dans une classe d int gration scolaire (CLIS), cette d cision s impose la commune de r sidence, laquelle est tenue de participer dans les conditions d finies par l article 23 de la loi du 22 juillet 1983. Cette indication figure l article L351-2 du code de l ducation qui prend en compte la loi sur le handicap du 11 f vrier 2005.

3 Ainsi, l inscription d un enfant dans une CLIS ne r v le pas d un cas d rogatoire mais d un cas sp cifique, il convient d appliquer la combinaison des articles L212-8 et L351-2 du code de l ducation. M. le Maire indique qu 1 enfant entre dans la cat gorie d une d pense obligatoire. Le co t de cette scolarisation est de 467 . Apr s en avoir d lib r , le conseil municipal, l unanimit : - ACCEPTE le versement de la contribution financi re obligatoire pour l enfant scolaris l cole A. Vigny de LOCHES, d un montant de 467 . - AUTORISE le Maire ou son repr sentant signer tous les documents relatifs ce dossier. 2016-07-61 Convention de mise disposition d un salari en emploi avenir - ESVV Monsieur le Maire indique que l Entente Sportive de la Vall e Verte (ESVV) propose de mettre disposition de la commune son salari en emploi avenir.

4 Pour rappel, une p riode de test a t r alis e du 30 mai au 07 juin 2016 sur la p riode de pause m ridienne et sur les NAP (soit 4 pauses m ridiennes et 2 s ances de NAP). Il est propos de r aliser une nouvelle convention de mise disposition d un salari en contrat avenir, pour l ann e scolaire 2016-2017. Ce salari interviendra les lundi, mardi, jeudi et vendredi d cole, de 11h30 13h30 (pause m ridienne), et les mardis d cole, de 15h30 16h30 (NAP). Le co t des interventions s l ve de l heure Apr s en avoir d lib r , le conseil municipal, l unanimit : - APPROUVE la convention avec l ESVV pour la mise disposition d un salari en emploi avenir, - AUTORISE le Maire ou son repr sentant signer les documents relatifs ce dossier.

5 D partement D Indre et Loire Arrondissement Tours Mairie de Cormery 2016-07-62 Convention de mise disposition de salari s en emploi avenir - FARANDOLE Monsieur le Maire indique que l Association FARANDOLE propose de mettre disposition de la commune 3 de ses salari s en emploi avenir. Il est propos de r aliser une convention de mise disposition de ces salari s en contrat avenir, pour l ann e scolaire 2016-2017. 1 intervenant sera mis disposition les lundi, mardi, jeudi et vendredi d cole, de 11h30 13h20, pendant la pause m ridienne. Le co t des interventions s l ve 5 de l heure. Apr s en avoir d lib r , le conseil municipal, l unanimit : - APPROUVE la convention avec l Association FARANDOLE pour la mise disposition de 3 salari s en emploi avenir, - AUTORISE le Maire ou son repr sentant signer les documents relatifs ce dossier.

6 2016-07-63 Participation communale la Pr voyance Maintien de Salaire Vu le code g n ral des collectivit s territoriales, Vu le code des assurances, de la mutualit et de la s curit sociale, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alin a 6, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivit s territoriales et leurs tablissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale compl mentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est r serv e aux contrats ou r glements garantissant la mise en uvre de dispositifs de solidarit entre les b n ficiaires, actifs et retrait s, Vu le d cret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif la participation des collectivit s territoriales et de leurs tablissements publics au financement de la protection sociale compl mentaire de leurs agents.

7 Vu la circulaire n RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivit s territoriales et de leurs tablissements publics la protection sociale compl mentaire de leurs agents, Vu l avis du Comit technique en date du 13 juin 2016, Le Maire rappelle que la participation vers e par l employeur est assujettie : - A la contribution Sociale G n ralis e (CSG), - A la Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), - Aux cotisation de s curit sociale, - A l imp t sur le revenu de l agent b n ficiaire. Le Maire propose d adopter le principe d une participation de la collectivit au financement des garanties de protection sociale compl mentaire selon les modalit s d crites ci-dessous.

8 Le Comit Technique a mis favorable aux d marches de labellisation en mati re de sant et de pr voyance lors de sa s ance du 13 juin 2016. Il appartient l organe d lib rant de se prononcer sur les points suivants : - Agents b n ficiaires, - Montant de la participation, et le cas ch ant, crit res de modulation, - Modalit s de versement de la participation. Article 1 : Mise en place d une participation et choix du risque concern La collectivit d cide de mettre en place une participation au financement des garanties de protection sociale compl mentaire du personnel compter du 01 septembre 2016, dans le domaine de la Pr voyance (incapacit , invalidit , d c ).

9 Article 2 : Proc dure de s lection des contrats et r glements b n ficiant de la participation La collectivit d cide d attribuer sa participation pour le risque s lectionn aux contrats et r glements ayant fait l objet de la d livrance d un label et figurant sur la liste publi e par la DGCL sur son site Internet. Article 3 : Agents b n ficiaires de la participation B n ficient de la participation aux garanties de protection sociale compl mentaire : - Les fonctionnaires stagiaires et titulaires. Les agents peuvent b n ficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivit . Article 3 : Montant de la participation Pour le risque pr voyance, la collectivit souhaite moduler sa participation, en prenant les compte : l'indice de r mun ration de l'agent.

10 Ainsi, la participation de la collectivit sera de 50% du montant de la cotisation brute, arrondie l euro sup rieur et avec un minimum de 5 . Article 4 : Modalit s de versement de la participation La participation de la collectivit sera vers e directement l agent par le biais de son bulletin de salaire. Article 5 : Ex cution Monsieur le maire, la secr taire de Mairie et le tr sorier, sont charg s, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en uvre de la pr sente d cision. Apr s en avoir d lib r , le conseil municipal, l unanimit : - DECIDE de participer, compter du 1er septembre 2016, dans le cadre de la proc dure dite de labellisation, la couverture de pr voyance souscrite de mani re individuelle et facultative par ses agents ; - DE VERSER une participation mensuelle modul e quivalente 50% du montant de la cotisation brute, arrondie l euro sup rieur et avec un minimum de 5.