DOCUMENT À CONSERVER GUIDE - mutieg.fr

1 GUIDE PRATIQUECOUVERTURE SUPPL MENTAIRE MALADIE BRANCHE DES INDUSTRIES LECTRIQUES ET GAZI RES- PROCESSUS 1 - DOCUMENT mis jour le 21/04/2017 DOCUMENT CONSERVERAfin de r pondre une attente forte des salari s, les partenaires sociaux de la Branche des Industries lectriques et Gazi res (IEG) se sont accord s pour am liorer significativement le niveau des remboursements de frais de sant en cr ant la Couverture Suppl mentaire Maladie (CSM) au 1er janvier mise en place de cette couverture suppl mentaire s inscrit dans le cadre de la modernisation de la protection sociale maladie des salari s statutaires des IEG qui a t engag e avec l volution du R gime sp cial d Assurance Maladie des IEG en 2007. Les partenaires sociaux ont souhait que cette couverture s applique de mani re obligatoire l ensemble des salari s statutaires pour assurer la solidarit et une mutualisation l chelle de la branche couverture s ajoute aux remboursements actuels de la CAMIEG (R gime g n ral et/ou R gime compl mentaire).

2 Attentifs la p rennit du dispositif, les partenaires sociaux ont choisi de s inscrire dans la d marche des contrats solidaires et responsables* : le choix d une garantie mutualis e dans la branche implique la responsabilit de tous au b n fice de l ensemble de la collectivit .Pour la mise en place de la Couverture Suppl mentaire Maladie obligatoire, un contrat collectif d assurance frais de sant est souscrit avec les mutuelles mutieg , HARMONIE MUTUELLE et SMI. La gestion des prestations est confi e mutieg A ASSO, votre seul interlocuteur pour vos d marches et vous aider dans le suivi de votre CSM nous avons cr ce GUIDE pratique. C est un DOCUMENT non contractuel. Reportez-vous la notice d information pour conna tre, dans le d tail, toutes les caract ristiques de la :> Ma Couverture Suppl mentaire Maladie au quotidien> Ma Couverture Suppl mentaire Maladie> Qu est-ce que le Fonds Social ?

3 > Comment me faire rembourser ?> Quelques exemples de remboursements> Services & contacts> Lexique (d finition des termes dans le GUIDE suivis d un ast risque*)3810111517182MA COUVERTURE SUPPL MENTAIRE MALADIE AU QUOTIDIEN3 QUI DOIS-JE AFFILIER ?Vous tes couvert titre obligatoire par la CSM et vous devez affilier obligatoirement, via un Bulletin Individuel d Affiliation, vos ayants droit qui sont vos enfants et votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, sous conditions de ressources, d s lors qu ils sont b n ficiaires de la devez imp rativement compl ter le bulletin individuel d affiliation - accompagn des pi ces justificatives demand es, notamment le RIB et l attestation CAMIEG de vos ayants droit - pour d clarer votre situation familiale (ayants droit) et votre situation personnelle (ex.)

4 : adresse, coordonn es bancaires) :- soit dans votre Espace personnel de l Espace CSM Salari s du site Internet de mutieg A ASSO ( ),- soit en l adressant par courrier mutieg A ASSO, Service Adh sion 47 rue Godot de Mauroy 75009 trouverez un exemplaire du bulletin d affiliation annex la notice d information remise par votre employeur. Ce DOCUMENT est galement t l chargeable dans l espace CSM Salari s du site Internet de mutieg A ASSO ( ) ainsi que dans votre Espace affiliation et celle de vos ayants droit donneront lieu l envoi d une carte mutualiste qui mentionnera votre num ro d adh rent. Elle ne se substitue pas la carte SAVOIR : Si votre famille est couverte titre obligatoire par ailleurs (par exemple, par le r gime de votre conjoint), vous pouvez ne pas couvrir vos ayants droit au titre de la CSM et ainsi cotiser vous seul la CSM au taux isol.

5 Si vous (et/ou vos enfants) tes couverts par la compl mentaire sant obligatoire de votre conjoint, et que vous souhaitez que la compl mentaire sant de votre conjoint intervienne en premier lieu, avant la CSM obligatoire, pour le remboursement des prestations, vous devez refuser la t l transmission sur le bulletin individuel d affiliation. Dans ce cas et pour le remboursement des prestations de la CSM, adressez mutieg A ASSO le relev fourni par la compl mentaire sant ainsi qu une copie des notes et factures nominatives acquitt es pour les actes sans prise en charge par la S curit sociale ni par la compl mentaire sant de votre conjoint. Si votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, est galement salari statutaire d une entreprise de la branche des IEG :- si vous n avez pas d enfant charge : vous devez remplir, tous les deux, un bulletin individuel d affiliation.

