APPEL A MANIFESTATION D’INTERET - caissedesdepots.fr

1 APPEL A MANIFESTATION D'INTERET. TERRITOIRES D'INNOVATION. DE GRANDE AMBITION. cahier DES CHARGES. IMPORTANT. 1. D P T DES DOSSIERS. Les dossiers de candidature doivent tre d pos s sous forme lectronique compter du 24 mars 2017. et jusqu'au : 29 septembre 2017 17h00. (heure de Paris, la date et l'heure de r ception faisant foi). sur le site des consultations de la Caisse des D p ts Les modalit s de soumission sont pr cis es dans le point 8 du pr sent APPEL MANIFESTATION d'int r t. 2. Sommaire 1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L' APPEL A MANIFESTATION D'INTER T .. 4. Cadre L gislatif et 4. D velopper des territoires d'innovation en France .. 4. Positionnement et valeur ajout e de l'action PIA Territoires d'innovation .. 5. 2. NATURE DES PROJETS ATTENDUS AU TITRE DES INVESTISSEMENTS D'AVENIR .. 7. D clinaison op rationnelle de l' 7. Crit res d'appr ciation et de s lection .. 9. Maturit attendue des actions.

2 10. 3. DISPOSITIONS FINANCIERES .. 10. 4. GOUVERNANCE DES PROJETS .. 10. 5. DOSSIER DE CANDIDATURE .. 10. 6. PROCESSUS DE SELECTION .. 11. 7. CONFIDENTIALITE .. 11. 8. SOUMISSION DES 11. ANNEXE 1 : MODALITES DE DEPOT EN LIGNE .. 12. ANNEXE 2 : COMPOSITION INDICATIVE DES 13. 3. 1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L' APPEL A MANIFESTATION D'INTER T. CADRE LEGISLATIF ET CONTRACTUEL. Le pr sent APPEL MANIFESTATION s'inscrit dans le cadre de la convention PIA Territoires d'innovation de grande ambition entre le l'Etat et la Caisse des d p ts actuellement en cours de signature, en application de l'article 8 de la loi n 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifi par l'article 59 de la loi n 2013-1278 du 29 d cembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n 2016-1917 du 29 d cembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir.

3 Au sein du programme 422 valorisation de la recherche de la mission interminist rielle Investissements d'avenir , 500 M ont t ouverts en autorisations d'engagement par la Loi n 2016-1917 du 29 d cembre 2016 de finances pour 2017 pour financer le volet Territoires d'innovation de grande ambition de l'action D monstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition . DEVELOPPER DES TERRITOIRES D'INNOVATION EN FRANCE. Pour r pondre aux enjeux des transitions nerg tique & cologique, num rique, d mographique et sociales des territoires, des dynamiques d'innovation territoriale se structurent. Les d fis relever sont en effet ambitieux : permettre et faciliter l' mergence d'id es et de nouvelles formes de coop ration, ainsi que l' volution des usages ; doter les entreprises dans leur diversit de taille et de statut - d'avantages comp titifs ; tre plus attractifs vis- -vis d'investisseurs ou tre en mesure d'exporter des technologies et des solutions prouv es ; r pondre de nouvelles attentes en termes de s curit ; renouveler l'offre et r v ler le potentiel culturels, tenir compte, dans l' laboration de solutions, des habitants dont l'environnement quotidien est modifi ; organiser des syst mes r silients face, notamment, aux risques induits par les changements climatiques.

4 La red finition des p rim tres et comp tences d'agglom rations, avec la r forme territoriale, la constitution des m tropoles, appuy e par le pacte Etat-M tropole, la conduite du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain, la loi de Transition Energ tique pour la Croissance Verte ou encore la Nouvelle France Industrielle et les projets pour une agriculture comp titive et respectueuse de l'environnement du rapport Houllier, offrent l'opportunit de renforcer ces dynamiques d'innovation de territoires urbains et ruraux. L'action Territoires d'innovation de grande ambition du Programme d'investissements d'avenir porte l'ambition de changer l' chelle et l'impact de ces dynamiques. Issue des r flexions men es lors des premi res valuations des actions des PIA pr c dents, qu'expose le Rapport Maystadt, elle s'inscrit galement, comme pr cis ci-dessous, dans le prolongement d'actions interminist rielles telles que les D monstrateurs industriels pour la ville durable, DIVD , qui soutiennent le d veloppement d'un vivier d'innovations.

5 Elle promeut une approche la fois territorialis e, partenariale et d cloisonn e de l'innovation. L'objet de l'action PIA Territoires d'Innovation de grande ambition est d'identifier, de s lectionner et d'accompagner une dizaine de territoires d'int r t national, dans les tapes cl s d'un projet de transformation ambitieux et f d rateur, selon une strat gie clairement d finie tenant compte des sp cificit s du territoire. - Les projets soutenus devront articuler, au service d'une ambition op rationnelle clairement nonc e, v ritable cap dans la dur e, des innovations structurantes dans diff rents secteurs, des initiatives publiques et priv es, des ressources acad miques, scientifiques, conomiques et industrielles. 4. - Les exp rimentations seront conduites l' chelle du territoire cibl , avec un impact vis . substantiel sur la qualit de vie des habitants et la durabilit globale du territoire concern , l'exclusion d'actions innovantes mais sans lien particulier avec le territoire.

