AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE - saint-laurent-la-vernede.fr

1 COMMUNE DE SAINT LAURENT LA VERNEDE AVIS D ENQU TE PUBLIQUE relative au projet de d claration en vue de la mise en compatibilit du Plan Local d Urbanisme avec un projet d int r t g n ral M. le Maire de Saint Laurent la Vern de a ordonn , par arr t en date du 12 mai 2016, l ouverture de l enqu te PUBLIQUE sur le projet de mise en compatibilit du Plan Local d Urbanisme avec un projet d int r t g n ral. Dates de l enqu te PUBLIQUE L enqu te se d roulera du 7 juin 2016 au 7 juillet 2016 inclus. Au terme de l enqu te PUBLIQUE , et au vu du rapport et des conclusions du Commissaire Enqu teur, le Conseil Municipal de Saint Laurent la Vern de d lib rera pour approuver le projet emportant la mise en compatibilit du Plan Local d Urbanisme avec un projet d int r t g n ral, ventuellement modifi pour tenir compte des observations et avis ventuellement mis par les personnes publiques associ es et des r sultats de l enqu te PUBLIQUE .

2 Commissaire Enqu teur et suppl ant Par d cision en date du 15 avril 2016 de Monsieur le Vice-Pr sident du Tribunal Administratif de N mes, ont t d sign s Monsieur Michel ANASTASY, domicili Saint Laurent des Arbres, cadre administratif en management, en retraite, en qualit de commissaire enqu teur titulaire et Monsieur Michel MAHIEUX, domicili Saint Victor des Oules, ing nieur dans la fonction PUBLIQUE territoriale retrait , en qualit de commissaire enqu teur suppl ant. Consultation du dossier d enqu te PUBLIQUE Pendant toute la dur e de l enqu te PUBLIQUE , le dossier d enqu te peut tre consult : - A la Mairie de Saint Laurent la Vern de du lundi au vendredi de 9h 12h, - Sur le site Internet de la commune de Saint Laurent la Vern de : , Rubrique Vie municipale. Pr sentation des observations Le dossier d enqu te sera accompagn d un registre d enqu te feuillet non mobile, cot et paraph par le Commissaire Enqu teur sur lequel les observations, propositions et contre-propositions du public pourront tre consign es.

3 Le public pourra galement adresser ses observations, propositions et contre-propositions crites au Commissaire Enqu teur avant la cl ture de l enqu te, l adresse suivante : Mairie, 1 place de la mairie, 30330 Saint Laurent la Vern de et l adresse lectronique : Ces observations seront annex es d s leur r ception au registre d enqu te PUBLIQUE . Permanences d accueil du Public Le Commissaire Enqu teur se tiendra la disposition du Public pour recevoir ses observations crites ou orales ainsi que ses propositions et contre-propositions en Mairie de Saint Laurent la Vern de, les jours suivants : - Le 7 juin 2016 de 9 heures 12 heures, - Le 24 juin 2016 de 9 heures 12 heures, - Le 07 juillet 2016 de 14 heures 17 heures. Suites de l enqu te PUBLIQUE A l issue de l enqu te, le registre sera clos et sign par le Commissaire Enqu teur conform ment l article du Code de l Environnement.

4 Sous un d lai de 30 jours partir de la fin de l enqu te PUBLIQUE , le Commissaire Enqu teur remettra Monsieur le Maire l exemplaire du dossier d enqu te d pos en Mairie, accompagn du registre d enqu te et des pi ces annexes, avec son rapport et ses conclusions motiv es. Le rapport du Commissaire Enqu teur ainsi que ses conclusions motiv es pourront tre consult s par le public pendant un an compter de la date de la cl ture de l enqu te PUBLIQUE la Mairie de Saint Laurent la Vern de, aux jours et heures habituels d ouverture. Ils seront galement publi s sur le site internet de la Commune de Saint Laurent la Vern de : Rubrique Vie municipale. Etude d impact et dossier d valuation environnementale Conform ment l article R. 123-8 du Code de l Environnement, le dossier d enqu te PUBLIQUE comporte l tude d impact du projet et l valuation appropri e des incidences sur le Site Natura 2000 ZPS Garrigues de Lussan.

5 Avis de l autorit administrative de l Etat comp tente en mati re d environnement Le dossier de d claration de projet emportant mise en compatibilit du PLU a fait l objet d une demande d valuation environnementale aupr s de l autorit administrative de l Etat comp tente en mati re d environnement. Ce projet emportant mise en compatibilit du PLU a fait l objet d un avis tacite, r put favorable. Le recueil des avis des Personnes Publiques Associ es et des autres organismes est pr sent dans le dossier d enqu te PUBLIQUE . Informations compl mentaires Toute information relative au projet emportant la mise en compatibilit du Plan Local d Urbanisme de Saint Laurent la Vern de avec un projet d int r t g n ral ou la pr sente enqu te PUBLIQUE peut tre demand e aupr s de Monsieur le Maire de Saint Laurent la Vern de : - Sur rendez-vous en Mairie, - Par courrier postal l adresse suivante : Mairie de Saint Laurent la Vern de, 1 place de la mairie, 30330 Saint Laurent la Vern de, - Par fax au num ro suivant : 04 66 72 85 41.

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