Mission d'enquête sur le placement familial au titre …

1 Inspection g n rale des affaires sociales RM2013-018P - Mars 2013 -RAPPORT tabli par St phane PAUL Membre de l Inspection g n rale des affaires sociales Bernard VERRIER Conseiller g n ral des tablissements de sant Mission d'enqu te sur le placement familial au titre de l'aide sociale l'enfance IGAS, RAPPORT N RM2013-018P 3 Synth se [1] Par une lettre du 11 avril 2012, la ministre des solidarit s et de la coh sion sociale et la secr taire d Etat charg e de la famille ont demand au chef de l inspection g n rale des affaires sociales (IGAS) que soit diligent e une Mission d valuation de l accueil familial au titre de l aide sociale l enfance.

2 [2] L accueil familial est notamment r gi par l article L. 421-2 du code de l action sociale et des familles (CASF) : l assistant familial est la personne qui, moyennant r mun ration, accueille habituellement et de fa on permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans son domicile. Son activit s ins re dans un dispositif de protection de l enfance [..]. Il exerce sa profession comme salari de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit priv [..], apr s avoir t agr cet effet. L assistant familial constitue, avec l ensemble des personnes r sidant son domicile, une famille d accueil . [3] La lettre de saisine de l IGAS rappelle que l accueil familial est le premier mode de placement des mineurs pris en charge au titre de l aide sociale l enfance : il concerne plus de 70 000 enfants confi s [.]

3 Et] repose sur environ 50 000 assistants familiaux, principalement employ s par deux types de structures : les services de placement familial des Conseils g n raux et les associations de placement familial . [4] Les s ries de questions pos es l IGAS donnent un caract re tr s large aux investigations conduire. Les analyses et recommandations demand es portent en effet sur trois volets qui recouvrent l ensemble des th matiques susceptibles d tre abord es : d abord, sur le plan professionnel et organisationnel , tout ce qui rel ve de l accompagnement et du contr le de l exercice du m tier d assistant familial ; ensuite, sur le plan socio- ducatif , les divers aspects de la prise en charge des enfants et de la qualit des prestations qui leur sont fournies ; enfin, sur le plan statutaire et financier , les l ments qui peuvent contribuer l attractivit de la fonction d assistant familial .

4 [5] Face au nombre des questions soulev es et l importance de chacune, la Mission a organis ses travaux autour de l identification des conditions permettant les prises en charge les plus susceptibles de r pondre aux besoins des jeunes relevant de l aide sociale l enfance (ASE), ce qui a conduit retenir les trois questions suivantes : comment le placement familial permet-il le d veloppement physique, affectif, intellectuel et social 1 des jeunes relevant de l ASE pour qui cette solution est prescrite ? en quoi les conditions d exercice des fonctions d assistant familial y contribuent-elles ? les responsabilit s des Conseils g n raux et des autres autorit s sont-elles bien d finies et bien exerc es, dans l optique d un fonctionnement efficient de l accueil familial ? [6] Le rapport comprend 7 chapitres : les deux premiers d crivent la m thode retenue qui repose largement sur l tude approfondie, dans chaque d partement, de quelques dossiers tir s au sort d enfants accueillis dans le cadre du placement familial ; les trois chapitres centraux du rapport suivent le parcours de l enfant accueilli ; ils traitent des diverses probl matiques du placement familial au prisme de l int r t de l enfant ; les deux derniers chapitres abordent les questions relatives au fonctionnement du placement familial , qu elles concernent l exercice des fonctions d assistant familial ou l organisation des services des Conseils g n raux.

5 1 Selon les termes de l article L. 221-1 du CASF pr cit . 4 IGAS, RAPPORT N RM2013-018P [7] La Mission a d abord t amen e constater que les donn es statistiques et les tudes relatives au placement familial sont dispers es et insuffisantes ; quant la recherche en sciences sociales sur la protection de l enfance et notamment sur les enjeux du placement familial , elle demeure tr s fragile, en d pit de l int r t des travaux conduits par l Institut national d tudes d mographiques. [8] Le rapport d montre ensuite qu une valuation conduite selon les m thodes requises n tait gu re possible en la circonstance, ce qui a conduit retenir une approche empirique qui poursuit deux objectifs : documenter quelques trajectoires d enfants et tenter d identifier leurs facteurs explicatifs.

