Evaluation des aides personnelles au logement - IGAS

1 Mission nationale de contr le et Inspection g n rale d'audit des organismes de des affaires sociales s curit sociale RM2012-057A N 02-2012. Evaluation des aides personnelles au logement RAPPORT THEMATIQUE N 1. L'EFFICACITE SOCIALE. DES aides personnelles . AU logement . tabli par Blanche GUILLEMOT Maxime GUILPAIN. Olivier VEBER. Membre de la mission nationale de Membres de l'inspection g n rale contr le et d'audit des organismes des affaires sociales de s curit sociale - Mai 2012 - IGAS, RAPPORT N RM2012-057A / MNC N 02-2012 2.. Le rapport d' valuation des aides personnelles au logement comprend : un rapport de synth se, trois rapports th matiques : rapport th matique n 1 : l'efficacit sociale des aides personnelles au logement rapport th matique n 2 : les aides personnelles dans la politique du logement rapport th matique n 3 : la gestion des aides personnelles au logement par la branche famille IGAS, RAPPORT N RM2012-057A / MNC N 02-2012 3.

2 Synth se [1] Les aides personnelles au logement b n ficiaient, au 31 d cembre 2010, 6,31 millions de m nages et plus de 13 millions de personnes. Elles repr sentaient une d pense de 16,2 milliards d'euros. Dans le syst me de protection sociale fran ais elles constituent une prestation originale en ce qu'elles procurent aux m nages une aide affect e une d pense sp cifique, la d pense de logement . [2] La part des d penses de logement dans le budget des m nages est d'autant plus importante que les ressources du m nage sont faibles : elles repr sentent le quart du budget des m nages modestes contre 16,2 % pour l'ensemble des m nages.

3 Les aides personnelles au logement visent donc . aider les m nages modestes pour leurs d penses de logement et ainsi permettre non seulement leur acc s mais galement leur maintien dans le logement . [3] Si aujourd'hui les aides personnelles permettent effectivement de ramener le taux d'effort de la plupart des allocataires un niveau soutenable en l'occurrence le taux d'effort m dian des allocataires s' tablit 19,5 % pour le seul loyer - depuis 10 ans elles perdent de leur efficacit et pr s d'un million de m nages allocataires doivent supporter pour le paiement de leur seul loyer des d penses difficilement soutenables (un taux d'effort apr s aides sup rieur 33 % pour le paiement du seul loyer).

4 LES aides personnelles SONT DES PRESTATIONS DONT LES OBJECTIFS, LE. PILOTAGE ET LE FINANCEMENT SONT PARTAGES ENTRE POLITIQUE DU. logement ET POLITIQUES FAMILIALE ET SOCIALE. [4] Il existe trois aides personnelles au logement , chacune r pondant un objectif de politique publique particulier. L'allocation de logement familiale (ALF) cr e en 1948 visait compenser, pour les familles, la charge de logement li e la pr sence d'un enfant dans le m nage dans le contexte de la lib ralisation des loyers. L'allocation de logement sociale, cr e en 1971 et largie en 1991-1993 lors de la phase dite du bouclage l'ensemble de la population, vise procurer une aide aux m nages modestes qui n'ont pas charge d'enfant.

5 Enfin, en 1977, dans le cadre de la r forme des aides la pierre - c'est- -dire la diminution des d penses qui leur taient consacr es - a t cr e l'aide personnalis e au logement (APL) qui visait individualiser l'aide fournie aux locataires du parc social et ainsi cibler sur ceux qui en avaient le plus besoin les financements publics destination du secteur social. Cette segmentation des objectifs en fonction des types d'aide a partiellement disparu depuis 2001 et l'unification des bar mes en secteur locatif. Les aides aux propri taires (aide l'acquisition et aides l'am lioration des logements des propri taires occupants), moins d velopp es, ne repr sentent que 8,6 % des effectifs et 6 % des montants vers s en 2010.

6 4 IGAS, RAPPORT N RM2012-057A / MNC N 02-2012.. [5] Les aides personnelles au logement figurent dans deux codes : celui de la s curit sociale pour l'ALS et l'ALF et celui de la construction et de l'habitation pour l'APL. A ce titre deux minist res en assurent le suivi r glementaire, le minist re charg du logement et celui charg de la s curit . sociale. Le financement des aides personnelles provient pour une part (l'ALS et la partie de l'APL. vers e aux m nages sans enfant) de cr dits de l'Etat (sur le programme 109 g r par le minist re charg du logement ), de contributions des employeurs et d'une part de la taxe sur les tabacs et, d'autre part, du fonds national des prestations familiales (pour l'ALF et la partie de l'APL vers e aux familles).

7 La dispersion des responsabilit s et des financements des aides personnelles emporte aujourd'hui des effets non souhaitables tant du point de vue r glementaire lourdeur et complexit . du processus pour toute modification des aides locatives dont les r gles de gestion sont unifi es . que du point de vue du suivi divergences factuelles importantes entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la s curit sociale. En outre, cette situation freine les possibilit s de r forme puisque toute proposition ayant pour effet un d port des b n ficiaires d'une aide sur l'autre implique un transfert de financement.

8 [6] Les aides personnelles au logement sont liquid es par les caisses de s curit sociale et principalement par la caisse nationale d'allocations familiales qui en assurent le suivi statistique et financier et qui mettent en uvre les volutions r glementaires d cid es par les minist res. Pour autant le minist re du logement ne dispose pas d'un r el pouvoir d'orientation sur les op rateurs que sont les caisses de s curit sociale : il ne participe pas aux n gociations des conventions d objectifs et de gestion et ne suit pas l'activit des caisses en mati re de logement . Le pilotage r glementaire, financier et op rationnel des aides personnelles au logement , en raison de l' parpillement des responsabilit s et des acteurs, ne permet pas d'optimiser la d pense consacr e.

9 Ces aides . LES aides personnelles SONT CIBLEES SUR LES MENAGES TRES MODESTES. ET PAUVRES POUR LESQUELS ELLES REPRESENTENT LA PRINCIPALE. PRESTATION REDISTRIBUTRICE. [7] Les aides personnelles b n ficient essentiellement des m nages locataires : ils repr sentent, hors foyers, 87 % des b n ficiaires ; c'est la raison pour laquelle la mission a principalement concentr ses analyses sur le secteur locatif. En secteur locatif, la majorit des m nages sont log s dans le secteur libre (57,5 %), et six m nages sur dix habitent en Ile de France ou dans une agglom ration de plus de 100 000 habitants. Seul un allocataire sur trois occupe effectivement un emploi.

10 Les aides personnelles au logement sont en effet particuli rement cibl es sur les m nages tr s modestes et pauvres puisque les b n ficiaires appartiennent tous aux trois premiers d ciles de revenus de la population. La majorit des allocataires ont un revenu apr s aide, tel qu'appr hend . par la CNAF, inf rieur au seuil de pauvret et un quart d'entre eux sont b n ficiaires du RSA socle ou de l'AAH. Cette concentration des aides sur les m nages tr s modestes et pauvres a t . renforc e ces derni res ann es avec la sous-actualisation du bar me des aides . [8] Dans ce contexte, les aides personnelles constituent une prestation essentielle pour les m nages ; globalement, tous secteurs confondus et toutes configurations familiales confondus, elles financent 57 % du loyer des m nages allocataires et permet de diminuer leur taux d'effort de seize points soit presque de moiti.