Avantages en nature et frais professionnels 2 Précisions ...

1 Avantages en nature et frais professionnelsPr cisions minist riellesL administration vient de diffuser une troisi me s rie de questions/r agissant des Avantages en nature , elle revient notamment sur la nourriture,le logement et le v hicule. Elle apporte galement des pr cisions, en mati rede frais professionnels , sur les indemnit s de grand d placement, la d ductionforfaitaire sp cifique et les frais d ponses DSS/SDFSS/5B n 3 du 6 juin 2003; Les cotisations sociales de l entreprise , RF 913 Avantages en nature , r gles de calculL administration revient sur les r gles d valuation des Avantages en financi re du salari 1Un salari peut verser une redevance l occasion de la mise sa disposition d unavantage en nature (v hicule, outil issu des ).

2 Pour tablir la valeur de l avan-tage, la comparaison entre le montant de la participation financi re du salari etcelui de l avantage s effectue sans tenir compte des cotisations, contributionssociales, imp ts et taxes qui s appliquent l avantage en cotisations et contributions sociales, ainsi que les imp ts et taxes qui s appliquent l avantageen nature sont ignor s. Celui-ci est calcul tel qu il figurerait dans le haut de la fiche de paie (r mu-n ration brute imposable). valuation forfaitaire2 Les valuations forfaitaires constituent des valuations minimales (arr t du10 d cembre 2002, art. 5). Cette r gle de l valuation minimale ne vise que le caso l employeur entend se placer dans le champ de l valuation forfaitaire de l avan-tage en nature (obligatoire pour l avantage en nature nourriture).

3 D s lors, si lesautres valuations fix es forfaitairement, par convention ou contrat, sont inf -rieures ce forfait, le forfait fix par l arr t constitue un revanche, lorsque l avantage en nature (nourriture pour certains mandatairessociaux, logement, v hicule ou nouvelles technologies) est estim sur une baser elle, le montant de la valeur r elle peut tre inf rieur l valuation forfaitairesous r serve de la production de le prix de revient d un repas est inf rieur la valeur minimale du forfait,le forfait fix par l arr t constitue un en nature nourriture3La participation demand e aux personnes handicap es accueillies dans les centresd aide par le travail pour les repas que ceux-ci leur fournissent (arr t minist rieldu 13 juillet 1978)

4 Reste en La Revue Fiduciaire FH 2984 27 juin 20032 Social27 juin 2003 La Revue Fiduciaire FH 2984 52 Pour rappel, elle est fix e une fois le minimum , lorsque l int ress nourri en cantine paie cette participation, aucunavantage en nature ne doit tre r int gr puisque cet avantage doit tre n gli-g lorsque la participation du salari est au moins gale la moiti du forfait,soit 2 .Toutefois, lorsque l int ress ne participe pas, il est consid r comme tant nourrigratuitement et l avantage en nature doit tre valu 4 .Avantage en nature logementDeux nouvelles pr cisions minist rielles concernant l avantage en pratiqu inf rieur au taux de ceux pratiqu s dans la commune4 Dans l hypoth se de l valuation de l avantage logement selon la valeur locativer elle, lorsque la valeur servant l tablissement de la taxe d habitation ne peut tre connue, la circulaire du 7 janvier 2003 indique que la valeur locative r elle s en-tend du taux des loyers pratiqu s dans la commune pour un logement de le loyer acquitt par l employeur est d un montant inf rieur celui r sultant dutaux des loyers pratiqu s dans la commune, il convient de retenir la valeur du loyeracquitt par l employeur.

5 Sous r serve de la production des justificatifs (contrat debail, quittance de ).Logement par n cessit absolue de service5La circulaire minist rielle du 7 janvier 2003 pr voit que la valeur de l avantage ennature dont disposent les salari s log s par n cessit absolue de service subit unabattement pour suj tions de 30 % sur la valeur locative ou, compter du 1erjan-vier 2007, sur la valeur forfaitaire de l avantage abattement de 30 % de l avantage en nature logement tient compte des suj tionsprofessionnelles sp ciales obligeant ces salari s tre log s sur le lieu de travail o ils exercent leurs fonctions. Ces suj tions, qui peuvent notamment consister en desastreintes, doivent appara tre dans le contrat de , par exemple, concern s : les salari s qui, en vertu d une obligation contractuelle, doivent laisser la dis-position de leur logement leur rempla ant pendant la p riode de cong sannuels ; les salari s charg s de la garde et de la s curit des locaux ou des installationsd une entreprise.

