Taxes sur les véhicules non automatisés : Déclaration à la ...

1 V3 Page 1 sur 4 Renvoyez ce document compl t , dat et sign exclusivement par courrier postal l adresse indiqu e ci-contre Service public des Wallonie Fiscalit Direction de l Etablissement de la fiscalit des v hicules Avenue Gouverneur Bovesse 29 5100 JAMBES Taxes sur les v hicules non automatis s : D claration la taxe de circulation Les v hicules dits non automatis s sont les autobus, autocars, camions et leurs remorques, tracteurs ou minitrailers et leurs semi-remorques, tous les v hicules avec immatriculation belge sp ciale (marchand, essai,..) ou avec une immatriculation trang re. Le fait g n rateur de la taxe pour ces v hicules est l usage effectif sur la voie publique et non l inscription la DIV (conform ment aux articles 36ter et 36quater du Code des Taxes assimil es aux imp ts sur les revenus).

2 Les remorques non inscrites la DIV (MMA 750 kg) en font aussi partie mais un formulaire sp cifique existe pour la d claration/r vocation des petites remorques. 1. COORDONN ES DU D CLARANT IDENTIFICATION Nom : .. Pr nom : .. N de registre national (au verso de la carte d identit ) : .. - .. Vous d sirez remplir une d claration pour : Vous-m me Une autre personne physique Nom : .. Pr nom : .. N de registre national (au verso de la carte d identit ) : .. - .. Une personne morale D nomination :.. N BCE : 0 .. Qualit du d clarant : .. ADRESSE DU REDEVABLE Rue :.. Num ro : .. Boite :.. Code postal : .. Localit :.. CONTACT T l phone : .. Adresse mail : .. V3 Page 2 sur 4 2. LE V HICULE D CLAR NUM RO D IMMATRICULATION Le num ro d immatriculation du v hicule est.

3 IDENTIFICATION DU V HICULE Vous d clarez : une plaque normale, une plaque temporaire ou une plaque trang re : Marque : .. Type : .. N de ch ssis : .. Date de la 1 re immatriculation : .. / .. / .. une plaque marchand, une plaque essai ou une plaque professionnelle DATE ( remplir obligatoirement) Date de la mise en usage du v hicule : .. / .. / .. 3. RENSEIGNEMENTS RELATIFS LA BASE D IMPOSITION LE CODE DIV DU V HICULE Le code DIV du v hicule (la liste des Codes DIV est en page 4) : .. UTILISATION DU V HICULE Vous d clarez : un camion, un tracteur ou un corbillard remplissez le point Une autobus ou un autocar remplissez le point Une voiture, une moto ou une remorque munie d une plaque marchand, d une plaque essai, d une plaque professionnelle, d une plaque temporaire ou d une plaque trang re remplissez le point Les camions, tracteurs et corbillard ( compl ter par les entrepreneurs, transporteurs et marchands de camions) Vous d clarez.

4 Un camion un tracteur un corbillard Joindre une photocopie du certificat d immatriculation, du rapport d identification du v hicule et du rapport de visite du contr le technique (uniquement si des modifications ont t apport es au v hicule). Masse Maximale Autoris e ( ) : .. kg Nombre essieux v hicule tractant : 1 2 3 4 plus de 4 Suspension pneumatique : Oui Non Norme Euro : 0 1 2 3 4 5 6 Carburant : Essence Hydrog ne Gasoil (diesel) Gasoil Gaz naturel Electricit Gaz naturel Bio thanol Autre :.. Concernant la remorque ou le semi-remorque qui sera tract par le v hicule d clar ( remplir obligatoirement si la d claration concerne un v hicule tractant) Choisissez la capacit maximale qui sera effectivement utilis e remorque / semi-remorque.

