Evaluation de la convention d'objectifs et de …

1 Inspection g n rale des affaires sociales Andr BERNAY St phanie FILLION Vincent MAYMIL J r me VERONNEAU Membres de l Inspection g n rale des affaires sociales Evaluation de la convention d'objectifs et de gestion 2009 - 2013 sign e entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse tabli par TOME I RAPPORT DEFINITIF - Octobre 2013 - RM2013-131P 2 IGAS, RAPPORT N RM2013-131P IGAS, RAPPORT N RM2013-131P 3 SYNTHESE [1] Une mission d valuation / perspectives de la convention d objectifs et de gestion (COG) 2009-2013 de la Caisse nationale d assurance retraite (CNAV), en vue de son renouvellement, a t men e par l Inspection g n rale des affaires sociales (IGAS), dans le cadre de son programme d activit , de f vrier juillet 2013.

2 [2] La CNAV, tablissement public administratif national, g re la branche retraite de la s curit sociale, avec le concours de 20 caisses r gionales et de la caisse de s curit sociale de Mayotte. Ses d penses se sont lev es en 2012 98 milliards d euros de prestations vers es 13,1 millions de retrait s. 13 548 agents participent cette gestion . [3] Le pr sent rapport se compose d un premier tome en deux parties, la premi re relative l analyse de la structure de la COG et de sa mise en uvre, et la seconde qui synth tise les cinq annexes th matiques (faisant chacune appara tre les principales recommandations) composant le tome 2 et traitant successivement des m tiers retraite, de l action sociale retraite, de la gestion et du pilotage des syst mes d information, des fonctions transversales et, enfin, du pilotage budg taire et de la performance.

3 Deux annexes analysent sp cifiquement les 27 indicateurs de la COG et proposent, pour certains th mes, de nouveaux indicateurs pour la prochaine COG. [4] Les r sultats obtenus par la CNAV dans le cadre de la COG actuelle s am liorent, notamment en mati re de d lais de mise en paiement des retraites, de droit l information, d action sociale, de gouvernance des fonctions transversales et de productivit . Pour autant plusieurs objectifs majeurs ne sont pas atteints en date de fin de mission : la fiabilit des donn es carri re, l exactitude du montant des pensions vers es, la gestion des flux d appels t l phoniques, la baisse des co ts unitaires et le pilotage des op rations immobili res.

4 Au global, le bilan de la COG actuelle appara t donc contrast . [5] Les engagements port s par l Etat dans cette COG concernent essentiellement le respect des r gles budg taires et l association de la CNAV l laboration et au d ploiement des r formes. Des bilans et des r unions annuels entre la CNAV et la direction de la s curit sociale (DSS) permettent d assurer un suivi r gulier tout au long de la COG. L ANALYSE DE LA STRUCTURE DE LA COG ET DE SA MISE EN UVRE [6] L analyse transversale de la mission porte sur trois points : la structure de la COG et son suivi, la pertinence des indicateurs ainsi que la d clinaison de la convention dans les caisses locales de l assurance retraite, travers les contrats pluriannuels de gestion (CPG).

5 [7] La mission constate que si la COG manque de lisibilit et comporte des indicateurs in galement pertinents, elle constitue en revanche un outil de pilotage efficacement d clin dans les caisses r gionales. [8] Concernant tout d abord son architecture, la COG pr sente une structuration complexe qui nuit sa lisibilit et rend difficile la hi rarchisation de ses priorit s. Elle est assortie d une nomenclature impr cise, ayant n cessit de la part de la mission un travail d appropriation afin de faciliter l identification et l analyse des principaux engagements. Si ceux-ci apparaissent trop nombreux, le nombre d indicateurs, inf rieurs trente, est en revanche justifi.

6 Enfin, le suivi de la COG par la CNAV r sulte la fois d un syst me de reporting tr s clair des indicateurs et de la consolidation de plans d actions annuels sous forme de tableaux de bord peu exploitables, cons quence directe de l architecture complexe du document conventionnel. [9] Il est noter galement que la pratique consistant ne pas conclure d avenant peut conduire des d calages entre le texte de la convention et la r alit des actions men es sur la p riode. 4 IGAS, RAPPORT N RM2013-131P [10] L analyse des indicateurs montre que ceux-ci pr sentent un degr de pertinence variable. Si les pr conisations du rapport de l IGAS portant sur la pr c dente COG ont t largement prises en consid ration, certaines lacunes demeurent, notamment concernant la construction des indicateurs relatifs aux d lais de liquidation.

7 La mesure de la performance au travers des indicateurs n est par ailleurs pas pleinement satisfaisante car la r partition de ces derniers sur les objectifs est perfectible et les cibles sont parfois trop facilement atteintes. A ce titre, la pond ration des indicateurs constitue un enjeu majeur de mesure de la performance de la branche. [11] La COG est correctement d clin e au sein des caisses locales, travers les CPG, construits dans le prolongement de la convention nationale et en coh rence avec son contenu. L appropriation par les caisses est correcte. Afin de suivre les CPG, la CNAV a mis en place un syst me structur et clair de scoring qui constitue un des leviers du pilotage budg taire. Ce dispositif permet de positionner facilement les caisses au regard des r sultats obtenus sur les indicateurs.

8 LES METIERS RETRAITE [12] Sur le sujet des m tiers retraite, la mission a analys les th matiques suivantes : le c ur de m tier ( gestion de la carri re et liquidation), les relations avec l assur (droit l information et strat gie multicanal), la ma trise du risque retraite (s curit et qualit des processus m tiers et lutte contre la fraude), ainsi que l adaptation aux r formes et la fonction statistiques, tudes et recherches. Elle a dress le bilan des actions men es par la CNAV au cours de la COG actuelle et les perspectives en vue de la prochaine convention pour chacun de ses th mes. Elle a galement proc d une analyse des indicateurs et propos , pour certains enjeux, de nouveaux indicateurs.

9 [13] La mission consid re que la prochaine COG doit tre l occasion de recentrer son contenu sur le c ur de m tier, savoir la carri re et la liquidation. En effet, ce th me, pourtant central, fait l objet d un bilan in gal. Il s agit donc de prioriser les actions venir sur ces enjeux. [14] La mission constate que si les r sultats sont satisfaisants sur les indicateurs portant sur la carri re et la liquidation, les enjeux d avenir sont tr s vari s car certains objectifs n cessitent un investissement accru de la part de la CNAV : la gestion de carri re implique un renforcement des actions portant sur le sujet de la fiabilit des donn es de carri re et le d ploiement des projets de d claration sociale nominative (DSN) et de r pertoire g n ral des carri res unique (RGCU).

10 Les aspects li s la liquidation impliquent la poursuite de la coordination inter-r gimes (demande unique de retraite, demande de retraite coordonn e avec l AGIRC et l ARRCO). [15] Concernant les relations avec l assur , la COG actuelle aborde deux th mes qui ont fait l objet d une mont e en charge sur la p riode : le droit l information, sous l angle de la fonction conseil aux assur s et aux entreprises, ainsi que la strat gie multicanal : la fonction conseil occupe une place importante dans la COG. Les objectifs d appropriation et de mont e en charge ont t atteints par la CNAV. En d pit de l importance et de la qualit du travail entrepris, la mission consid re cependant que l enjeu consiste d sormais am liorer les outils tout en repositionnant cette fonction afin de donner la priorit au c ur de m tier ; la strat gie multicanal a permis des avanc es (enrichissement de l offre Internet, mise en place d un num ro de t l phone unique, optimisation des points d accueil retraite, etc.)