Association des Maires et Adjoints de la Mayenne ...

1 1 FIDAL1 Association des Maires et Adjoints de la MayenneCollectivit s locales : comment g rer vos relations contractuelles et financi res avec les associations ?Laval, le 6 juin 2012 FIDAL2 PLAN de la conf renceI/Les subventionsII/ Les associations dites administratives et les risquesassoci sIII/ La ligne de partage entre subvention, achat de servicesetd l gation de service publicIV/ Focus : l utilisation des salles communales par FIDAL3I/ Les subventionsA/ Le r gime juridique des subventions pas de d finition l gale de la subvention d finition usit e.

2 - aide financi re, directe ou indirecte,- allou e de fa on discr tionnaire et sans aucune contrepartiedirecte ou avantage imm diat pour la collectivit versante,- pour un projet d int r t g n ral initi et men par ledemandeur poursuivant des objectifs propres la subvention se distingue de l aide publique obligatoire(parex. les concours de l Etat aux gestionnaires d tablissementsd enseignement priv sous contrat) la subvention se distingue des dotations de fonctionnementtelles que le prix de journ e ou le forfait journalier vers s aux tablissements sanitaires et sociaux FIDAL4I/ Les subventions Formes des subventions : en esp ces ou en nature (mise disposition de personnel, demat riel.)

3 G n rales ou affect es une op rations sp cifique de fonctionnement ou d investissement Les associations subventionnables: associations dot es de la personnalit juridique(copies dur c piss de sa d claration et de l insertion d un extrait au JO) certaines associations doivent tre agr es pour pouvoirb n ficier de subventions de l Etat : Association de villages devacances, associations sportives, associations de jeunesse etd ducation FIDAL5I/ Les subventionsB/ Les d penses subventionnables1. Les aides interdites aides aux associations ayant une activit cultuelle.

4 Unecollectivit peut toutefois accorder une subvention pour financerdes travaux de r paration d difices culturels (m me nonclass s MH) aide un tablissement d enseignement primaire priv (sauf pour les d penses de fonctionnement des classes souscontrat d Association ) aides ayant des fins exclusivement politiques aides li es un conflit collectif du travail FIDAL6I/ Les aides limit es aides aux tablissements secondaires priv s : limit es lamise disposition d un local et d une subvention dans la limitede 10 % des d penses annuelles de l tablissement (art.)

5 Du Code de l ducation) avis du conseil acad mique de l ducation Nationale convention obligatoire contr le de l galit du pr fet subventions d investissement de l Etat : le montant de lasubvention ne peut avoir pour effet de porter le montant desaides publiques directes (collectivit s locales, UE) plus de 80% du montant pr visionnel de la d pense engag e parl Association (d cret n 99-1060 du 16 d cembre 1999 article10).4 FIDAL7I/ Les subventionsUne subvention ne doit pas fausser le libre jeu de la concurrence. En cons quence, elle est strictement encadr e lorsqu elle est accord e une Association g rant un SPIC, et donc susceptible d tre qualifi e d entreprise.

6 Les aides aux associations g rant un SPIC sont possibles uniquement pour l un des motifs suivants :-Les exigences du service public conduisent la commune imposer des contraintes particuli res de fonctionnement;-Le fonctionnement du service public exige la r alisation d investissements qui, en raison de leur importance, ne peuvent tre financ s sans augmentation excessive des tarifs;-Apr s la p riode de r glementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour cons quence une hausse excessive des tarifs FIDAL8I/ Les subventions-Aides aux associations ayant une activit conomique qui nesont pas d l gataires d un service public.

7 Aides vers es sur le fondement des articles L. 1511-1 etsuivants du CGCT l aide doit avoir pour objet la cr ation de l extensionsd activit s conomiques. respect des comp tences propres des diff rents niveaux decollectivit s : r gion, d partement, commune, EPCI aides limit es (zonages et plafonds)5 FIDAL9I/ Les subventionsLe droit communautaire et la gestion des SIEG : le paquetALMUNIA Remplace le paquet MONTI-KROES de 2005 Simplification des r gles communautaires pour le financement desservices d int r t conomique g n ral (SIEG) au regard du droitdes aides d Etat.

8 1 Les Etats membres sont exempt s de l obligation de d clarer la Commission europ enne les compensations de service public(accord es par eux-m mes ou leurs collectivit s locales) accord espour des services sociaux : sant , aide l enfance, acc s aumarch du travail et r insertion, logement social, aide auxgroupesvuln rables 2 Les concours financiers aux autres types de SIEG doivent trenotifi s la Commission europ enne si montant > 15 millionsd FIDAL10I/ Les subventions 3 Toute compensation notifiable la Commissioneurop enne ne sera compatible avec la march int rieur quesi.

9 L aide octroy e doit concerner un v ritable SIEG (sous lecontr le de la Commission) n cessit d un mandat pr cisant les obligations de servicepublic et les m thodes de calcul de la compensation respect des r gles de l UE en mati re de march s publics obligation de transparence de l aide 4R glement de minimis sp cifique aux SIEG, avec unmontant de 500 000 / 3 ans (contre 200 000 / 3 ans pourle r gime de minimis courant) : r glement communautaire n 360/2012 du 25 avril 20126 FIDAL11I/ Les subventions La circulaire du Premier Ministre en date du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations.

10 -La r glementation europ enne des aides d Etat s applique galement aux associations puisqu elle concerne toute entreprise (quel que soit son statut juridique, associatif ou autre) exer ant une activit conomique ,m me si celle-ci est d int r t g n fait que l activit en cause soit de nature sociale ou ne poursuive pas de but lucratif ne suffit pas carter la qualification d activit conomique au sens du droit des aides d Etat. FIDAL12I/ Les subventionsSelon la circulaire, l octroi d une aide publique une Association exer ant une activit conomique d int r t g n ral est n anmoins possible: Application du r gime de minimissi l aide sur 3 ans ( depuis de r glement du 25 avril 2012) Si l aide sur 3 ans, elle doit tre exclusivement consacr e la compensation d obligations de service public confi es l Association .