491919r1e Ce document a valeur officielle. TABLE DES ...

1 Chapitre CCQ-1991 CODE CIVIL DU QU BECCODECIVIL1812d cembre1991011er01janvier1994 DISPOSITION PR LIMINAIRELe Code civil du Qu bec r git, en harmonie avec la Charte des droits et libert s de la personne (chapitre C-12) et lesprincipes g n raux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les code est constitu d un ensemble de r gles qui, en toutes mati res auxquelles se rapportent la lettre, l esprit ou l objetde ses dispositions, tablit, en termes expr s ou de fa on implicite, le droit commun. En ces mati res, il constitue lefondement des autres lois qui peuvent elles-m mes ajouter au code ou y d DES MATI RESLIVRE PREMIERDES PERSONNESTITRE PREMIERDE LA JOUISSANCE ET DE L EXERCICE DES DROITS DEUXI MEDE CERTAINS DROITS DE LA PERSONNALIT CHAPITRE PREMIERDE L INT GRIT DE LA IDES IIDE LA GARDE EN TABLISSEMENT ET DE L DEUXI MEDU RESPECT DES DROITS DE L TROISI MEDU RESPECT DE LA R PUTATION ET DE LA VIE PRIV QUATRI MEDU RESPECT DU CORPS APR S LE D C TROISI MEDE CERTAINS L MENTS RELATIFS L TAT DES PERSONNESCHAPITRE PREMIERDU NOMSECTION IDE L ATTRIBUTION DU diteur officiel du Qu bec jour au 011er 02f vrier 2022Ce document a valeur

2 Officielle. jour au 011er 02f vrier 2022 diteur officiel du Qu becCCQ-1991 / 1 sur 514 SECTION IIDE L UTILISATION DU IIIDU CHANGEMENT DE NOMD isposition g n 1. 57Du changement de nom par voie 2. 58Du changement de nom par voie 3. 65 Des effets du changement de 4. 67 SECTION IVDU CHANGEMENT DE LA MENTION DU VDE LA R VISION DES D DEUXI MEDU DOMICILE ET DE LA R TROISI MEDE L ABSENCE ET DU D C SSECTION IDE L IIDU JUGEMENT D CLARATIF DE D C IIIDU IVDE LA PREUVE DU D C QUATRI MEDU REGISTRE ET DES ACTES DE L TAT CIVILSECTION IDE L OFFICIER DE L TAT IIDU REGISTRE DE L TAT IIIDES ACTES DE L TAT CIVILD ispositions g n 1.

3 107 Des actes de 2. 111 Des actes de 3. 118 Des actes d union actes de d c 4. 122 SECTION IVDE LA MODIFICATION DU REGISTRE DE L TAT CIVILD isposition g n 1. 129De la confection des actes et des 2. 130De la rectification et de la reconstitution des actes et du 3. 141 SECTION VDE LA PUBLICIT DU REGISTRE DE L TAT CIVIL jour au 011er 02f vrier 2022 diteur officiel du Qu becCCQ-1991 / 2 sur 514 SECTION VIDES POUVOIRS R GLEMENTAIRES RELATIFS LA TENUE ET LAPUBLICIT DU REGISTRE DE L TAT VIIDES AUTORIT S COMP TENTES POUR D LIVRER DESCERTIFICATS D ADOPTION COUTUMI RE QUATRI MEDE LA CAPACIT DES PERSONNESCHAPITRE PREMIERDE LA MAJORIT ET DE LA MINORIT SECTION IDE LA MAJORIT.

