FRAGONARD ASSURANCES MUTIEG ASSISTANCE …

1 Pour mettre en uvre les prestations d ASSISTANCE D pendance, MUTIEG , mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualit immatricul e sous le num ro SIREN 419 049 499, a fait appel Mondial ASSISTANCE France SAS, soci t par actions simplifi es au capital de 7 584 076,86 - 490 381 753 RCS Paris dont le si ge social est sis 54 rue de Londres 75008 PARIS - Soci t de courtage d ASSURANCES immatricul e l ORIAS sous le num ro 07 026 669, soci t soumise au contr le de l Autorit de Contr le Prudentiel et de R solution, sise 61 rue Taitbout - 75436 PARIS Cedex 09, agissant au nom et pour le compte de FRAGONARD ASSURANCES - Soci t Anonyme au capital de 37 207 660 - 479 065 351 RCS Paris - Entreprise r gie par le Code des ASSURANCES , dont le si ge social est sis 2 rue FRAGONARD - 75017 PARIS, soci t soumise au contr le de l Autorit de Contr le Prudentiel et de R solution, sise 61 rue Taitbout - 75436 PARIS Cedex 09, ci-dessous d nomm e MUTIEG ASSISTANCE DEPENDANCE.

2 AM / R2 / MEDECINSD FINITIONSPar AIDANT , on entend : l Adh rent une Garantie Compl mentaire Sant MUTIEG , ci-apr s d nomm Adh rent Aidant ; son conjoint, concubin notoire, partenaire li par un PACS ou ; toute personne d sign e par l Adh rent devenu Aid ; inscrit au bulletin d adh sion et venant en aide r guli rement, titre non professionnel, pour partie ou totalement de fa on permanente ou non, une personne d pendante, pour les activit s de la vie quotidienne. Cette aide peut prendre plusieurs formes : l aide au nursing, l aide aux soins, l accompagnement la vie sociale, l aide aux d marches administratives, l acc s aux structures, aux dispositifs relevant du droit commun, soutien psychologique, l aide aux activit s de la vie AID , on entend : l Adh rent une Garantie Compl mentaire Sant MUTIEG , ci-avant et apr s d nomm l Adh rent devenu Aid ; son conjoint, concubin notoire ou partenaire de l Adh rent ; l ascendant direct de l Adh rent ;entr en D pendance av r e et pris en charge au titre de la Garantie Compl mentaire Sant MUTIEG .

3 N ont pas la qualit d Aid , les personnes invalides de 2e et 3e cat DEPENDANCE AVEREE , on entend la D pendance telle que d finie ci-dessous, Totale ou Partielle, reconnue et notifi e par le Conseil G n ral selon le classement officiel des niveaux de D pendance, propos par la grille nationale AGGIR en vigueur d crite en annexe I et II du d cret n 2008-821 du 21/08/2008. Si la personne d pendante n est pas ligible l APA, le m decin traitant de l Aid devra fournir un certificat m dical explicite sur le besoin de l Aidant (informations, ).La DEPENDANCE se caract rise par des restrictions dans la r alisation des activit s de la vie quotidienne et sociale, caus es notamment par des troubles du comportement et/ou des atteintes physiques. La D pendance suppose une perte d autonomie li e au grand ge, et peut tre Partielle ou Totale.

4 Par DOMICILE DE L AID ou DE L AIDANT, on entend la r sidence principale et habituelle de l Adh rent, de l Aidant d sign par l Adh rent devenu Aid ou de l Aid , figurant comme domicile fiscal sur la d claration d imp t sur le revenu, situ e en France m tropolitaine, Monaco ou D partement ou collectivit d Outre-Mer : Guadeloupe, Martinique, R union, Guyane. Les personnes Aid es vivant en maisons m dicalis es ou maisons de retraite ne b n ficient pas des garanties d ASSISTANCE . Par HOSPITALISATION IMPREVUE , on entend toute hospitalisation non planifi e, non programm e et urgente, faisant suite une maladie subite ou un accident corporel, et qui entra ne l admission dans un service hospitalier pour une dur e incluant au minimum une nuit sur donc notamment exclues : les hospitalisations ambulatoires ; les hospitalisations domicile ; le report d IMMOBILISATION A DOMICILE , on entend toute incapacit se d placer survenant inopin ment et cons cutive un accident corporel ou une maladie non chronique constat e par un m decin, et n cessitant le repos au domicile prescrit par un m decin.

5 MUTIEG ASSISTANCE DEPENDANCE demandera un certificat m dical ou un arr t de travail confirmant l immobilisation domicile et sa dur e avant de mettre en uvre les prestations d ASSISTANCE . Par MALADIE SUBITE , on entend toute alt ration de sant soudaine, impr visible et non chronique, constat e par une autorit m dicale comp tente, entra nant une incapacit ACCIDENT CORPOREL , on entend tout v nement soudain, impr visible et irr sistible, ext rieur la victime et ind pendant de sa volont , constituant la cause d une atteinte B N FICIAIRESSont couverts par la pr sente convention : l Adh rent une des Garanties Compl mentaires Sant MUTIEG (SODELI, CORT, EQUILIBRE AM, EQUILIBRE R2, EQUILIBRE MEDECINS, CONFORT AM, CONFORT R2, CONFORT MEDECINS) en qualit d Aid ou d Aidant ; son conjoint, concubin notoire ou son partenaire en qualit d Aidant ou d Aid , tel que d fini l article D finitions port sur le bulletin d adh sion et vivant habituellement sous le m me toit que l Adh rent ; l ascendant direct de l Adh rent, en qualit d Aid , tel que d fini l article D finitions , vivant ou non habituellement sous le m me toit que l Adh rent ;r sidant en FRANCE m tropolitaine, Monaco ou D partement ou collectivit d Outre-Mer suivants : Guadeloupe, Martinique, R union, DUR E DES GARANTIESP endant la validit du protocole d accord conclu entre FRAGONARD ASSURANCES et MUTIEG , la garantie d ASSISTANCE cesse : le jour o l Aid n est plus en tat de D pendance Totale ou Partielle ou en cas de d c s.

