Article 60 du décret — Changement d’exploitant

1 Version du 12 novembre 2018 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE D cret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Article 60 du d cret Changement d exploitant formulaire renvoyer par courrier recommand la poste l autorit comp tente pour d livrer le permis en premi re instance. E t a b l i s s e m e n t c o n c e r n D nomination .. Secteur d activit : code NACE principal NACEBEL 2003 : .. NACEBEL 2008 1 : .. Adresse Rue : .. n .. bo te .. Code postal : .. Commune : .. Coordonn es Lambert g n rales (si connues) : X = .. m tres ; Y =.

2 M tres Arr t s d autorisations en cours de validit 2 (mentionner la date de la d cision, l autorit l ayant prise, l objet et la limite de validit ) .. 1.. Voir : 2.. Si plus d une autorisation (permis d exploiter pris sur base du R glement g n ral pour la protection du travail, ou d claration, permis d environnement ou unique pris sur base du d cret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement), joindre une annexe. D cret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Article 60 du d cret Changement d exploitant 2 LE CEDANT.

3 Personne physique NOM : .. Pr nom : .. Qualit : .. Personne morale : D nomination ou raison sociale .. Mandataire ou responsable NOM : .. Pr nom : .. Qualit : .. Adresse (adresse du si ge social lorsqu il s agit d une personne morale) Rue : .. n .. bo te .. Code postal : .. Commune : .. T l phone : .. Fax : .. E-mail : .. @ .. LE CESSIONNAIRE .. Personne physique NOM : .. Pr nom : .. Qualit : .. Personne morale : D nomination ou raison sociale .. Mandataire ou responsable NOM : .. Pr nom : .. Qualit : .. Adresse (adresse du si ge social lorsqu il s agit d une personne morale) Rue.

4 N .. bo te .. Code postal : .. Commune : .. T l phone : .. Fax : .. E-mail : .. @ .. D cret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Article 60 du d cret Changement d exploitant 3 TYPE DE CESSION .. Totale .. Partielle En cas de cession partielle, indiquer ci-dessous les b timents, activit s, installations et d p ts concern s, en se r f rant au descriptif de l tablissement figurant dans l acte d autorisation.. Le pr sent document sert de notification conjointe l autorit comp tente du Changement d exploitant, conform ment aux dispositions de l Article 60 du d cret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement.

5 Le cessionnaire d clare avoir pris connaissance du permis ou de la d claration et des conditions compl mentaires ventuelles prescrites par l autorit comp tente sur base de l Article 14, 5, du d cret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement, poursuivre la m me activit et accepter les conditions fix es dans le permis 3 ou les conditions compl mentaires ventuelles prescrites avant la signature de la pr sente. Fait .. , le .. Faire pr c der la signature de la mention manuscrite Lu et approuv . LE CEDANT LE CESSIONNAIRE Copie de la pr sente est envoy e par l autorit comp tente au D partement des Permis et Autorisations et au D partement de la Police et des Contr les territorialement comp tentes, ou, si cette autorit est le fonctionnaire technique (et le fonctionnaire d l gu ), par le fonctionnaire technique au Coll ge communal de la ou des communes d implantation de l tablissement.

6 3.. Par permis il y a lieu d entendre les permis d environnement et uniques au sens du d cret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement, ainsi que tout permis, toute autorisation, tout enregistrement ou toute permission dont l obtention tait prescrite avant l entr e en vigueur de celui-ci (1er octobre 2002) pour l exploitation d un tablissement ( Article 180 du d cret). D cret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Article 60 du d cret Changement d exploitant 4 Conform ment la r glementation en mati re de protection des donn es, les informations personnelles communiqu es ne seront utilis es par le D partement des Permis et Autorisation de la Direction g n rale op rationnelle de l Agriculture, des Ressources naturelles et de l Environnement du Service public de Wallonie, qu en vue d assurer le suivi de votre dossier.

7 Sauf mention contraire dans ce formulaire et le respect des r gles en mati re d acc s l information environnementale, ces donn es ne seront communiqu es qu l Administration de l Am nagement du Territoire et de l Urbanisme, aux communes sur le territoire de laquelle une enqu te publique est organis e, aux instances d avis lors de l instruction de la demande de permis et du recours, au Conseil d Etat en cas de recours en suspension ou annulations et aux Cours et Tribunaux de l ordre judiciaire en cas de Ces donn es ne seront ni vendues ni utilis es des fins de marketing.

8 Elles seront conserv es aussi longtemps que le permis est valide, ainsi qu un d lai compl mentaire permettant le suivi du contentieux ventuel Au-del de ce d lai, les donn es seront conserv es sous une forme minimis e permettant au SPW de savoir qu un permis vous a t attribu et que la date de validit est chue. Vous pouvez rectifier vos donn es, retirer votre demande de permis ou limiter le traitement en contactant le responsable du traitement via courriel l adresse ou l adresse postale suivante: Service public de Wallonie Direction g n rales op rationnelle de l Agriculture, des Ressources naturelles et de l Environnement D partement des Permis et autorisation Avenue Prince de Li ge, 15 5100 Jambes Sur demande via formulaire vous pouvez avoir acc s vos donn es ou obtenir de l information sur un traitement qui vous concerne.

9 Le D l gu la protection des donn es du Service public de Wallonie, Thomas LEROY, en assurera le suivi. Pour plus d information sur la protection des donn es caract re personnel et vos droits, rendez-vous sur le Portail de la Wallonie. Enfin, si dans le mois de votre demande, vous n avez aucune r action du SPW, vous pouvez contacter l Autorit de protection des donn es pour introduire une r clamation l adresse suivante : 35, Rue de la Presse 1000 Bruxelles ou via l adresse courriel.