6 Vous et votre conjoint cotiserez alors au taux isol ;- si vous avez des enfants charge : c est celui ou celle dont les enfants sont inscrits sous son num ro de S curit sociale la CAMIEG qui doit les renseigner sur son bulletin individuel d affiliation. A titre d rogatoire, il pourra cotiser au taux famille tandis que le conjoint, ne d clarant que lui-m me sur son bulletin individuel d affiliation, cotisera au taux isol ;- dans le cas o les enfants seraient rattach s au num ro de S curit sociale de leur p re ET de leur m re, les conjoints devraient d signer celui d entre eux qui s acquittera de la cotisation famille (l autre s acquittant uniquement d une cotisation isol ). Le conjoint qui s acquittera de la cotisation famille sera le seul inscrire les enfants du couple sur son dossier FAIRE SI J AI D J UNE COMPL MENTAIRE SANT TITRE PERSONNEL ?

7 Depuis le 1er janvier 2016, les salari s peuvent demander tre dispens s d adh rer au R gime Obligatoire CSM, d s lors qu ils rentrent dans les conditions pr vues par l article du Code de la S curit sociale :- Salari s b n ficiaires de la CMU Compl mentaire (CMU-C) ou de l Aide la Compl mentaire Sant (ACS) ;- Salari s couverts par une assurance individuelle frais de sant au moment de la mise en place des garanties ou de l embauche, si elle est post rieure (la dispense ne valant alors que jusqu l ch ance annuelle de l assurance individuelle) ;- Salari s qui b n ficient, y compris en tant qu ayants droit, au titre d un autre emploi, de l un des dispositifs fix s par l arr t du 26 mars 2012, notamment : Une couverture collective et obligatoire d entreprise, Le r gime compl mentaire de la : le seul b n fice du R gime Compl mentaire CAMIEG ne vous permet pas de revendiquer une dispense d affiliation la effet, c est seulement dans l hypoth se o vous seriez couvert ( titre obligatoire) du fait d un autre emploi que celui que vous occupez en votre qualit de salari statutaire des IEG, que vous auriez la possibilit de choisir entre deux r gimes obligatoires de frais de sant (soit la CSM, soit le r gime de votre second emploi).

8 Si vous tes concern par l une de ces situations, vous devez vous rapprocher de votre Gestionnaire du Contrat de Travail (GCT), qui vous remettra un formulaire de demande de dispense d adh sion la CSM, compl formulaire sera ensuite envoy par votre Gestionnaire la DRH Groupe, pour validation et transmission mutieg A votre dispense prendra fin, vous devrez, dans tous les cas, remplir un Bulletin Individuel d Affiliation (BIA), en indiquant la date d effet de la fin de votre dispense d adh sion. Ce BIA sera adresser directement par vos soins mutieg A EST LE MONTANT DE MA COTISATION ?Votre cotisation est fix e en pourcentage de votre r mun ration principale limit e au Plafond de la S curit sociale ( titre d information, le Plafond Mensuel de S curit Sociale pour 2017 est de 3 269 euros ; il est revaloris chaque ann e).

9 Par r mun ration principale, on entend la r mun ration principale brute (hors r mun rations compl mentaires), gratification de fin d ann e et 13e mois compris, constituant l assiette des cotisations et des prestations du R gime Sp cial vieillesse des est fix e en fonction de votre situation de famille d clar e mutieg A ASSO :- taux famille si vous avez un ou plusieurs ayant(s) droit,- taux isol si vous tes inscrit est directement pr lev e sur votre employeur contribue hauteur de 65% de la cotisation taux contractuels sont les suivants :Cotisation isol Cotisation famille Cotisation employeur 0,498%0,880%Cotisation salari 0,268%0,474%Afin de tenir compte des exc dents cumul s sur la CSM, depuis la mise en place du r gime, les taux de cotisations appliqu s pour les ann es 2016 2018 sont les suivants :Cotisation isol Cotisation famille Cotisation employeur 0,405%0,716%Cotisation salari 0,210%0,372%A titre indicatif la date d impression du pr sent GUIDE :EXEMPLE : vous avez 2 enfants, votre r mun ration principale brute est de 1 700.

10 Votre cotisation mensuelle sera de : 0,372% de 1 700 = 6,32 Sur la base du PMSS* 2017, la cotisation salariale mensuelle est au maximum de 6,86 pour un salari cotisant en isol et de 12,16 pour un salari cotisant en famille .EXEMPLE : vous avez 2 enfants, votre r mun ration principale brute est de 3 400 .Votre cotisation mensuelle est de : 0,372% de 3 269 (PMSS* 2017) = 12,16 Les invalides de 2e et 3e cat gories sont couverts titre SAVOIR :La CSM tant un dispositif collectif et obligatoire, la cotisation salariale n est pas prise en compte pour le calcul de l imp t sur le revanche, la cotisation patronale est int gr e aux revenus imposables pour le calcul de l imp t (IRPP). Vous n avez pas de d marche sp cifique accomplir au moment de votre d claration de revenus. La d claration faite par l employeur aux services fiscaux en tient d j DOIS-JE FAIRE EN CAS DE MODIFICATION DE MA SITUATION FAMILIALE ET/OU MA SITUATION PERSONNELLE ?