5 Kg Nombre essieux remorque(s) : 1 2 3 4 plus de 4 V3 Page 3 sur 4 Les autobus et autocars ( compl ter par les voyagistes, autocaristes, marchands d autobus/autocars) Vous d clarez : un autobus un autocar Joindre une photocopie : - du certificat d immatriculation ; - de la fiche technique du v hicule sur laquelle figurent toutes les donn es moteur (nombre de cylindre, al sage, course) ainsi que son poids. fiscaux : .. Poids : .. kg Nombre de Cylindres .. Al sage : .. mm Course : .. mm Carburant : Essence Hydrog ne Gasoil (diesel) Gasoil Gaz naturel Electricit Gaz naturel Bio thanol Autre :.. Une voiture, une moto ou une remorque munie d une plaque belge sp ciale (marchand, essai, temporaire, professionnelle) ou d une plaque trang re Vous d clarez : une plaque marchand une plaque essai une plaque professionnelle une plaque temporaire une plaque trang re Joindre une photocopie du certificat d immatriculation fiscaux (obligatoire)*.

6 * Pour les plaques marchands, essais ou professionnelles, il s agit de renseigner la puissance du v hicule le plus puissant qui sera quip de la plaque. Si les CV fiscaux sont inconnus, la cylindr e la plus puissants peut tre renseign e. Carburant : Essence Hydrog ne Gasoil (diesel) Gasoil Gaz naturel Electricit Gaz naturel Bio thanol Autre :.. Si le v hicule est une moto : Cylindr e : .. Si le v hicule est une remorque : Masse Maximale Autoris e ( ) : .. kg 4. R DUCTION OU EXON RATION Vous demandez une r duction ou une exon ration pour le motif suivant : Joindre tout document probant V hicule affect exclusivement un service public V hicule affect exclusivement des services de transport en commun de personne V hicule utilis exclusivement dans une exploitation agricole (y compris jeep) V hicule utilis dans le cadre d un transport r mun r de personnes (suppression du d cime) V hicule affect exclusivement un usage portuaire (suppression du d cime) V hicule muni d une plaque essai ou d une plaque professionnelle Autre.

7 5. SIGNATURE Je d clare sur l honneur que les renseignements mentionn s dans le pr sent document sont exacts et complets. Date : .. / .. / .. Signature : Vos donn es caract re personnel sont trait es dans le respect du r glement europ en 2016/679 du 27 avril 2016. Elles sont uniquement utilis es pour l tablissement, la perception, le recouvrement, la contestation et le contr le relatifs aux Taxes wallonnes dans le respect du d cret du 6 mai 1999. Pour de plus amples informations, r f rez-vous aux pages Fiscalit du Portail Wallonie ( ). V3 Page 4 sur 4 Code DIV des v hicules : Genre Description Genre Description AA Berline LS V hicule lent mixte AB Voiture hayon arri re LT Camionnette lente AC Break LV V hicule lent AD Coup M2 Motocyclette (old) AE Cabriolet ML Motoculteur AF V hicule usages multiples MM Moissonneuse (old) AR Remorque normale MT Mat riel industriel AZ Ambulance (old) OA Semi-remorque lente BC Autobus et Autocar OM Minibus BF V hicule Service Incendie (old) OR Remorque outil BP V hicule l ger blind (old) OS Semi-remorque normale < 4000 BR Remorque pour bateaux PA Anc tre CL Corbillard (old) PO Port CO Semi-remorque caravane PR Remorque pour planeurs CR Caravane RL Remorque lente CT Camionnette (old) SA Autocaravane CV Camion (et v hicule incendie)

8 SB V hicule blind DT D panneuse SC Ambulance FA V hicule usages multiples SD Corbillard KG V hicule grue SF V hicule sp ciale KM Forains SW Voiture mixte (old) L1 Cyclomoteur (A) TB Trolleybus L2 Cyclomoteur (B) TL Tracteur agricole/Sylvicole L3 Motocyclette TO Train touristique L4 Motocyclette avec Sidecar TP All types L5 Tricycle moteur TR Tracteur L7 Quadricycle moteur TT V hicule lent (apr s transformation) LA Mat riel Agricole VC Autocaravane LC Camion lent VP Voiture