ARRETE PREFECTORAL N° DDT/SEFC/2017/0011 fixant la liste ...

1 PR FET DE L'YONNE. DIRECTION D PARTEMENTALE. DES TERRITOIRES. SERVICE FORET, RISQUES, EAU. ET NATURE. ARRETE PREFECTORAL N DDT/SEFC/2017/0011 . fixant la liste , les p riodes et les modalit s de destruction des animaux class s nuisibles de la 3 me cat gorie dans le d partement de l'Yonne pour la p riode allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. Le Pr fet de l'Yonne, Chevalier de la L gion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du M rite, VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 425-2, L 427-8, R 427-6, R427-8, R427-18 et R 427-25 ;. VU le d cret N 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux esp ces d'animaux nuisibles.

2 VU l'arr t minist riel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste , les p riodes et les modalit s de destruction des animaux d'esp ces susceptibles d' tre class es nuisibles par arr t du pr fet ;. VU l'avis de la commission d partementale de la chasse et de la faune sauvage r unie dans sa formation sp cialis e animaux class s nuisibles le 14 avril 2017 ;. CONSIDERANT qu'au vu de la situation locale et que : 1 ) dans l'int r t de la s curit publique ;. 2 ) pour pr venir des dommages importants aux activit s agricoles et foresti res.

3 3 ) pour pr venir les dommages importants d'autres formes de propri t , il y a lieu de classer nuisibles les esp ces num r es l'article premier ci-apr s, esp ces r pandues de fa on significative dans notre d partement et dont la pr sence est susceptible de porter atteinte aux int r ts pr cit s ou est l'origine d'atteintes significatives ces m mes int r ts ;. /.. Direction d partementale des territoires 3, rue Monge BP 79 89011 AUXERRE CEDEX t l : 03 86 48 41 00 -2- CONSIDERANT qu'il y a lieu de prolonger jusqu'au 31 juillet la p riode de destruction tir du pigeon ramier en vue de pr venir les dommages importants aux activit s agricoles, compte tenu.

4 - des dommages occasionn s par cette esp ce sur certaines cultures, notamment les prot agineux et les ol agineux divers stades de la v g tation et principalement lors du semis, ainsi que sur les c r ales, particuli rement lors de l'arriv e maturit , - de l'importance des cultures affect es pour l' conomie agricole d partementale, - du fait qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour pr venir ces dommages ;. VU la synth se des observations formul es par le public lors de la consultation organis e du 3 au 23 mai 2017 inclus sur le projet d'arr t N DDT/SEFC/2017/0011 fixant la liste , les p riodes et les modalit s de destruction des animaux class s nuisibles de la 3 me cat gorie dans le d partement de l'Yonne pour la p riode allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.

5 SUR proposition de la secr taire g n rale de la pr fecture de l'Yonne ;. AR R TE : Article unique : Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), le pigeon ramier (Colomba palumbus) et le sanglier (sus scrofa) sont class s nuisibles dans le d partement de l'Yonne pour la p riode allant du 1er juillet 2017 jusqu'au 30 juin 2018, sur les territoires pr cis s dans le tableau ci-dessous. La destruction de ces esp ces pourra s'effectuer pendant les p riodes et selon les modalit s fix es dans ce m me tableau : Prescriptions relatives aux modalit s de destruction Esp ces Territoires P riodes Modes de Modalit s sp cifiques pr l vement 1 ) sur les emprises 2 ) sur le territoire des communes Toute l'ann e Furetage Capture par bourses et suivantes : furets en tout lieu AUXERRE, BASSOU, CEZY, CHAMOUX, CHAMPCEVRAIS, Toute l'ann e Pi geage En tout lieu Lapin de CHAMPLAY, CHAMPLOST, CHENE- garenne ARNOULT, CHEVANNES, COURGENAY, FONTENOUILLES, Entre le 15 ao t 2017.

6 GY-L'EVEQUE, MARCHAIS et l'ouverture BETON, PAILLY, PAROY-sur- g n rale de la chasse THOLON, PERCENEIGE, Tir Sans formalit . POURRAIN, SAINT BRANCHER, SOUCY, VALLAN, VAUDEURS, Entre la cl ture VILLEFRANCHE SAINT PHAL, g n rale de la chasse VILLEMANOCHE, VILLENAVOTTE et le 31 mars 2018. et VILLEPERROT. /.. -3. Prescriptions relatives aux modalit s de destruction Esp ces Territoires P riodes Modes de Modalit s sp cifiques pr l vement Sur autorisation Du 1er au 31 juillet 2017 individuelle pr fectorale : et Tir : - s'il n'existe aucune autre Du 1er avril au 30 juin - poste fixe solution satisfaisante Pigeon Ensemble du d partement 2018 mat rialis de main - et si les int r ts agricoles ramier d'homme sont menac s - le tir dans les nids est Entre la cl ture sp cifique interdit de la chasse et le 31 mars Sans formalit.

7 2018. Sur autorisation Entre le 1er mars 2018 et Tir pr fectorale d livr e apr s Sanglier Ensemble du d partement le 31 mars 2018 avis de la F d ration d partementale des chasseurs de l'Yonne Fait Auxerre, le Le Pr fet, Madame la secr taire g n rale de la pr fecture de l'Yonne et le directeur d partemental des territoires de l'Yonne sont charg s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex cution du pr sent arr t . qui sera publi au recueil des actes administratifs du d partement et affich dans chaque commune par les soins des maires. Le pr sent arr t peut tre contest dans un d lai de deux mois compter de sa notification : - soit par un recours gracieux aupr s de l'auteur de la d cision ou un recours hi rarchique aupr s du ministre charg de l' cologie et du d veloppement durable.

8 L'absence de r ponse dans un d lai de deux mois fait na tre une d cision implicite de rejet qui peut elle-m me tre d f r e au tribunal administratif territorialement comp tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m me en cas de d cision explicite compter de sa notification, - soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp tent.