CAHIER - unifaf.fr

1 Pour un investissementqui a de la valeurCAHIER FINANCIER| 1 Sommaire L INVESTISSEMENT FORMATIONUn cadre de relation renouvel Le conventionnement La contribution formation Le compte investissement formation adh rent (Cifa) LE FONDS MUTUALIS DE BRANCHED velopper les parcours de qualification Soutenir les projets de professionnalisation Proposer des actions et projets collectifs Les conditions g n rales LES VOLUTIONS DE LA formation Le Cong individuel de formation (Cif) en CDI La validation des acquis de l exp rience (VAE) Arr t de travail d un salari en cours de formation Qualit de la formation LA CONTRIBUTION DES ESATLa contribution formation volontaire TH Le compte personnel de formation TH (CPF-TH) ANNEXESL outil pour concevoir son plan de formation 2018Le calendrier du plan en 5 tapesGlossairep.

2 4-7p. 4 p. 4p. 5p. 6p. 8-17p. 9p. 1 3p. 1 6p. 1 7p. 18-21p. 1 8p. 1 9p. 2 0p. 2 1p 22-25p. 22 p. 2 5p 27-31p. 27 p. 2 9p. 3 1Qu est-ce que l investissement formation ? De quoi est-il constitu ? Pourquoi contribuer Unifaf ? Comment formaliser votre engagement ? Comment tirer au mieux parti des financements que nous vous proposons ? Quelles sont les volutions 2018 ? Nous vous expliquons tout : compte investissement formation , convention de services, Fonds mutualis de Branche, conditions d acc s et de prise en Vous saurez tout pour optimiser votre investissement formation 2018. Et n oubliez pas : votre conseiller est l pour vous accompagner dans cette d marche ! 2 || 3 LES IMPACTS DE LA R FORME ET DE L ACCORD DE BRANCHE Chaque ann e, Unifaf finance vos projets par anticipation des contributions recevoir au plus tard le 28 f vrier de l ann e suivante.

3 Au regard de ce d calage et afin de s curiser ses ressources, Unifaf a mis en place un syst me de conventionnement annuel avec chacun de ses adh rents. Chaque ann e, vous devez d terminer le niveau d investissement que vous souhaitez consacrer la formation professionnelle et confier Unifaf, La r forme de la formation professionnelle issue de la loi du 5 mars 2014 a fait voluer la contribution au titre de l investissement formation des contribution s appuie aujourd hui sur trois principes fondateurs. La libert d investir La mise en uvre de la s curisation des parcours professionnels Le renforcement de la responsabilit sociale de l employeurvia un document contractuel, la convention de services. La convention de services a pour objet de vous garantir des financements et des services associ s en contrepartie de la contribution investissement formation que vous nous confiez.

4 Elle permet galement de calculer le budget formation dont vous disposez au travers du compte investissement formation adh rent (Cifa).L accord de Branche du 7 mai 2015 a fix de nouvelles r gles et a n cessit l installation d un nouveau cadre de relation au travers du CADRE DE RELATION RENOUVEL LE CONVENTIONNEMENTL INVESTISSEMENT FORMATIONEn cas de gestion directe totale ou partielle Articulation des dispositifs et optimisation financi re plus restreinte Obligation de justifier par vous-m me de l investissement formation aupr s des IRP par une attestation d un expert-comptable ou d un commissaire aux comptes Versement du montant de l investissement formation non utilis Unifaf si reliquat au bout d un an 1. De la masse salariale brute.

5 2. Enlever 0,2 % en cas de gestion directe du CPF. Contribution unique l galeContribution conventionnelle Contribution volontaire Typede versementDispositifs l gaux(CPF, PP, PRO, CIF, FPSPP)Obligation conventionnelle Obligation d investissement formation Versement volontaire Associations 11 salari s1 % 20,35 % 0,65 % Versement au-del de 2 % Associations < 11 salari s0,55 % 2 Versement au-del de 1,55 % Fondsaliment sPart mutualis e dont Fonds mutualis de Branche (FMB)(plus de d tails p. 8)Compte investissement formation adh rentCifa (plus de d tails p. 6) quoi sert la contribution ?D velopper la qualification et les actions prioritaires de la BrancheD velopper la formation professionnelle continueD velopper la formation professionnelle continue (Cf.)

