Cahier des charges relatif à l'habilitation à un ...

1 Cahier DES charges relatif A L HABILITATION un dispositif de formation la pr vention des risques professionnels Version 3 de juin 2019 Dispositions g n rales 2 CDC Habilitation dispositions g n rales V3 de juin 2019 Sommaire 1. LE CONTEXTE ET LES ENJEUX DE LA DEMULTIPLICATION .. 3 2. LES TROIS DOCUMENTS-CADRES DE L HABILITATION .. 3 LE REGLEMENT D HABILITATION .. 3 LE Cahier DES charges .. 3 Dispositions g n rales .. 3 Dispositions sp cifiques .. 4 LE DOCUMENT DE REFERENCE .. 4 3. LES DIFFERENTS ACTEURS DANS LE PROCESSUS D HABILITATION : LEURS ROLES ET ENGAGEMENTS 4 L ASSURANCE MALADIE RISQUES PROFESSIONNELS/INRS .. 4 LA COMMISSION NATIONALE D HABI LITATION (CNH) .. 4 LES CARSAT/CRAM/CGSS .. 5 LE DEPARTEMENT FORMATION DE L INRS, EN CONCERTATION AVEC L ASSURANCE MALADIE RISQUES PROFESSIONNELS.

2 5 L ORGANISME DE FORMATION (OF) HABI LITE .. 6 L ENTREPRISE HABILITEE A FORMER EN INTERNE .. 6 L ENTITE DELEGUEE .. 7 4. LE PROCESSUS D HABILITATION .. 7 LE DEPOT D UNE DEMANDE D HABILITATION .. 7 LA RECEPTION DE L ATTESTATION DE RECEVABILITE .. 7 L'INSTRUCTION DU DOSSIER .. 7 l'habilitation .. 8 LE RENOUVELLEMENT DE L HABILITATION .. 8 5. LA DEMANDE D HABILITATION .. 8 LES JUSTIFICATIFS A FOURNIR .. 8 Les justificatifs administratifs .. 8 Les justificatifs technico-p dagogiques .. 9 LES MODALITES D ENVOI .. 9 6. LES OBLIGATIONS DES ENTITES HABILITEES .. 9 L'INSCRIPTION DES STAGIAIRES .. 9 LES DONNEES PERSONNELLES INFORMATION .. 9 L'INGENIERIE PEDAGOGIQ UE DE LA FORMATION .. 9 LE MATERIEL PEDAGOGIQUE .. 9 LA CLOTURE DE LA FORMATION.

3 9 LA CERTIFICATION DES STAGIAIRES .. 9 LES MODALITES DE SUIVI QUALI TATIF DES FORMATIONS .. 10 LES MODALITES DE SUIVI QUANTITATIF DES FORMATIONS .. 10 L'ACTUALISATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L HABILITATION .. 10 LES CHANGEMENTS ENTRAINANT UNE NOUVELLE DEMANDE D'HABILITATION .. 10 7. LES CONSEQUENCES EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS PAR L ENTITE HABILITEE .. 10 3 CDC Habilitation dispositions g n rales V3 de juin 2019 1. Le contexte et les enjeux de la d multiplication L Assurance maladie risques professionnels/INRS s est fix comme objectif de contri buer au d veloppement de la culture pr vention en augmentant l impact des actions de formation, tant au plan quantitatif que qualitatif. Il s agit de positionner la formation comme moyen fort, prioritaire, de sensibilisation et de diffusion de la pr vention dans les entreprises et les tablissements, afin que les principes et concepts de pr vention soient mis en uvre dans tous les processus de r flexion, de conception ou de d cision de l activit et de la vie professionnelle, au profit de la r duction des atteintes la sant et de l a m lioration des conditions de travail.

4 Pour atteindre cet objectif, des l ments de sant et s curit au travail doivent tre introduits dans les r f rentiels de comp tences professionnelles et de formation continue. Les dispositifs de formation du Plan national de formation (PNF) de l Assurance maladie risques professionnels/INRS propos s la d multi plication, r pondent ces orientations et sont une expression concr te de cette volution de la formation la pr vention. L Assurance maladie risques professionnels/INRS vise, travers la d multiplication des actions de formation, toucher le plus grand nombre d acteurs sur l ensemble du territoire sans y perdre ni ses valeurs ni son niveau d exigence. Afin de garantir la qualit de la formation, l Assurance maladie risques professionnels/INRS met en place un syst me de d multiplication fiable qui s appuie sur : un cadre d fini par le r glement d habilitation, le Cahier des charges , le document de r f rence, construits et valid s par l Assurance maladie risques professionnels/INRS, des acteurs dont les r les et engagements sont identifi s, une d multiplication ma tris e au travers d un processus d habilitation national, un syst me de gestion informatique national (Forprev).