6 Les salari s charg s de rem dier, de jour comme de nuit, une d faillance des ins-tallations de production ou de distribution d une en nature v hiculeLes r gles d valuation applicables l avantage en nature v hicule sontune nouvelle fois d velopp gles de calcul6Le minist re propose un tableau r capitulant les r gles d valuation de l avantageen nature v hicule. valuation de l avantage en nature v hicule : forfait ou r elV hicule achet V hicule en location ou en location5 ans et moinsPlus de 5 ansavec option d achatForfait annuel9 % du co t d achat 6 % du co t d achat 30 % du co t global annuel pour la locationL employeur ne (prix TTC r gl (prix TTC r gl (location, entretien, assurance).prend pas en charge par l entreprise)par l entreprise)L valuation ainsi obtenue sera, en tout tatle carburantde cause, plafonn e celle qui r sulte de lar gle applicable en cas de v hicule achet (voir page suivante), le prix de r f rence duv hicule tant le prix d achat TTC du v hiculepar le loueur, rabais compris, dans la limitede 30 % du prix conseill par le constructeurpour la vente de v hicule au jour du d but du annuel9 % du co t d achat 6 % du co t d achat 30 % du co t global annuel pour la locationL employeur (prix TTC r gl (prix TTC r gl (location, entretien, assurances) plus fraisprend en charge par l entreprise)par l entreprise)r els (sur factures)

7 De carburant utilis des le carburantplus les frais r els plus les frais r elsfins personnelles.(sur factures) de (sur factures) deoucarburant utilis carburant utilis 40 % du co t global annuel pour la locationdes fins personnelles des fins personnelles (location, entretien, assurance et co t global du carburant utilis des fins professionnelles ououet personnelles).* * *12 % du co t d achat 9 % du co t d achatL valuation ainsi obtenue sera, en tout tat(prix TTC r gl (prix TTC r gl de cause, plafonn e celle qui r sulte de lapar l entreprise)par l entreprise)r gle applicable en cas de v hicule achet (voir ci-contre), le prix de r f rence duv hicule tant le prix d achat TTC du v hicule par le loueur, rabais compris dans la limite de30 % du prix conseill par le constructeur pourla vente de v hicule au jour du d but du penses r elles 20 % du co t 10 % du co t d achat Co t global annuel de la location( valuation annuelle)d achat (prix TTC (prix TTC r gl L entretienL employeur ner gl par par l entreprise) L assuranceprend pas en chargel entreprise)

8 L assurancele carburant L assurance Les frais d entretien Les fraisd entretienPour valuer l avantage en natureR sultat obtenu en additionnant les trois valeurs list es ci-dessus nbre de km parcourus titre priv Total de km parcourus par le v hicule pour la m me p riodeL employeur Ajouter, le cas Ajouter, le casAjouter, le cas ch ant, les frais r els deprend en charge ch ant, les frais ch ant, les fraiscarburant utilis pour un usage personnelle carburantr els de carburant r els de carburantutilis pour un usage utilis pour un usagepersonnelpersonnelSocial6 La Revue Fiduciaire FH 2984 27 juin 20032 valuation au forfait du v hicule en location avec ou sans option d achat L employeur ne prend pas en charge le carburant priv 7L entreprise peut mettre disposition des v hicules en location ou en location avecoption d achat (ou autre location assortie de promesse unilat rale de vente)

9 Sans pourautant prendre en charge les frais du carburant utilis pour l usage priv du v le salari utilise en permanence le v hicule de son entreprise et paie les fraisde carburant pour son usage priv , l valuation de l avantage r sultant de l usage priv du v hicule est effectu e sur la base de 30 % du co t global annuel comprenant lalocation, l entretien et l assurance, valu d apr s les factures int grant les , l valuation de cet avantage ne peut pas avoir pour effet de porter lemontant de l avantage en nature un niveau sup rieur celui qui aurait t calcul si l employeur avait achet le v hicule (le prix de r f rence du v hicule tant le prixd achat TTC du v hicule par le loueur, rabais compris dans la limite de 30 % du prixconseill par le constructeur pour la vente du v hicule au jour du d but du contrat).

10 Il appartient aux loueurs et cr dit-bailleurs de communiquer aux entreprises loca-taires les l ments n cessaires l application des principes ci-dessus mentionn l absence d une telle information, le prix retenu sera le prix du v hicule propo-s par le constructeur, au jour du d but du contrat de location. L employeur prend en charge les frais du carburant priv 8 Lorsque l employeur paie le carburant du v hicule, l avantage peut tre valu dedeux mani res : soit sur la base de 30 % du co t global annuel comprenant la location, l entretienet l assurance du v hicule auquel s ajoute l valuation des d penses de carburantutilis des fins personnelles partir des frais r ellement engag s (sur factures)