6 Le jour o l Adh rent Aidant, son conjoint, concubin notoire, son partenaire ou l Aidant d sign par l Adh rent devenu Aid n a plus la qualit d Aidant tel que d fini l article D finitions .En tout tat de cause, la garantie d ASSISTANCE suit le sort du protocole d accord conclu entre FRAGONARD ASSURANCES et MUTIEG auquel elle est annex e. 3. COUVERTURE G OGRAPHIQUELes prestations sont acquises au domicile tel que d fini l article D finitions situ en FRANCE m tropolitaine, Monaco ou D partement ou collectivit d Outre-Mer : Guadeloupe, Martinique, R union, FAITS G N RATEURSLes prestations d finies dans la pr sente convention sont acquises l Aidant : en cas de D pendance av r e, telle que d finie l article D finitions survenant un ascendant direct, conjoint ou partenaire de l Adh rent et couvert au titre de la Garantie Compl mentaire Sant MUTIEG pour les prestations pr vues aux articles , , , , , et.

7 En cas d hospitalisation impr vue de l Aidant de plus de deux jours ou d immobilisation au domicile de plus de 5 jours de l Aidant cons cutive une maladie subite ou un accident corporel tels que d crits l article D finitions , pour les prestations pr vues aux articles , , et ; en cas de fatigue ou d puisement de l Aidant, pour la prestation pr vue l article 9 ; en cas de survenance ou d aggravation de perte de l autonomie de l Aidant (D pendance av r e) pour la prestation pr vue l article MODALIT S DE MISE EN OEUVRE A PARTIR DU 1ER JUILLET 2012 POUR CONTACTER MUTIEG ASSISTANCE DEPENDANCE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE SANS INTERRUPTIONLes informations par t l phone sont accessibles du lundi au vendredi de 9 heures 20 heures et le samedi de 9 heures 18 t l phone depuis la France : 01 48 97 74 05 Par t l copie au : 01 40 25 54 81 Lors du 1er appel, l Aidant doit : rappeler son num ro d Adh rent ; pr ciser ses nom, pr nom et adresse ; indiquer la ville ou la localit dans laquelle il se trouve ; pr ciser l adresse exacte (num ro, rue, h tel ventuellement, etc.)

8 Et surtout le num ro de t l phone o MUTIEG ASSISTANCE DEPENDANCE peut le num ro d ASSISTANCE sera alors communiqu l Aidant qui le rappellera syst matiquement, lors de toutes ses relations ult rieures avec MUTIEG ASSISTANCE EX CUTION DES PRESTATIONSLes prestations garanties par la pr sente convention ne peuvent tre d clench es qu avec l accord pr alable de MUTIEG ASSISTANCE cons quence, aucune d pense effectu e d autorit par le b n ficiaire, n est rembours e par MUTIEG ASSISTANCE DEPENDANCE. De plus, il convient de pr ciser que MUTIEG ASSISTANCE DEPENDANCE ne peut intervenir dans le choix des moyens et des destinations d cid s par les organismes primaires d urgence et, par cons quent, ne prend pas en charge les frais des r seaux de garde ou d aides domicile agr s :D s l appel de l Aidant, MUTIEG ASSISTANCE DEPENDANCE met tout en uvre pour r pondre au plus vite cette demande.

9 Toutefois, MUTIEG ASSISTANCE DEPENDANCE se r serve un d lai de 5 heures maximum compter des heures d ouverture des r seaux de garde ou d aides agr prestations D INFORMATION, DE CONSEILS ET D Conseil social En cas de perte d autonomie d un ascendant, conjoint ou partenaire de l Adh rent, ce service d informations caract re documentaire et r glementaire sur la l gislation sociale est destin principalement accueillir et orienter l Aidant dans le domaine de l action sanitaire et sociale, fournir des informations concernant les prestations sociales ou les prestations familiales, toute aide sociale ou juridique. Cette liste n est pas prestations sont uniquement t l phoniques. Aucune des informations dispens es par les quipes de MUTIEG ASSISTANCE DEPENDANCE ne peut se substituer aux intervenants ou experts information manant de MUTIEG ASSISTANCE DEPENDANCE ne pourra porter sur une proc dure en ASSISTANCE DEPENDANCE n est tenue que par une obligation de Ecoute et Accompagnement Social (1 bilan par an)Suite une situation de D pendance av r e, l Aidant peut faire appel une quipe de sp cialistes compos e d un charg d ASSISTANCE r gulateur, d une assistante sociale et/ou d un m decin.

10 Cette quipe a pour mission d une part, de fournir l Aidant des informations m dicales, sociales, conomiques et juridiques li es au domaine social, apr s valuation de ses besoins et analyse de sa situation et d autre part, de proposer des solutions ad de la situation et des besoinsL quipe gr ce ses sp cialistes analyse les cons quences de l al a de sant et recherche les moyens d y faire r gulateur, l interlocuteur privil gi de l Aidant, d tecte les difficult s auxquelles l Aidant est confront et analyse sa situation tant au niveau des aides n cessaires au quotidien (transport, h bergement, aide ) qu aux moyens de les financer, et l accompagne dans l ensemble de la mise en uvre des d marches et actions n cessaires la stabilisation de sa sp cialiste a pour fonction d analyser, de pr coniser et de proposer les diff rentes solutions adapt es et existantes, en tenant compte : de l environnement m dico-social de l Aidant, encadr par l assistante sociale.