6 La Mission s est ainsi livr e une analyse qualitative comparative du parcours d enfants pris en charge dans les cinq d partements enqu t s (le Finist re, l Indre-et-Loire, le Var, la Seine-Saint-Denis ainsi que le Territoire de Belfort qui a constitu le d partement-test de la Mission ) ; chaque fois, la Mission a accord une place importante l tude des dossiers tir s au sort et a syst matiquement compl t les informations ainsi obtenues par des entretiens, individuels ou collectifs, avec des travailleurs sociaux r f rents des enfants concern s ; tenter de mettre au jour de bonnes pratiques assez robustes pour tre transf rables d un d partement l autre. [9] Au-del des particularit s propres chaque situation ou parcours, l tude des dossiers met en vidence quelques l ments communs et r currents.

7 [10] L entr e de l enfant dans le dispositif, pr coce ou plus tardive, en fonction notamment des d cisions prises pour le maintenir le plus longtemps possible aupr s de ses parents, est mettre en relation, dans la plupart des cas, avec le d nuement mat riel, moral et intellectuel des parents qui pr sentent souvent, au long cours, de graves probl matiques de handicap psychique ou psychiatriques. A l vidence, l efficacit de la politique fran aise de sant mentale est ici pos e. [11] Face la demande, la situation de l offre en placement familial est d j particuli rement tendue dans certains d partements et risque de se d grader encore du fait de pyramides des ges partout inqui tantes, ce qui risque de constituer un frein au d veloppement du dispositif par rapport d autres modes de placement ; en m me temps, le constat est fait d une grande diversit dans la situation des d partements enqu t s et de la n cessit d identifier les obstacles sp cifiques, la question du dimensionnement du logement ne se posant pas partout dans les m mes termes, par exemple.

8 [12] Surtout, le rapport fait tat de pratiques sensiblement diff rentes d un d partement l autre qui s observent sur de multiples points : sur les modalit s de la diversification de l offre (pr sence ou non de structures associatives de placement familial sp cialis , par exemple), sur les proc dures mises en place l entr e (obligation ou non d instaurer une phase d observation et d orientation dans un lieu d di ), sur les dispositifs visant la recherche d une forme d appariement entre le profil de l enfant et les caract ristiques de la famille d accueil, sur les solutions retenues pour les fratries ou encore sur les choix faits quant la nature des informations communiquer l assistant familial . [13] Une fois qu il est accueilli chez un assistant familial , la vie de l enfant est marqu e par l intervention d un nombre tr s important de personnes dont le r le et les apports aupr s de lui sont trop rarement mis en coh rence par un projet personnalis alors que la r daction de celui-ci a t rendue obligatoire par la loi.

9 [14] En m me temps, la question de la place de l entourage imm diat de l assistant familial (conjoint et enfants de la famille d accueil) reste floue, l expression assistant familial traduisant bien l ambigu t d une situation juridiquement tablie par l article L. 421-2 du CASF aux termes duquel l assistant familial constitue, avec l ensemble des personnes r sidant son domicile, une famille d accueil . IGAS, RAPPORT N RM2013-018P 5 [15] Le rapport insiste galement sur les d licates modalit s concr tes de l quilibre entre le respect de l int r t sup rieur de l enfant et le maintien d un lien avec sa famille d origine.

10 Il voque aussi la possibilit d assurer un meilleur suivi de la scolarit et de la sant de l enfant. [16] La sortie du jeune du dispositif du placement familial se caract rise par l obligation d une d cohabitation pr matur e (le couperet des 18 ans et, pour certains, des 21 ans), souvent peu pr par e et laissant la place des organisations au cas par cas . [17] De leur c t , les conditions d exercice des fonctions d assistant familial ont t am lior es par la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, les deux professions tant d sormais mieux distingu es. [18] Le choix de la professionnalisation du m tier d assistant familial s est traduit par la mise en place de proc dures et de dispositifs nouveaux, par exemple la cr ation d un dipl me d Etat d assistant familial .