RAPPORT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION …

1 RAPPORT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE Etabli par Philippe LAURENT Pr sident du Conseil sup rieur de la FONCTION publique territoriale MAI 2016 RAPPORT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE tabli par Philippe LAURENT pr sident du Conseil sup rieur de la FONCTION publique territoriale Avec l appui de Martine MARIGEAUD, Inspectrice g n rale des finances Corinne DESFORGES, Inspectrice g n rale de l administration Damien REBERRY, Inspecteur de l administration Adeline ROUZIER-DEROUBAIX, Inspectrice des affaires sociales Jean-Paul SEGADE, Conseiller g n ral des tablissements de sant Avec la participation de l Inspection g n rale de l Institut national de la statistique et des tudes conomiques MAI 2016 Avant-propos La question du TEMPS de TRAVAIL dans la FONCTION publique est un des sujets les plus d battus, et parfois rebattus , dans le monde politique fran ais, sans pour autant que, jusqu pr sent, de grandes d cisions de r forme aient t prises, et que ces intentions de r forme aient t suivies de r alisation concr te.

2 Et surtout sans qu un v ritable tat des lieux n ait t dress . Or, ce sujet est au carrefour de nombreux marronniers politiques et journalistiques contemporains : l opposition entre les secteur public et le secteur priv , celui-ci cens avoir toutes les vertus qui manquent celui-l , la critique du principe m me de la FONCTION publique et du service public, la critique des lus nationaux ou locaux. La focalisation sur le TEMPS de TRAVAIL des fonctionnaires est facile, il y a toujours des exemples possibles dans un ensemble de plus de cinq millions d agents. Or, on oublie facilement ceux qui travaillent la nuit, les week-ends et jours f ri s et dont la pr sence et les interventions sont devenues videntes : infirmi res, sapeurs-pompiers, policiers, agents Il faut qu adviennent catastrophes ou attentats pour qu alors on prenne conscience de leur action, et pour tout dire de leur n cessit.

3 Il tait donc souhaitable, et m me n cessaire, de dresser un bilan global, r trospectif et autant que possible objectif de la mise en uvre de la r forme du TEMPS de TRAVAIL dans les trois versants de la FONCTION publique. Il est m me tonnant que cela n ait pas t tent plus t t par ceux qui en critiquent le principe. C est donc un honneur dont je mesure la responsabilit - d avoir eu conduire cette mission la demande du Premier ministre, et je tiens remercier particuli rement les membres des inspections g n rales qui ont tr s activement, subtilement et avec le maximum de comp tence contribu la r alisation de ce TRAVAIL . De nombreux sondages partiels avaient t r alis s, notamment par la Cour des comptes, mais il tait important de reprendre l ensemble du dossier dans toutes ses composantes : cadres et donn es juridiques, mise en uvre concr te dans chaque FONCTION publique en tenant compte de la sp cificit des contextes et des m tiers, difficult s soulev es et volutions r centes dues aux nouvelles Les aspects tr s pratiques - les badgeuses, par exemple - ont t trait s avec attention, car voquer le TEMPS de TRAVAIL sans envisager les difficult s concr tes d application reste pure sp culation.

4 C est la raison pour laquelle de tr s nombreux entretiens et rencontres (environ 300) ont t r alis s avec des responsables de tous niveaux de diverses administrations centrales, d concentr es, territoriales. De la m me mani re, un questionnaire tr s largement diffus a permis de recueillir des donn es objectives vari es. Il n tait toutefois pas mat riellement possible d avoir un panorama pleinement exhaustif du TEMPS de TRAVAIL dans les fonctions publiques. Une enqu te portant sur la totalit des entit s administratives aurait t tr s lourde mener ; de plus la lettre de mission du Premier ministre excluait un certain nombre de personnels d administrations : personnels enseignants de l Education nationale, magistrats, militaires. Je remercie chaleureusement toutes celles et tous ceux qui ont accept de nous recevoir et/ou 5 nous ont adress des contributions.

5 La parole a t tr s libre, j en suis convaincu, lors des auditions. L int r t en tout cas de la mission a t reconnu par tous. Pour autant, les perspectives que propose ce RAPPORT permettent de r tablir quelques v rit s, de corriger quelques critiques et d avoir, je le crois, une vue plus solide et objective de la question. Tout d abord, l extr me diversit des situations et conditions d emplois expliquent les nombreuses particularit s que l on a pu rencontrer. Un h pital n est pas une commune qui n est pas une administration centrale. C est la raison pour laquelle les astreintes, les suj tions particuli res, les rythmes ont t analys s avec soin. C est aussi pour cela que des l ments pr cis de comparaison avec le secteur priv ont t fournis, qui relativisent fortement les diff rences souvent voqu es. Du reste, des responsables des ressources humaines du secteur industriel et des services ont t auditionn s, ce qui a permis de mesurer la convergence de certaines pr occupations, bien loin de certaines caricatures.

