AMénAgEMEnT nATurE, lOgEMEnT

1 MINIST RE DE LA TRANSITION COLOGIQUE ET SOLIDAIRE. MINIST RE DE LA COH SION DES TERRITOIRES. Am nagement nature, lOgEMEnT MINIST RE DE LA COH SION. DES TERRITOIRES. _. Direction g n rale de l'am nagement, du lOgEMEnT et de la nature _ . Avis du 8 janvier 2018 relatif la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation NOR : TERL1800678V. (Texte non paru au Journal officiel). Le pr sent avis se substitue l'avis du 17 f vrier 2017 relatif la fixation du loyer maximal des conventions. Il a pour objet, pour la p riode comprise entre le 1er janvier et le 31 d cembre 2018, de : fixer les valeurs maximales des loyers et les valeurs maximales des redevances de zone des logements et des logements foyers nouvellement conventionn s, en application des articles R. 353-16 et suivants et de l'article R. 353-157 du code de la construction et de l'habita- tion (CCH).

2 Rappeler les modalit s de r vision des loyers et redevances des conventions en cours telles que fix es par l'article L. 353-9-2 du CCH. Les valeurs maximales des loyers et redevances des conventions nouvelles sign es en cours d'ann e tant r valu es sur la base de la hausse de l'indice de r f rence des loyers (IRL) du 2e trimestre de l'ann e pr c dente, la valeur de cet indice en 2017 tant gale 0,75 %, les valeurs maximales des loyers et redevances des conventions nouvelles sign es en 2018 seront r valu es sur la base d'une hausse de 0,75 %. S'agissant des loyers et redevances maximaux des conventions en cours, ils sont en principe r vis s chaque ann e au 1er janvier en fonction de l'IRL du 2e trimestre de l'ann e pr c dente. Cependant, le C du III de l'article 126 de la loi no 2017-1837 du 30 d cembre 2017 de finances pour 2018 pr voit qu' compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 d cembre 2018, par d rogation aux articles L. 353-9-2, L. 353-9-3 et L.

3 442-1 du code de la construction et de l'habitation, les loyers et redevances maximaux et pratiqu s ne peuvent faire l'objet d'aucune r vision. Ces dispositions s'appliquent y compris aux contrats de location en cours. , les loyers et redevances maximaux des conventions en cours, ainsi que les loyers et redevances pratiqu s des baux en cours demeureront en 2018, identiques ceux de 2017. Le m me article 126 pr cise toutefois qu' une hausse des loyers et redevances pratiqu s peut tre autoris e dans les conditions pr vues au second alin a de l'article L. 353-9-3 et au dernier alin a de l'article L. 442-1 du m me code (c'est- -dire en cas de plan de redressement approuv . par la CGLLS ou en cas de r habilitation, dans les limites fix es par les articles pr cit s). J'insiste sur le fait que les valeurs fix es dans cet avis constituent des limites sup rieures qui ne doivent pas tre appliqu es de mani re automatique. En effet, des valeurs maximales inf rieures ces valeurs peuvent tre inscrites dans les nouvelles conventions conclues concernant des logements ordinaires ou des logements foyers.

4 Les services de l' tat, en charge du conventionnement, doivent tre particuli rement attentifs la fixation de ces loyers maximaux. Ainsi, ces loyers maximaux doivent faire l'objet d'un examen par vos services, lesquels doivent se pr occuper, d'une part, du n cessaire quilibre de gestion des organismes et, d'autre part, de la d pense globale de loyer (loyer + charges + consommations li es au lOgEMEnT ) au regard des BO MTES MCT no 2018/1 du 25 janvier 2018, Page 1. MINIST RE DE LA TRANSITION COLOGIQUE ET SOLIDAIRE. MINIST RE DE LA COH SION DES TERRITOIRES. ressources des locataires ou des r sidents et du service rendu. Vous porterez une attention particu- li re la solvabilit de ces derniers lors de la fixation des loyers maximaux en tenant compte des surfaces et des loyers ou redevances maximaux pris en compte pour le calcul de l'APL. Par ailleurs, pour garantir le caract re social des logements, il convient de maintenir un cart minimal d'environ 20 % entre les loyers du parc priv et les loyers maximaux des logements conventionn s.

5 Enfin, je vous rappelle que le loyer maximal de la convention est gal au loyer maximal de base (Lmzone x CS) laquelle sont ventuellement ajout es des majorations, ces marges locales doivent correspondre une am lioration de la qualit de service ou la ma trise de la quittance pour le locataire. Ces majorations seront accord es conform ment aux bar mes locaux tablis ou r vis s en 2017 et s'inscrivant dans les deux orientations suivantes : contribuer la transition nerg tique et environnementale et permettre la ma trise des d penses des m nages ;. am liorer la qualit de service en tenant compte de la localisation des logements. Toutefois, la fixation de ces majorations doit faire suite une concertation avec les bailleurs. Dans ce cadre, et conform ment l'annonce faite dans l'avis loyers du 12 avril 2016, je vous invite pour l'ann e 2018, r pondre favorablement toutes sollicitations de leur part visant . engager un dialogue dans la limite maximum de 15 % pour l'ensemble des op rations.