6 - Les projets rel veront d'une d marche int gr e de pilotage et d' valuation, garante de l'acceptabilit sociale, de la faisabilit , de la pertinence des mod les d'affaires et des mod les conomiques des exp rimentations men es. L' valuation, ex ante et ex post, construite en fonction de l'ambition initiale du projet, est au c ur des objectifs de l'action. Cette d marche exemplaire doit valoir par son caract re reproductible, adaptable et diffusable au profit de nombreux territoires au-del des territoires d'innovation s lectionn s. La compl mentarit et l'int gration des innovations mises en uvre (innovation technologique ou organisationnelle, montages juridique et conomique, offre de services, ), permettront de tester, dans des contextes sp cifiques r els, de nouveaux mod les (par exemple, le recours au partenariat d'innovation), ainsi que de nouvelles normes, standards et r glementations, donc une innovation organisationnelle.

7 Elle n'exclut pas, le cas ch ant, des domaines ou actions s'inscrivant dans le cadre du droit l'exp rimentation des collectivit s. L'action doit permettre d'adresser des enjeux relatifs, en particulier l'Agriculture, au Tourisme et la Ville. Elle doit r v ler le potentiel de territoires divers et en particulier ceux concentrant de forts enjeux sociaux et conomiques et de transition cologique. Pour certains projets li s la Ville cibl s sur des territoires relevant du NPNRU, un AMI distinct du pr sent AMI, dit ANRU+ , est pr vu. POSITIONNEMENT ET VALEUR AJOUTEE DE L'ACTION PIA TERRITOIRES D'INNOVATION. L'action Territoires d'innovation de grande ambition s'inscrit dans un paysage d j riche d'appels . projets et de concours visant encourager des initiatives et innovations territoriales. Elle s'articule . ces dispositifs, pour certains impuls s ou soutenus par le PIA, par : - Une coordination des instances de pilotage : la composition des comit s de pilotage et d'experts assure une coh rence entre actions PIA mais galement entre initiatives et concours lanc s par les minist res associ s la pr sente action.

8 - Un retour d'exp rience des programmes et projets ant rieurs, dans les domaines industriels et nerg tiques, urbains tels qu'Ecocit s Ville de demain, agricoles ou encore num riques, avec une volont affirm e d'aborder l'innovation dans les territoires par un projet et non par un secteur. - Un cha nage et un phasage coh rents avec l' chelle et la maturit des projets concern s : ainsi l' APPEL MANIFESTATION d'int r t DIVD, favorise l' mergence d'innovations territoriales port es par des consortiums, acc l r es gr ce une quipe interminist rielle et un cofinancement PIA de l'ing nierie de projet. D s lors que leur structuration est suffisamment aboutie et leur ambition assez large, ces projets ont vocation s'inscrire dans le processus Territoires d'innovation de grande ambition , d s 2017 pour solliciter un accompagnement compl mentaire ou au stade ult rieur de l' APPEL projets, d crits ci- dessous.

9 La valeur ajout e et la sp cificit de l'action promue par le pr sent AMI r sident principalement dans : - Une logique d'accompagnement des ambitions territoriales d'innovation les plus fortes et mieux structur es, et non de red coupage de strat gies de territoire existantes, dans les cases sectorielles pr d finies, d'un APPEL projets restrictif. Concr tement, cela se traduit par un APPEL l'expression, par des groupements d'acteurs solides et compl mentaires, 5. d'ambitions op rationnelles propres aux territoires consid r s, des chelles g ographiques et temporelles, claires et justifi es. - Le montant des aides PIA et l'effet de levier attendu de cet appui l'innovation, tant . l' chelle du projet s lectionn qu'en termes de reproductibilit . L'action est en effet dot e de 200 M de subventions et de 300 M de fonds propres. terme le nombre de territoires de grande ambition sera d'une dizaine.

10 - L'incitation des projets en r seau notamment de territoires urbains et ruraux, de p les li s par une m me infrastructure ou dynamique territoriale etc. suivant des principes de coop ration d'acteurs et de changement d' chelle de l'innovation. Un processus en deux tapes Le lancement de l'action Territoires d'innovation de grande ambition comprend deux temps : - ETAPE AMI ann e 2017 : Un APPEL MANIFESTATION d'Int r ts, objet du pr sent cahier des charges, destination de porteurs de projets organis s en consortiums autour de forces acad miques et scientifiques, conomiques, territoriales. Il doit permettre de mesurer la mobilisation potentielle des territoires (estimation du nombre de projets qui pourraient r pondre au futur AAP), d' valuer le niveau d'ambition des projets (taille des projets, besoins de financement), d'identifier et de retenir une vingtaine de territoires de projets.