6 Je souhaite galement insister sur un l ment central de ce RAPPORT : il n est videmment pas question de nier les difficult s et parfois m me les in galit s, d rives ou distorsions rencontr es. Elles existent, perdurent parfois au sein d une m me administration et cela a t soulign . Les recommandations formul es dans ce RAPPORT visent d ailleurs avant tout r duire des diff rences, harmoniser les dispositifs, introduire davantage d quit et de transparence, responsabiliser tous les acteurs, et notamment les employeurs. Mais il convient aussi, et surtout, d insister sur la m thode. Des habitudes ont t prises, des exceptions sont devenues la r gle. La r duction du TEMPS de TRAVAIL dans la FONCTION publique a sans doute t trop rapidement mise en uvre, et a t plaqu e sur des organisations pr existantes, non r examin es.

7 Ses cons quences pourtant in luctables en terme de cr ations n cessaires de postes n ont pas toujours t bien prises en compte. Aujourd hui, s il faut respecter et parfois revenir la r gle de droit ce qui s impose aux employeurs et aux agents il convient aussi de le faire dans un cadre positif, n goci . Pendant la mission, une place importante a t donn e l'audition des organisations syndicales, et toute volution devra se faire dans le cadre d un dialogue social constructif et approfondi. C est le sens d un certain nombre de propositions de ce RAPPORT . Les discussions ou n gociations sur le TEMPS de TRAVAIL peuvent tre l occasion, dans les administrations, d une r flexion plus globale et dynamique sur l adaptation du service public aux attentes des usagers, sur l organisation, sur les comp tences et la formation de l encadrement, et sur les conditions de TRAVAIL .

8 Le TEMPS de TRAVAIL est un l ment central de la qualit de vie au TRAVAIL , il n en est pas la variable d ajustement. Enfin, les recommandations propos es sont de nature et de port e diff rentes - l gislatives, r glementaires ou plus simplement fonctionnelles. Il appartient donc chacun de mesurer l importance de ces sujets au regard des exigences du service public et des attentes l gitimes des usagers. 6 SYNTHESE Quinze ans apr s l entr e en vigueur de l am nagement et de la r duction du TEMPS de TRAVAIL dans la FONCTION publique (ARTT), le Premier ministre a souhait qu un bilan soit tabli des pratiques mises en place par les employeurs ainsi que de leurs cons quences sur les obligations professionnelles des agents et sur les n cessit s de service. Le TEMPS de TRAVAIL est une notion complexe car sa composition est multiple (dur e r glementaire, cong s, absences de natures juridiques diverses, heures suppl mentaires.)

9 Et la statistique publique n exploite pas suffisamment les donn es dont elle dispose, donn es par ailleurs limit es. Toute moyenne doit tre regard e avec beaucoup d attention tant sont diverses les composantes des calculs. La mise en uvre de l ARTT s est faite par souci d galit de traitement entre salari s du secteur priv et agents publics. Une dur e l gale de 1 600 heures puis de 1 607 heures a t fix e ainsi qu un nombre de jours de r duction du TEMPS de TRAVAIL (RTT) compensant le d passement des 35 heures hebdomadaires. La volont de ne pas perturber le fonctionnement des services a souvent conduit maintenir l organisation du TRAVAIL en place et conserver des usages comme des jours de cong s suppl mentaires. Dans la FONCTION publique territoriale, les employeurs ont us de la possibilit l gale de maintenir les r gimes ant rieurs plus favorables que les 1 607 heures.

10 Plusieurs cycles de TRAVAIL ont t propos s ou impos s aux agents avec pour incidence une multiplication des possibilit s (jusqu 10 dans un minist re) ; de mani re paradoxale, le cycle 35 heures hebdomadaires n est pas offert dans certains services alors m me que la r forme en faisait la solution pour concilier vie personnelle et vie professionnelle. Les agents ont massivement choisi les cycles les plus longs (38h30) qui leur offrent la contrepartie de nombreux jours de RTT. Le passage aux 35 heures a permis d pargner des jours de cong s non pris ou de RTT non consomm s sur un compte pargne- TEMPS (CET). Ces CET ont prosp r et constituent une dette des employeurs vis- -vis des fonctionnaires, dette valoris e pour la FONCTION publique d Etat (FPE) et la FONCTION publique hospitali re (FPH) mais pas pour la FONCTION publique territoriale (FPT).