4 153 SECTION IIDE LA MINORIT ..155 SECTION IIIDE L MANCIPATIONDe la simple 1. 167De la pleine 2. 175Du certificat d 3. DEUXI MEDE LA TUTELLE AU MINEURSECTION IDE LA CHARGE TUT IIDE LA TUTELLE L LA TUTELLE SUPPL IIIDE LA TUTELLE IVDE L ADMINISTRATION TUT VDU CONSEIL DE TUTELLEDu r le et de la constitution du 1. 222 Des droits et obligations du 2. 233 SECTION VIDES MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUTELLEDe l 1. 240De la s ret .. 2. 242 Des rapports et 3. 246 SECTION VIIDU REMPLACEMENT DU TUTEUR ET DE LA FIN DE LA TROISI MEDES R GIMES DE PROTECTION DU MAJEURSECTION IDISPOSITIONS G N CIVIL jour au 011er 02f vrier 2022 diteur officiel du Qu becCCQ-1991 / 3 sur 514 SECTION IIDE L OUVERTURE D UN R GIME DE IIIDE LA CURATELLE AU IVDE LA TUTELLE AU VDU CONSEILLER AU VIDE LA FIN DU R GIME DE CINQUI MEDES PERSONNES MORALESCHAPITRE PREMIERDE LA PERSONNALIT JURIDIQUESECTION IDE LA CONSTITUTION ET DES ESP CES DE PERSONNES MORALES298 SECTION IIDES EFFETS DE LA PERSONNALIT IIIDES OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS ET DE LEURSINHABILIT IVDE L ATTRIBUTION JUDICIAIRE DE LA PERSONNALIT.

5 331 CHAPITRE DEUXI MEDES DISPOSITIONS APPLICABLES CERTAINES IDU FONCTIONNEMENT DES PERSONNES MORALESDe l 1. 335De l assembl e des 2. 345 Des dispositions communes aux r unions d administrateurs et auxassembl es de 3. 353 SECTION IIDE LA DISSOLUTION ET DE LA LIQUIDATION DES DEUXI MEDE LA FAMILLETITRE PREMIERDU MARIAGECHAPITRE PREMIERDU MARIAGE ET DE SA C L DEUXI MEDE LA PREUVE DU TROISI MEDES NULLIT S DE CIVIL jour au 011er 02f vrier 2022 diteur officiel du Qu becCCQ-1991 / 4 sur 514 CHAPITRE QUATRI MEDES EFFETS DU IDES DROITS ET DES DEVOIRS DES IIDE LA R SIDENCE IIIDU PATRIMOINE FAMILIALDe la constitution du 1.

6 414Du partage du 2. 416 SECTION IVDE LA PRESTATION CINQUI MEDES R GIMES MATRIMONIAUXSECTION IDISPOSITIONS G N RALESDu choix du r gime 1. 431De l exercice des droits et pouvoirs r sultant du r gime 2. 443 SECTION IIDE LA SOCI T D ACQU TSDe ce qui compose la soci t d acqu 1. 448De l administration des biens et de la responsabilit des 2. 461De la dissolution et de la liquidation du r 3. 465 SECTION IIIDE LA S PARATION DE BIENSDe la s paration conventionnelle de 1. 485De la s paration judiciaire de 2. 488 SECTION IVDES R GIMES SIXI MEDE LA S PARATION DE CORPSSECTION IDES CAUSES DE LA S PARATION DE IIDE L INSTANCE EN S PARATION DE CORPSD isposition g n 1.

7 496De la demande et de la 2. 497 Des mesures 3. 499 Des ajournements et de la r 4. 504 SECTION IIIDES EFFETS DE LA S PARATION DE CORPS ENTRE LES IVDES EFFETS DE LA S PARATION DE CORPS L GARD CIVIL jour au 011er 02f vrier 2022 diteur officiel du Qu becCCQ-1991 / 5 sur 514 SECTION VDE LA FIN DE LA S PARATION DE SEPTI MEDE LA DISSOLUTION DU MARIAGESECTION IDISPOSITIONS G N IIDES EFFETS DU L UNION CIVILECHAPITRE PREMIERDE LA FORMATION DE L UNION DEUXI MEDES EFFETS CIVILS DE L UNION TROISI MEDE LA NULLIT DE L UNION QUATRI MEDE LA DISSOLUTION DE L UNION DEUXI MEDE LA FILIATIONDISPOSITION G N PREMIERDE LA FILIATION PAR LE SANGSECTION IDES PREUVES DE LA FILIATIONDu titre et de la possession d 1.