5 2. Les trois documents-cadres de l habilitation Le r glement d habilitation, le Cahier des charges et le document de r f rence constituent le cadre de r f rence des formations relevant de l habilitation. Ils d crivent les diff rentes conditions respecter pour dispenser ces formations. Le r glement d habilitation Le r glement d habilitation rend compte du processus mis en uvre et des r gles de fonctionnement auxquelles est soumise la Commission nationale d habilitation (CNH). Le Cahier des charges Le Cahier des charges est destin aux organismes de formation et/ou aux entreprises (ci-apr s d nomm s "entit ") qui souhaitent d poser une demande d habilitation aupr s de l Assurance maladie risques professionnels/INRS pour dispenser des formations conform ment aux prescriptions nationales.

6 Dispositions g n rales Communes l ensemble des dispositifs, les dispositions g n rales pr cisent : la proc dure suivre, les obligations des entit s, les justificatifs administratifs produire pour satisfaire aux conditions d habilitation. 4 CDC Habilitation dispositions g n rales V3 de juin 2019 Dispositions sp cifiques Propres chaque dispositif, les dispositions sp cifiques pr cisent : les justificatifs technico-p dagogiques produire par l entit demandeuse, les crit res d appr ciation appliqu s chaque justificatif demand . Le document de r f rence Le document de r f rence, valid par l Assurance maladie risques professionnels/INRS, pr sente le cadre de la mise en uvre de l ensemble des formations n cessaires au d ploiement de chaque dispositif.

7 Il pr cise notamment : l organisation g n rale du dispositif : les enjeux, les diff rentes activit s professionnelles concern es, le dispositif de formation et de l organisation de la formation : les diff rents niveaux de formation, acteur, formateur, formateur de formateur, les diff rentes modalit s p dagogiques pr conis les documents structurants : les r f rentiels d'activit , de comp tences, de certification, .. 3. Les diff rents acteurs dans le processus d habilitation : leurs r les et engagements L Assurance maladie risques professionnels/INRS Leur r le, leur engagement : ils inscrivent le dispositif de formation l offre nationale de formation (ONF), ils fixent le cadre et les modalit s de la d multiplication du dispositif, ils assurent la promotion du dispositif au sein de l Assurance maladie Risques professionnels/INRS et aupr s des diff rents partenaires, ils peuvent tant accompagner les entit s en amont de la demande que contr ler la mise en uvre de l habilitation.

8 La Commission nationale d habilit ation (CNH) Elle est constitu e de repr sentants de l INRS, et de repr sentants des Carsat/Cram/CGSS. Son r le, son engagement : elle proc de l habilitation des organismes de formation et des entreprises, d nomm es entit s habilit s, pour les dispositifs entrant au plan national de formation et soumis d multiplication, elle veille au respect par les entit s habilit es des clauses contractuelles d habilitation, elle proc de au retrait ou la suspension provisoire de l habilitation des organismes de formation et des entreprises, conform ment aux dispositions pr vues le r glement d habilitation. 5 CDC Habilitation dispositions g n rales V3 de juin 2019 Les Carsat/Cram/CGSS Leur r le, leur engagement : elles r ceptionnent les demandes d habilitation manant des entit s de leur territoire et les instruisent, elles mettent un avis sur l habilitation des entit s de leur secteur, elles accompagnent, le cas ch ant, les entit s dans l laboration de leur dossier de demande d habilitation, elles r alisent des v rifications ou des contr les ponctuels.

9 Visites sur site pendant une formation, changes avec les stagiaires, formateurs, repr sentants de l entit , acc s aux donn es sp cifiques relatives au dispositif national (proc s-verbal des valuations de stages, bilans des stages, programmes,..), le cas ch ant, elles informent la CNH de tout manquement au cadre de l habilitation et pr parent un rapport circonstanci son attention, elles assurent la promotion du dispositif aupr s des entreprises et des tablissements, elles participent l laboration et la mise jour des dispositifs de formation, elles animent le r seau des partenaires formation, selon le dispositif, elles peuvent assurer les formations de formateurs et leurs certifications. Le d partement formation de l INRS, en concertation avec l Assurance maladie risques professionnels Son r le, son engagement.

10 Il assure une repr sentation aupr s des partenaires nationaux de la formation professionnelle continue et du monde du travail, il labore les r f rentiels, les outils et les programmes adapt s aux entreprises, d finit les modalit s de mise en uvre et de validation des dispositifs, en collaboration avec l Assurance maladie risques professionnels/INRS, il assure la gestion administrative du dispositif d habilitation, il organise la formation et la certification des formateurs, selon les dispositifs il peut d livrer les certificats ou organiser leur d livrance par les entit s habilit es, il assure la production et la gestion nationale des documents p dagogiques et administratifs, il value l impact des actions des formations par des bilans annuels, des enqu tes et/ou des audits, il assure la promotion et le d veloppement des dispositifs de formation, il assure, en collaboration des Carsat/Cram/CGSS la r ception et le traitement des demandes d habilitation des organismes de formations nationaux, des collectivit s territoriales et des entit s hors r gime g n ral.