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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ...
au sein de l’ « Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission Royale des Monuments et des Sites ou de l’intervention d’un architecte. » § 3 . Le présent titre s’applique :
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urbanisme.irisnet.betitre i c aracteristiques des constructions et de leurs abords caracteristiques des constructions et de leurs abords chantiers normes d’habitabilite des logements
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ...
urbanisme.irisnet.bede celles-ci et de la modification du nombre de logements. Dans le cas d’immeubles à usage de bureaux, commerce ou logement, une différentiation des normes est prescrite entre immeuble neuf ou existant. Ceci répond au souci d’améliorer les possibilités d’ac-
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ...
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