6 L obligation d investissement formation ci-dessous)Accro tre son investissement formation pour d velopper la formation professionnelle continueGammes de services UnifafESSENTIELEXPERTISESUR MESURETAUX DE CONTRIBUTION1LA CONTRIBUTION FORMATIONL INVESTISSEMENT GLOBAL DE FORMATIONTROIS GAMMES DE SERVICESD couvrez toutes nos solutions RH et formation dans Mon essentiel votre service r gional pour qu il vous conseille et vous guide dans le choix du bon conventionnement, selon vos besoins et projets QUOI FAIRE ? L accord de Branche du 7 mai 2015 a red fini les modalit s de la contribution formation et a amen Unifaf concevoir trois gammes de services : la gamme Essentiel , la gamme Expertise et la gamme Sur mesure.

7 En fonction de votre taux de contribution Unifaf, vous acc dez la gamme de services qui s y rapporte. chaque service correspond un niveau d acc s que vous retrouvez dans Mon essentiel OBLIGATION D INVESTISSEMENT FORMATION4 || 5 CONTRIBUTION VOLONTAIREMODALIT S DE GESTIONLe Cifa est aliment par les versements volontaires de l adh rent * indiqu s dans la convention de services engagement est pris au titre de la masse salariale brute (MSB) de l ann e est exigible au 28 f vrier de pouvoir affecter les sommes correspondant l engagement pris d s le d but de l ann e 2018, le montant allou au Cifa est calcul sur la MSB 2017 selon les modalit s suivantes :(MSB N 1 TAUX D ENGAGEMENT VOLONTAIRE N) frais de gestionLe versement des contributions est effectu sur la base de l engagement de l adh rent au titre de l ann e 2018 via deux acomptes en cours d exercice.

8 Le versement du solde est exigible en m me temps que les contributions l gales et conventionnelles, soit au 28 f vrier 2019. Le respect du versement des acomptes et du solde par l adh rent conditionne les remboursements de ses actions de COMPTE INVESTISSEMENT formation ADH RENT (CIFA)Le Cifa comprend l ensemble des versements volontaires effectu s l Opca, d duction faite des frais de gestion dont le taux standard applicable est de 6 %. Le Cifa permet de financer toutes les actions individuelles et collectives en conformit avec les dispositions du Code du travail et de l Accord de minimum pour les petites associations4 000 Afin de favoriser les d parts en formation dans les plus petites structures, le compte investisse-ment formation adh rent est abond hauteur d un montant minimum fix annuellement par le Conseil d Administration Paritaire pour les asso-ciations s tant engag es verser int gralement leur contribution obligation d investissement for-mation (0,65 %)

9 Du CifaLa consommation du Cifa de l ann e 2018 est calcul e sur la base des actions r alis es en ann e 2018 et ayant donn lieu un accord de financement au cours de cette m me ann e. Les demandes de financement transmises Unifaf apr s le 31 d cembre 2018 sont prises en compte sur le Cifa des formationsLes demandes de remboursement doivent tre adress es Unifaf dans les six mois suivant la fin de la formation . Toute action de formation annul e, ou dont la demande de remboursement ne serait pas parvenue Unifaf dans le d lai de six mois suivant la fin de la formation , entra ne de fait l annulation de la prise en des formationsToute action de formation report e l exercice 2019 ou ult rieurement devra faire l objet d une nouvelle demande de financement sur le compte investissement formation adh rent de l exercice concern.

10 Formations pluriannuellesLa prise en charge de la partie de l action se d roulant au-del de l ann e 2018 est subordonn e l engagement expr s de l adh rent verser sa contribution volontaire Unifaf. Cette condition permet de couvrir au minimum les engagements pr alablement demand s. Report du CifaLe Cifa a vocation tre utilis dans l ann e 2018. N anmoins, s il n a pas pu tre utilis en totalit au cours de l ann e, il peut tre report en ann e suivante sous r serve de s engager verser l Opca au minimum l obligation d investissement formation (0,65 %) au titre de la masse salariale brute de l ann e N + 1, cela afin de garantir que cette possibilit de report s inscrit dans une logique d effort de formation . Exemple : En cas de versement de la contribution 2018 avec report du Cifa 2017, le montant total du Cifa (Cifa 2018 + report Cifa 2017) ne peut exc der le double du Cifa de l ann e S D UTILISATIONL INVESTISSEMENT formation * VERSEMENTS VOLONTAIRES= +Cifa N+REPORT Cifa N 12 X Cifa N 1 CONTRIBUTION AU TITRE DE L OBLIGATION D INVESTISSEMENT formation (0,65 %)6 || 7C est travers la contribution l gale et la contribution mutualis e de Branche, obligatoirement vers es Unifaf, que s accomplit la politique de Branche.