6 Le pr sent avis sera publi au Bulletin officiel du minist re de la transition cologique et solidaire et du minist re de la coh sion des territoires. FFait le 8 janvier 2018. Pour le ministre de la coh sion des territoires et par d l gation : Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, L. Girometti BO MTES MCT no 2018/1 du 25 janvier 2018, Page 2. MINIST RE DE LA TRANSITION COLOGIQUE ET SOLIDAIRE. MINIST RE DE LA COH SION DES TERRITOIRES. Le pr sent avis comporte 11 annexes : ANNEXE 1. Les valeurs maximales des loyers et des redevances des op rations convention- n es entre le 1er janvier et le 31 d cembre 2017 (nouvelles conventions TAT). ANNEXE 1 BIS. L. es valeurs maximales des loyers des op rations conventionn es entre le 1er janvier et le 31 d cembre 2017 (nouvelles conventions ANAH). ANNEXE 2. Les valeurs maximales des loyers et redevances des conventions en cours. ANNEXE 3. Le champ d'application du r gime de la surface utile et de la surface corrig e.

7 ANNEXE 4. Les marges sur les loyers calcul s sur la base de la surface utile. ANNEXE 5. Les cas particuliers. ANNEXE 6. Les modalit s de calcul des loyers sous le r gime de la surface utile. ANNEXE 7. Les recommandations nationales pour les marges d partementales li es aux crit res techniques. ANNEXE 8. La limitation du loyer au m pour les op rations financ es avec du PLUS et du PLAI dans le cas d'annexes importantes. ANNEXE 9. Les r gles sp cifiques au conventionnement des logements-foyers existants, . distinguer des r gles applicables aux structures d'h bergement. ANNEXE 10. La liste des communes constituant la zone I bis. ANNEXE 11. La liste des communes constituant la zone A bis. BO MTES MCT no 2018/1 du 25 janvier 2018, Page 3. MINIST RE DE LA TRANSITION COLOGIQUE ET SOLIDAIRE. MINIST RE DE LA COH SION DES TERRITOIRES. A NN E X E 1. LES VALEURS MAXIMALES DES LOYERS ET DES REDEVANCES. DES OP RATIONS CONVENTIONN ES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 D CEMBRE 2018.

8 Si un loyer pr visionnel a t convenu avec le bailleur lors du montage financier et qu'un nouvel avis des loyers intervient au moment de la signature de la convention d'aide personnalis e au lOgEMEnT (APL) avec des valeurs sup rieures, les services peuvent examiner les demandes des bailleurs visant adopter ces nouvelles valeurs dans la convention APL. Toutefois, cet examen ne constitue pas une r actualisation au sens juridique du terme : le pr fet est en droit de maintenir la valeur du loyer initialement convenu si celui-ci permet d j d'atteindre l' quilibre de l'op ration. Il importe, en tout tat de cause, que le loyer d finitif inscrit dans la convention APL soit inf rieur ou gal aux valeurs de l'avis en vigueur au moment de la signature de la convention APL. A. Les valeurs du loyer maximal de zone (LMzone) des logements conventionn s en surface utile pour la p riode comprise entre le 1er janvier et le 31 d cembre 2018. Le loyer maximal de base mensuel est le produit du loyer maximal de zone (LMzone), tel qu'in- diqu dans le tableau A ci-apr s, et du coefficient de structure de l'op ration (CS).

9 Ce produit peut encore faire l'objet d'une majoration locale dans les conditions pr vues aux annexes 4 et 7. L'annexe 6 d taille les modalit s de calcul des loyers sous le r gime de la surface utile. Pour les nouvelles conventions, les valeurs du LMzone ci-dessous ont t r valu es sur la base de l'IRL du 2e trimestre de l'ann e 2017 soit + 0,75 %.123. TABLEAU A. (Loyer mensuel en euros par m de surface utile). TYPES DE LOGEMENTS ZONE I ZONE I BIS1 ZONE II ZONE III. I. Logements financ s en PLA d'int gration 5,65 6,01 4,96 4,59. II. a) Logements r habilit s avec aides de l' tat (PALULOS-PAM ECO-PRET. de la CDC). 5,97 6,41 5,31 4,90. b) Logements conventionn s sans travaux ni aide de l' tat (quel qu'ait t leur mode de financement initial, l'exception des logements pr vus au IVb). III. a) Logements financ s avec du plus b) Palulos communales 2. 6,36 6,76 5,58 5,18. c) Logements conventionn s sans travaux suite une acquisition sans aide de l' tat IV.

10 A) Logements financ s en PCL. b) Ou ILM ou ILN ou logements financ s avec des pr ts du CFF en application du d cret du 24 d cembre 1963 et des r gimes post rieurs conventionn s 7,09 7,52 6,18 5,74. apr s r habilitation avec aide de l' tat, ou conventionn s sans travaux ni aide de l' tat3. Relativement aux pr ts locatifs sociaux (PLS) Les loyers maximaux des nouvelles conventions sign es compter du 1er janvier 2018 des logements dits ordinaires financ s au moyen de PLS sont r valu s sur la base de l'IRL du 2e trimestre de l'ann e 2017 soit + 0,75 %. 1 D finie l'annexe 10. 2 Les op rations dites PALULOS communales concernent les subventions accord es pour financer les travaux r alis s sur des logements (anciens logements d'instituteurs, presbyt ) appartenant aux b n ficiaires vis s aux 2 et 3 de l'article R. 323-1 du CCH. Un financement en PALULOS communale n cessite que le lOgEMEnT soit ensuite conventionn l'APL. 3 Il s'agit des logements financ s en application du titre II de la loi du 13/07/1928, des d crets n 63-1324 du 24 d cembre 1963, des immeubles.