BIAF - CDD - unifaf.fr

1 BIAF - CDD. BORDEREAU INDIVIDUEL D'ACC S LA FORMATION DES SALARI S TITULAIRES. D'UN CONTRAT DUR E D TERMIN E. REMETTRE AU SALARI , L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DUR E D TERMIN E, SAUF DANS LES CAS SUIVANTS : Des contrats d'accompagnement dans l'emploi ; Des contrats d'apprentissage ;. Des contrats d'avenir ; Des contrats de professionnalisation ;. Des contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus Des contrats de travail dur e d termin e qui se poursuivent scolaire ou universitaire ; par des contrats dur e ind termin e. REMPLIR PAR L'EMPLOYEUR. SALARI . Nom, pr nom Adresse N de S curit Sociale Autre r gime N . Cadre Non cadre CONTRAT DUR E D TERMIN E. Dates de d but et de fin de contrat (renouvellement compris). EMPLOYEUR N d'Adh rent unifaf U. Raison sociale de l'Entreprise ou de l' tablissement Adresse SIRET Code NAF Effectif Fait le CACHET DE L'ENTREPRISE. Signature de l'employeur POUR TOUT RENSEIGNEMENT, S'ADRESSER LA D L GATION R GIONALE.

2 Juin 2017. VOS DROITS AU CONG INDIVIDUEL DE FORMATION, AU CONG DE BILAN DE COMP TENCES. ET AU CONG VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXP RIENCE. Tout salari sous contrat de travail dur e d termin e peut demander b n ficier d'un de ces cong s dans les conditions pr cis es au verso. OT R E. E Z DE V. P R O F IT ANT. N. CI F MAIN T E. e 2017 ! 31 d cembr s jusqu'au acc s assouplie conditions d'. Profitez de 1 CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU DISPOSITIF DU CIF. Vous pouvez pr senter une demande de financement si vous avez travaill : 12 mois, cons cutifs ou non, chez un ou plusieurs employeurs, quelle qu'ait t la nature de vos contrats successifs au cours des 5 derni res ann es. Dont 4 mois, cons cutifs ou non, sous contrat de travail dur e d termin e, au cours des 12 derniers mois civils. Les contrats dur e d termin e suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des 4 mois : contrats de professionnalisation, contrats conclus avec des jeunes dans le cadre de leur cursus scolaire ou universitaire et enfin les contrats dur e d termin e se poursuivant par un contrat dur e ind termin e.

3 A savoir : l'acc s au cong VAE est d sormais ouvert aux titulaires de contrats dur e d termin e, sans condition d'anciennet , sous r serve que dernier CDD soit bien r alis au sein d'une entreprise adh rente unifaf . Attention : si votre contrat dur e d termin e se poursuit par un contrat dur e ind termin e dans la m me entreprise, vous relevez du dispositif g n ral du cong individuel de formation, du cong de VAE et du cong de bilan de comp tences. 2 CONDITIONS DE DELAI. Si vous avez d j b n fici d'un cong individuel pour suivre une action de formation, vous ne pourrez obtenir une nouvelle prise en charge qu'apr s un certain d lai dit d lai de franchise . Pour plus de renseignement sur le d lai de franchise, merci de contacter votre d l gation r gionale. 3 CONDITIONS DE DEPART EN FORMATION. Votre cong de formation, de VAE ou de bilan de comp tences doit se d rouler en dehors de la p riode d'ex cution du contrat de travail dur e d termin formation doit d buter au plus tard 12 mois apr s le terme du contrat.

4 Toutefois, votre demande, et s'il y a accord de votre employeur, votre formation peut tre suivie en tout ou partie avant le terme de votre contrat. 4 CONSTITUTION DU DOSSIER. Pour tout renseignement, adressez-vous votre d l gation r gionale d' unifaf dont l'adresse est disponible sur le site internet d' unifaf . Pour justifier de votre anciennet , doivent tre joints au dossier, au moment de d p t de votre demande aupr s de l'organisme paritaire agr , tous les documents figurant au dos de la demande de prise en charge CIF-CDD. Nota : les d penses li es la r alisation du cong de formation sont prises en charge par unifaf en fonction des fonds disponibles, des priorit s d finies par la branche professionnelle et le Conseil d'Administration Paritaire d' unifaf et si l'entreprise dans laquelle vous avez effectu votre dernier contrat dur e d termin e cotise unifaf . 5 PRISE EN CHARGE FINANCIERE.

5 En cas de financement, celui-ci porte sur tout ou partie de votre r mun ration et des frais de formation, dans la limite de 3 ann es. La r mun ration vers e par unifaf est gale un pourcentage du salaire moyen per u au cours des quatre derniers mois sous contrat dur e d termin e : Si le taux horaire brut du salaire moyen est inf rieur ou gal 2 fois le taux horaire brut du SMIC : 100% du salaire de r f rence, Si le taux horaire brut du salaire moyen est sup rieur 2 fois le taux horaire brut du SMIC : 80 % du salaire de r f rence, sans que le taux horaire brut de cette r mun ration soit inf rieur 2 fois le taux horaire brut du SMIC. Document non contractuel Dans tous les cas la r mun ration vers e par unifaf , calcul e selon les modalit s indiqu es, est limit e au salaire moyen per u par le stagiaire pendant la p riode de r f rence. Les frais de transport, de repas et d'h bergement ne sont pas pris en charge.

6 Pendant la dur e de votre CIF, vous aurez le statut de stagiaire de la formation professionnelle.