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1 INPI Aide en ligne Portail des marques fran aises Le portail marques permet de : - Faire un d p t de marque - Proc der aux formalit s li es la proc dure de demande d enregistrement de marque jusqu leur enregistrement - Formuler des observations de tiers - Formuler des observations l encontre d un r glement d usage - G rer les acc s aux demandes d enregistrement de marque 1 Aide en ligne portail Table des mati res Faire un d p t de marque en ligne .. 2 QUESTIONS D ORDRE GENERAL SUR LES 2 ACCUEIL .. 3 TYPE DE DEMANDE .. 4 INTERVENANTS .. 10 TYPE DE MARQUE .. 18 PRODUITS ET SERVICES .. 42 OPTION : REVENDICATION DE PRIORITE .. 52 OPTION : MARQUE COLLECTIVE ET MARQUE DE GARANTIE .. 54 OPTION : EXTENSION DE PROTECTION A LA POLYNESIE FRAN AISE.

2 56 RECAPITULATIF .. 56 Effectuer des formalit s suite un d p t de marque en ligne tant que la marque n est pas enregistr e .. 62 Faire un retrait total .. 62 Faire un retrait partiel .. 65 Faire une demande d erratum suite une erreur de publication du fait de l INPI .. 69 Faire une demande de correction d erreur mat rielle .. 70 Transmettre un document .. 74 Faire des observations de tiers .. 76 Faire des observations l'encontre d'un r glement d'usage .. 78 G rer l acc s un d p t de marque .. 80 Demander le rattachement un dossier .. 80 Se constituer mandataire dans un dossier .. 83 Demander la r vocation de son mandataire .. 85 2 Aide en ligne portail Faire un d p t de marque en ligne Le guide est destin vous assister dans vos d p ts de marque.

3 Les informations saisies sur chacun des crans ont pour objet de vous identifier et de vous permettre d effectuer des formalit s li es un nouveau d p t de marque sur un espace s curis . L e-proc dure D poser une marque permet toute personne physique ou morale de d poser lectroniquement une demande d enregistrement de marque. La proc dure d enregistrement d une marque de fabrique, de commerce ou de service comporte un certain nombre d tapes. Ce guide est structur de fa on suivre les encha nements des zones du site et vous rappeler quelques g n ralit s li es aux marques. Pour acc der une zone en particulier, veuillez suivre les liens suivants : QUESTIONS D ORDRE GENERAL SUR LES MARQUES Si vous avez des questions d ordre g n ral sur les marques vous trouverez de nombreuses informations l adresse suivante : Si cette demande est votre premier d p t de demande d enregistrement de marque, il vous est fortement recommand de suivre le lien ci-dessus et de suivre l explication ci-dessous sur chaque tape de la proc dure de d p t en ligne .

4 Pour toutes autres informations concernant les d marches et formalit s accomplir aupr s de l INPI, vous avez galement la possibilit de contacter notre service d information INPI Direct par t l phone au 01 56 65 89 98 ou par courriel De plus, si vous le souhaitez, pour tre conseill dans votre projet, vous pouvez prendre contact avec : un Conseil en Propri t Industrielle, voir notre annuaire sur un avocat sur 3 Aide en ligne portail ACCUEIL Cette aide est accessible sur la page d accueil du portail des marques. Cette page vous permet de d poser vos demandes d enregistrement de marques et de suivre l avancement de vos d marches. Deux corbeilles sont visibles sur la page d accueil, une corbeille Vos projets et sauvegardes qui vous permet de consulter vos brouillons et une corbeille D p ts re us par l INPI qui comporte les demandes effectivement d pos es et donc transmises l Institut par l interm diaire du portail des marques.

5 Attention : les d p ts re us par l Institut font l objet d un examen post riori. En cas d irr gularit s, un courrier vous sera adress par LRAR dans un d lai de quatre mois environ compter de la date de d p t de votre demande. En l absence d irr gularit s, l enregistrement sera mat rialis par un certificat d enregistrement qui sera adress au destinataire de la correspondance. Si vous ne recevez aucun document (courrier d irr gularit s ou certificat d enregistrement dans un d lai de 5 mois, n h sitez pas contacter notre service d information INPI Direct par t l phone au 01 56 65 89 98. Si vous souhaitez effectuer un nouveau d p t de marque fran aise, cliquez sur l ic ne gauche de l cran puis sur D poser, diviser ou transformer une marque ou directement sur D posez, divisez ou transformez vos marques.)

