Le contrat de professionnalisation - Unifaf

1 FICHE 04LE contrat DE PROFESSIONNALISATIONPAGE 1/6Le contrat deprofessionnalisation04 Mise jour Mai 2016 SOMMAIRE1 Acqu rir unequalificationreconnue2 Recruter etqualifier desjeunes ou desdemandeursd emploi3 Choisir lecontrat de travailet organiser la professionnalisation4 Choisir untuteur5 Conna tre lestatut du salari 6 Financer lecontrat de professionnalisation7 Accomplir lesformalit sDestin favoriser l int gration de nouveaux collaborateurs, jeunes, demandeursd emploi ou b n ficiaires de certaines allocations, le contrat de professionnalisationest un contrat de travail qui permet de former aux m tiers de la Branche avec, la cl ,une qualification professionnelle. LE contrat DE professionnalisation EN BREF Le contrat de professionnalisation associe, en alternance, des p riodes de formation et l exercice enentreprise d une activit professionnelle en lien avec la qualification ou certification pr par e.

2 Former aux m tiers de l tablissement, une qualification professionnelle reconnue, embaucherpour renforcer les quipes, quilibrer la pyramide des ges, renouveler les comp tences : le contrat deprofessionnalisation poursuit l ensemble de ces objectifs. 1 Acqu rir une qualification reconnueLe contrat de professionnalisation associe en alternance mise en situation de travail et p riode deformation, d valuation ou d accompagnement. Sa finalit est de permettre son b n ficiaired acqu rir une qualification professionnelle reconnue. C est- -dire, une qualification qui : est enregistr e au RNCP (r pertoire national des certifications professionnelles), ou reconnue par les classifications d une convention collective nationale de travail , ou bien ouvre droit un certificat de qualification professionnelle (CQP ou CQPI).

3 Le contrat deprofessionnalisation peut tre pr c d d une pr paration op rationnelle l emploi (POE) pour uneaction de pr qualification (voir fiche 13). 2 Recruter et qualifier des jeunes ou des demandeurs d emploiLe contrat de professionnalisation peut tre conclu avec : un jeune g de 16 25 ans r volus un demandeur d emploi de 26 ans et plus inscrit sur la liste des demandeurs d emploi de P leemploi. Cette inscription P le emploi n est cependant pas obligatoire pour les personnes dont lasituation avant le contrat de professionnalisation (telle que renseign e sur le Cerfa) est sortant descolarit ou d universit , contrat en alternance, contrat aid , stagiaire de la formation professionnelleou salari . un demandeur d emploi inscrit depuis plus d un an aupr s de P le emploi, quel que soit son ge un b n ficiaire de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ou une personne ayant b n fici d un contratunique d insertion (CUI) A noter : les partenaires sociaux de la branche pr conisent aux tablissements de contractualiseravec des demandeurs d emploi de 45 ans et plus ainsi qu avec des publics entrant dans les crit resd finis par le Fonds social europ en (FSE), titulaires d un niveau de formation infra V, V ou IV.

4 Unifaf accompagne les tablissements dans la recherche de partenariats (FPSPP notamment) etd aides financi res l embauche en contrat de professionnalisation . 3 Choisir le contrat de travail et organiser la professionnalisationLe contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance dur e d termin e (CDD) ouind termin e (CDI) avec une action de professionnalisation . Il doit dans tous les cas tre tabli par crit sur l imprim Cerfa EJ 20 et sign par l employeur et le b n ficiaire. Il peut comporter unep riode d essai d une dur e fix e par la convention collective appliqu e dans l tablissement. Il peut tre temps partiel, d s lors que l organisation du travail temps partiel ne fait pas obstacle l acquisition de la qualification vis e et qu elle respecte les conditions propres au contrat deprofessionnalisation, notamment en mati re de dur e de formation par rapport la dur e totale ducontrat.

5 En cas de contrat temps partiel et lorsque la dur e de travail hebdomadaire est variable NOTERL article L. 6324-1 du code dutravail autorise l acc s auxp riodes de professionnalisation (voir fiche 03 P riode deprofessionnalisation ) pour lessalari s en CUI-CAE et les salari sen contrat dur e d termin ed insertion (CDDI) dans lesstructures de l insertion parl activit conomique (SIAE). Uncontrat de professionnalisationFICHE 04LE contrat DE PROFESSIONNALISATIONPAGE 2/6d une semaine sur l autre, la dur e de travail indiqu e sur le Cerfa est la dur e moyennehebdomadaire calcul e sur l ensemble de la dur e du contrat . Les actions de formation et les preuves de validation doivent obligatoirement tre programm esavant la fin du contrat lorsqu il est dur e d termin e ou de la p riode de professionnalisationlorsqu il est dur e ind termin e.

