PREFECTURE DU FINISTERE - Extranet

1 Dossier E 14000300 / 35 23/03/2015 1 PREFECTURE DU FINISTERE -----oOo----- DIRECTION DE L ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES -----oOo----- Bureau des installations class es -----oOo----- Commune de PLOGONNEC CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR -----oOo----- Enqu te publique du 26 janvier au 27 f vrier 2015 Projet d implantation d une centrale photovolta que sur le territoire De la commune de PLOGONNEC Par le Syndicat D partemental d Energie et d Equipement du Finist re COMMISSAIRE ENQUETEUR Jean Yves GALLIC 140, Kersanton 29470 LOPERHET Dossier E 14000300 / 35 23/03/2015 2 Le Syndicat D partemental d'Energie et d'Equipement du Finist re (SDEF) est l'autorit organisatrice de la distribution d' lectricit qui regroupe 275 communes du Finist re.

2 Son r le est d'organiser et de g rer le service public de distribution d' nergie lectrique. La gestion des r seaux a t confi e ERDF (Electricit R seaux Distribution France) dans le cadre d'un cahier des charges de concession. Le SDEF, en partenariat avec la commune de PLOGONNEC, projette d installer une centrale photovolta que au lieudit Kerfriantet sur le terrain d une ancienne installation de stockage des d chets non dangereux r troc d e par Quimper Communaut la commune de PLOGONNEC. La commune de PLOGONNEC a mis la disposition du SDEF ce terrain permettant d accueillir l installation solaire dans d excellentes conditions en raison de la situation du site et de son orientation Nord-sud id ale pour un rendement maximum des modules solaires.

3 2332 panneaux photovolta ques polycristallins, repr sentant une surface de 6000m2, vont tre implant s sur ce terrain de Avec une dur e d ensoleillement estim e environ 1600 heures par an et la surface de panneaux solaires install s la centrale photovolta que atteindra une puissance de 0,77 MWc. La production d nergie lectrique inject e dans le r seau public de distribution d lectricit (g r par ERDF), est estim e 837 MWh / an, ce qui entrainera galement une r duction des gaz effet de serre d environ 102 tonnes de CO2. Le SDEF, porteur du projet, pr voit un investissement compris entre 1,3 et 1,4 millions d euros et un amortissement sur une vingtaine d ann es.

4 Tous les l ments semblent r unis pour r aliser ce projet initi en 2010 par la commune de PLOGONNEC. Apr s les derni res formalit s en cours, le d marrage des travaux pourrait tre envisag en mai 2016, sous r serve de l obtention de l appel d offre de la CRE qui devrait tre connu en octobre 2015. Apr s 9 mois de travaux, la centrale pourrait tre mise en service partir de f vrier/mars 2017. Le projet pr sent pr voit l am nagement du site pour recevoir : l'installation de 2 332 panneaux photovolta ques fixes, la pose d'un local conteneur, comprenant les transformateurs et les onduleurs, la construction d'un poste de livraison raccord au r seau ERDF, les divers raccordements lectriques entres les l ments (sur le sol ou enterr s).

5 Par d cision du conseiller d l gu du Tribunal Administratif de RENNES, en date du 11 d cembre 2014, M. Jean Yves GALLIC, Colonel de Gendarmerie en retraite, demeurant 140, Kersanton LOPERHET (Finist re), a t d sign Commissaire-enqu teur titulaire pour conduire l enqu te publique relative au projet d implantation d une centrale photovolta que au sol PLOGONNEC par le Syndicat D partemental d Energie et d Equipement du Finist re. Monsieur Claude BAIL a t d sign en qualit de commissaire-enqu teur suppl ant. Dossier E 14000300 / 35 23/03/2015 3 Vu l arr t pr fectoral du 24 d cembre 2014 qui a prescrit l'ouverture de cette enqu te publique relative au projet d implantation d une centrale photovolta que au sol sur le territoire de la commune de PLOGONNEC par le Syndicat D partemental d Energie et d Equipement du Finist re (SDEF).