6 Une fois que vous avez cliqu sur D poser, diviser ou transformer une marque ou sur D poser, diviser ou transformer une marque , une nouvelle page s affiche avec un menu d roulant comportant l ensemble des tapes de d p t. Les rubriques peuvent tre remplies dans n importe quel ordre. Il est cependant conseill de suivre les tapes dans l ordre tabli ci-dessous afin d viter tout oubli concernant les informations demand es. 4 Aide en ligne portail Vous pouvez tout d abord cr er votre r f rence . Celle-ci n est pas obligatoire, mais il est conseill de renseigner ce champ. Par d faut, la r f rence est cr ation de la demande Elle vous sera utile pour retrouver votre demande non finalis e parmi d ventuels brouillons.

7 Elle sera reprise lors du r capitulatif g n r la fin de la proc dure de d p t. Attention : cette donn e est stock e en clair afin de faciliter les op rations de recherche. Elle ne doit contenir aucun l ment confidentiel. TYPE DE DEMANDE Vous devez s lectionner le type de demande que vous souhaitez effectuer. Cinq choix vous sont propos s. Par d faut la case coch e est toujours Demander l enregistrement d une marque fran aise . Une demande d enregistrement de marque fran aise ne vaut que pour le territoire national fran ais. 5 Aide en ligne portail Vous avez galement la possibilit de transformer une marque de l Union europ enne en marque fran aise, de transformer un enregistrement international en demande de marque fran aise ou de proc der la division d une demande enregistr e ou d une demande non enregistr e - Transformer une marque de l Union europ enne en demande de marque fran aise Ce type de demande est r serv aux titulaires de marques de l Union europ enne ayant demand aupr s de l EUIPO la transformation de leur marque de l union europ enne en marque fran aise.

8 La transformation d une marque de l Union europ enne en marque fran aise peut avoir lieu dans le cas o la marque de l Union europ enne est refus e dans un Etat membre ce qui entraine un refus pour la totalit de l Union europ enne. La formalit ne peut tre effectu e que lorsque l INPI, inform par l EUIPO de votre volont de proc der une telle transformation, vous a adress un courrier pour vous inviter effectuer la d marche. Si vous souhaitez effectuer ce type de demande, cliquez sur Transformer une marque de l Union europ enne en demande de marque fran aise . Diff rentes informations vont alors vous tre demand es. Indiquez le num ro de la marque de l Union europ enne ainsi que la date de d p t de la marque de l Union europ enne (format jj/mm/aaaa).

9 Des pi ces sont galement t l verser pour la prise en compte de la transformation : la traduction en fran ais de la requ te en transformation et la traduction en fran ais des pi ces jointes la requ te en transformation. Le type de fichier accept pour les pi ces t l verser est le format pdf et la taille du fichier ne doit pas d passer 100 Mo. 6 Aide en ligne portail - Transformer un enregistrement international en demande de marque fran aise Ce type de demande est r serv aux titulaires de marques internationales radi es depuis moins de trois mois. Une marque internationale peut tre transform e en marque fran aise condition que la demande de transformation soit d pos e dans les 3 mois suivant la radiation de la marque internationale et que les produits et/ou services num r s dans la demande fran aise soient d j couverts dans l enregistrement international.

10 Si vous souhaitez effectuer ce type de demande, cliquez sur Transformer un enregistrement international en demande de marque fran aise . Diff rentes informations vont alors vous tre demand es comme ci-dessous : Indiquez le num ro de l enregistrement international ainsi que la date de d p t de cet enregistrement (format jj/mm/aaaa). Des pi ces sont galement t l verser pour la prise en compte de la transformation : la copie de l enregistrement international ainsi que sa traduction et le certificat de radiation ou la lettre de l Organisation Mondiale de la Propri t Intellectuelle faisant tat de la radiation et pr cisant sa date de prise en compte. Pour t l verser les diff rents documents, cliquez sur Le type de fichier accept pour les pi ces t l verser est le format pdf et la taille du fichier ne doit pas d passer 100 Mo.