6 Il est cependant admis par l Administration que le contrat prennefin au maximum 1 2 mois apr s la date pr vue des preuves lorsque la date des preuves devalidation n est pas connue au moment de la signature du contrat . Cette tol rance de 2 moismaximum ne peut concerner que les dipl mes ou titres inscrits au RNCP. Une fois la qualificationobtenue, le contrat de professionnalisation prend fin. La dur e des actions de professionnalisation (actions d valuation, d accompagnement et deformation) est en principe comprise entre 15 % (sans tre inf rieure 150 heures pour un contrat de 6mois) et 25 % de la dur e du contrat . Elles sont r alis es pendant le temps de travail . La dated examen doit tre comprise dans le contrat . Voir exemple ci-contre Les dur es d rogatoires fix es par la BrancheL accord de Branche du 7 mai 2015 permet pour les qualifications dites prioritaires : de porter la dur e du contrat de professionnalisation , si n cessaire, jusqu 24 mois / 18 moismaximum pour les formations d AMP (aide m dico-psychologique), d augmenter la dur e des actions d valuation, d accompagnement et d enseignements g n raux,professionnels et technologiques, si n cessaire, jusqu 2 200 heures.

7 Sont prioritaires les actions de formation dont l objet est de :- favoriser l acquisition d une premi re qualification professionnelle,- compl ter la formation initiale quel qu en soit le niveau pour pouvoir acc der au m tier souhait ,- acqu rir un titre ou un dipl me afin de favoriser l insertion ou la r insertion professionnelle. Les formations prioritaires dans le cadre des contrats de professionnalisation sont d finies par la CPNE-FP : NIVEAUXFILI RES ET CERTIFICATIONS CONCERN ESVFili res ducatives, de l animation, du soin, del aide et de l accompagnement de la personneIVFili res ducatives, de l animation et del accompagnement et de l aide la personneIIIFili res ducatives, de l animation, du soin, del aide et de l accompagnement de la personne,d s lors que la dur e de la formation restant effectuer pour le dipl me vis n exc de pas 24moisV IIIE mplois caract re administratif, technique etemplois caract re m dico-techniquementionn s dans les conventions collectives de labranche noter.

8 Les dur es de formation peuvent aussi tre modul es en tenant compte des dispositionsrelatives la VAE et aux all gements de formation. Un contrat de professionnalisation peut comporter des p riodes d acquisition d un savoir-faire dansplusieurs entreprises, sous r serve de la conclusion d une convention entre l employeur, lesentreprises d accueil et le salari b n ficiaire. Le d cret n 2016-95 du 1er f vrier 2016 relatif l accueil d un salari en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises pr ciselesmodalit s de l accueil et le contenu de cette convention Assurer un suiviL employeur d finit avec le salari , au moment de la signature du contrat , les actions de formation mettre en les deux mois qui suivent, il fait le point avec le salari (et ventuellement le tuteur r f rent etl organisme de formation) sur l ad quation du programme avec les exigences du poste et les besoinsdu b n ficiaire.

9 La dur e et le programme de formation peuvent en cas d inad quation tre revus,dans le cadre d un avenant au contrat de professionnalisation , dans la limite de la dur e du contrat etsous r serve de l accord d tuteur assure un suivi personnalis et le formalise dans un document (cahier de suivi par exemple).Ce document doit tre pr sent en cas de contr le par l inspection du travail . peut toutefois tre sign l issued un contrat aid , mais l inversen est pas possible. EXEMPLEDans le cadre d un contrat de 40semaines avec une dur e detravail hebdomadaire de 35heures. La dur e totale de laformation doit tre compriseentre [40 x 35 x 15 %]= 210heures et [40 x 35 x 25 %] = 04LE contrat DE PROFESSIONNALISATIONPAGE 3/6 Renouveler un contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation dur e d termin e peut tre renouvel une fois si.

10 Le b n ficiaire, ayant obtenu la qualification vis e au premier contrat de professionnalisation ,pr pare une qualification sup rieure ou compl mentaire Le b n ficiaire n a pas pu obtenir la qualification vis e au premier contrat pour cause d chec l examen, de maternit ou d adoption, de maladie, d accident du travail , de maladie professionnelleou de d faillance de l organisme de cas de renouvellement du contrat de professionnalisation , la r mun ration du b n ficiaire est auminimum gale la derni re r mun ration per ue lors du premier contrat . Le renouvellement d un contrat de professionnalisation se caract rise par un nouveau contrat et nonpar un avenant au contrat initial. Le contrat renouvel ne peut tre inf rieur la dur e minimuml gale (6 mois) avec un temps de formation au moins gal 15 % de la dur e du contrat sans pouvoir tre inf rieur 150 h.