8 523De la pr somption de paternit .. 2. 525De la reconnaissance 3. 526 SECTION IIDES ACTIONS RELATIVES LA LA FILIATION DES ENFANTS N S D UNE PROCR ATIONASSIST DEUXI MEDE LA FILIATION PAR ADOPTIONSECTION IDES CONDITIONS DE L ADOPTIOND ispositions g n 1. 543Du consentement de l adopt .. 2. 549Du consentement des parents ou du 3. 551De la d claration d admissibilit l 4. 559 Des conditions particuli res l adoption d un enfant domicili hors duQu 5. IIDE L ORDONNANCE DE PLACEMENT ET DU JUGEMENTD CIVIL jour au 011er 02f vrier 2022 diteur officiel du Qu becCCQ-1991 / 6 sur 514 SECTION IIIDES EFFETS DE L IVDU CARACT RE CONFIDENTIEL DES DOSSIERS D TROISI MEDE L OBLIGATION QUATRI MEDE L AUTORIT TROISI MEDES SUCCESSIONSTITRE PREMIERDE L OUVERTURE DES SUCCESSIONS ET DES QUALIT S REQUISESPOUR SUCC DERCHAPITRE PREMIERDE L OUVERTURE DES DEUXI MEDES QUALIT S REQUISES POUR SUCC DEUXI MEDE LA TRANSMISSION DE LA SUCCESSIONCHAPITRE PREMIERDE LA DEUXI MEDE LA P TITION D H R DIT ET DE SES EFFETS SUR LATRANSMISSION DE LA TROISI MEDU DROIT D OPTIONSECTION IDE LA D LIB RATION ET

9 DE L IIDE L IIIDE LA TROISI MEDE LA D VOLUTION L GALE DES SUCCESSIONSCHAPITRE PREMIERDE LA VOCATION DEUXI MEDE LA PARENT ..655 CHAPITRE TROISI MEDE LA REPR QUATRI MEDE L ORDRE DE D VOLUTION DE LA SUCCESSIONSECTION IDE LA D VOLUTION AU CONJOINT SURVIVANT ET CIVIL jour au 011er 02f vrier 2022 diteur officiel du Qu becCCQ-1991 / 7 sur 514 SECTION IIDE LA D VOLUTION AU CONJOINT SURVIVANT ET AUXASCENDANTS OU COLLAT RAUX PRIVIL GI IIIDE LA D VOLUTION AUX ASCENDANTS ET COLLAT CINQUI MEDE LA SURVIE DE L OBLIGATION SIXI MEDES DROITS DE L QUATRI MEDES TESTAMENTSCHAPITRE PREMIERDE LA NATURE DU DEUXI MEDE LA CAPACIT REQUISE POUR TROISI MEDES FORMES DU TESTAMENTSECTION IDISPOSITIONS G N IIDU TESTAMENT NOTARI.

10 716 SECTION IIIDU TESTAMENT IVDU TESTAMENT DEVANT T QUATRI MEDES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ET DES L GATAIRESSECTION IDES DIVERSES ESP CES DE IIDES L IIIDE L EFFET DES IVDE LA CADUCIT ET DE LA NULLIT DES CINQUI MEDE LA R VOCATION DU TESTAMENT OU D UN SIXI MEDE LA PREUVE ET DE LA V RIFICATION DES CINQUI MEDE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSIONCHAPITRE PREMIERDE L OBJET DE LA LIQUIDATION ET DE LA S PARATION CIVIL jour au 011er 02f vrier 2022 diteur officiel du Qu becCCQ-1991 / 8 sur 514 CHAPITRE DEUXI MEDU LIQUIDATEUR DE LA SUCCESSIONSECTION IDE LA D SIGNATION ET DE LA CHARGE DU IIDE L INVENTAIRE DES IIIDES FONCTIONS DU