6 Vu le dossier soumis l enqu te publique, Vu l avis de l Autorit environnementale et l absence d observation, Vu la publicit de l enqu te : L avis au public de l autorit administrative faisant conna tre les modalit s de d roulement de l enqu te publique affich quinze jours avant l ouverture de l enqu te est conforme l arr t du 24 avril 2012, notamment l article du Code de l Environnement ; L information publi e sur le site internet de la Pr fecture du Finist re relative l enqu te publique et au projet soumis l enqu te ; La publication dans les annonces l gales de deux journaux locaux de l avis d enqu te quinze jours avant son ouverture avec un rappel dans les huit jours suivant l ouverture de celle-ci ; Vu le certificat de Monsieur Christian KERIBIN, maire de PLOGONNEC, en date du 28 f vrier 2014, attestant l accomplissement de la formalit d affichage ; Vu le certificat d urbanisme positif d livr le 22 juillet 2011 par le Pr fet du Finist re concernant le terrain situ au lieudit Kerfriantet sur la commune de PLOGONNEC et l avis favorable du Maire de PLOGONNEC en date du 26 mai 2011, suite la d lib ration du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2010.

7 Vu La demande de permis de construire les installations et les b timents pr vus dans le projet soumis l enqu te publique d pos e le 7 ao t 2013 ; Vu le registre d enqu te publique ouvert le 26 janvier et clos le 27 f vrier 2015 ; Vu l absence d observations crites et orales relatives au projet durant l enqu te ; Vu le m moire du Syndicat d Energie et d Electrification du Finist re, re u le 16 mars 2015, en r ponse aux observations formul es par le commissaire-enqu teur et dont la synth se a t remise au p titionnaire le 2 mars 2015 dans les 8 jours suivant la cl ture de l enqu te publique ; Vu mon rapport ci-joint relatif au d roulement de l enqu te, r dig apr s examen d taill du dossier, v rification des donn es et visites compl mentaires d information sur les lieux, Consid rant que : Le Conseil Municipal de PLOGONNEC, lors de sa d lib ration du 8 juillet 2010, suite la consultation engag e pour la r alisation d une centrale photovolta que sur la commune a approuv les termes d une convention avec le Syndicat D partemental d Electrification du Finist re (SDEF) et a donn pouvoir au maire pour signer cette convention.

8 Le dossier soumis l enqu te publique par le Syndicat D partemental d Energie et d quipement du Finist re pr sente une tude d taill e des effets positifs et n gatifs du projet avec les mesures pr vues pour pallier les nuisances inventori es. Ce document, en Dossier E 14000300 / 35 23/03/2015 4 traitant galement des impacts possibles sur l environnement apporte une bonne information au public ; L Autorit Environnementale a re u le dossier du projet le 17 avril 2014 et n a formul aucune observation dans le d lai imparti des deux mois, soit la date du 17 juin 2014. L information, transmise par le Pr fet de la R gion Bretagne tait annex e au dossier d enqu te pour tre consultable par le public ; La publicit de cette enqu te dans les annonces l gales de deux journaux locaux, en mairie de PLOGONNEC (si ge de l enqu te), sur le site internet de la Pr fecture du Finist re et sur le site d implantation du projet Kerfriantet a t suffisante pour permettre une bonne information du public.

9 Le dossier et le registre d enqu te ont t tenus la disposition du public pendant 33 jours en mairie de PLOGONNEC durant les heures ouvrables et que le commissaire enqu teur s est tenu la disposition du public pendant cinq permanences ; Le p titionnaire a t inform du d roulement de l enqu te le 2 mars 2015, dans les 8 jours suivant la cl ture et qu une synth se concernant le d roulement de l enqu te et des questions relatives au dossier lui a t remise l issue de l entretien ; Le m moire r dig par le Syndicat D partemental d Energie et d Equipement du Finist re apporte des r ponses argument es aux observations exprim es par le Commissaire enqu teur et des pr cisions utiles au dossier pr sent l enqu te publique.

10 CONCERNANT LE CHOIX DU SITE DE KERFRIANTET Le POS de la commune de PLOGONNEC a t approuv le 6 avril 2001 puis modifi le 8 juillet 2005 et le 25 f vrier 2011. Le zonage Nc de la parcelle ZK 57 au lieudit Kerfriantet , retenue pour l implantation de la centrale photovolta que du SDEF, est une ancienne d charge sans int r t agronomique situ e au milieu d une zone agricole, le long de la RC 4 reliant PLOGONNEC LANDREVARZEC, La circulaire du 18 d cembre 2009 pr cise que les projets de centrales solaires n'ont pas vocation tre install s en zones agricoles, notamment cultiv es ou utilis es pour des troupeaux d' levage. D s lors, l'installation d'une centrale solaire sur un terrain situ dans une zone agricole dite zone NC des POS ou zone A des PLU, ou sur un terrain usage agricole dans une commune couverte par une carte communale, est g n ralement inadapt e compte tenu de la n cessit de conserver la vocation agricole des terrains concern s.