PRE-PROJET ACCORD COLLECTIF (DATE) RELATIF …

1 ACCORD COLLECTIF RELATIF AU contrat DE GENERATION DANS LES ENTREPRISES DE PROPRETEPREAMBULE Les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel ont conclu, le 19 octobre 2012, un ACCORD national RELATIF au contrat de g n ration ayant pour objectif d am liorer l acc s des jeunes l emploi en contrat dur e ind termin e (CDI) et de maintenir l emploi des seniors en assurant la transmission des savoirs et des comp tences, essentielle la comp titivit des entreprises. La loi du 1er mars 2013 portant cr ation du contrat de g n ration assure la transposition l gale de ce dispositif compl t e par ses d crets d application et sa loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 comporte des dispositions sur le contrat de g n ration, notamment concernant les entreprises de 50 299 salari s.

2 Les partenaires sociaux de la branche conscients de la n cessit de rajeunir la population salari e du secteur souhaitent faciliter l int gration p renne des jeunes et invitent les entreprises qui ont recours l alternance, syst matiser l embauche en CDI des jeunes l issue de leur formation tout en pr servant le savoir-faire et l exp rimentation des salari s seniors. Malgr un contexte conomique difficile pour atteindre ces objectifs et la contrainte pour b n ficier de l aide contrat de g n ration d embaucher un jeune travaillant au moins 4/5 me (dans un secteur o pr s de 50% des salari s travaillent moins d un mi-temps), les partenaires sociaux souhaitent accompagner les entreprises et notamment les PME et TPE afin de les aider mieux anticiper leurs besoins en comp tences, pour am liorer l volution professionnelle des salari s et la gestion active des ges travers ce dispositif contrat de g n ration.

3 Il est soulign que du fait du turn-over important li l application de l Article 7 (transfert conventionnel des contrats de travail suite la perte d un march de Propret ), les entreprises n ont pas une ma trise de leurs effectifs jeunes et seniors et du mouvement des entr es et des d parts. Les transferts via l article 7 repr sentent 5% du flux d effectifs. En revanche, les embauches via l'article 7 repr sentent pr s de 40% des embauches en CDI dans le secteur (Source enqu te annuelle 2012). Le pr sent ACCORD s inscrit dans la dynamique de l ACCORD sur la formation continue du 4 novembre 2010, celui sur la pr vention des risques professionnels du 18 janvier 2012 ainsi que l ACCORD sur l galit professionnelle et sur les mesures permettant la suppression des carts de r mun ration entre les femmes et les hommes du 14 mars 2012.

4 Le pr sent texte compl te et prend la suite des accords du 22 septembre 2009 et du 25 juillet 2012 relatifs l emploi des seniors dans le secteur de la propret . Les partenaires sociaux confirment leur volont d ouvrir des discussions sur la prise en compte de la p nibilit au travail (pr vention et r paration) conform ment la loi sur les retraites de 2014. En cons quence, il est convenu ce qui suit. TITRE I : CADRE JURIDIQUE DE L ACCORD Article : Champ d applicationLe pr sent ACCORD s applique l ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propret du 11 juillet 2011 puisqu il s agit de poursuivre et d amplifier une politique globale de branche en favorisant l emploi et en priorisant les publics fragilis s.

5 Cet ACCORD de branche peut constituer ainsi un socle de r f rence aux accords collectifs et aux plans d action, quel que soit l effectif de l entreprise. Le pr sent ACCORD permettra en application des dispositions de l article du Code du travail de couvrir les entreprises dont l effectif est compris entre 50 et moins de 300 salari s ou qui appartiennent un groupe dont l effectif est compris entre 50 et moins de 300 salari s. 1 Article : Objectifs de l accordSur la base du diagnostic pr alable de la situation de la branche, le pr sent ACCORD vise notamment : - Mettre en place des mesures concr tes destin es favoriser l insertion durable des jeunes dans l emploi en leur offrant un emploi stable et en les formant ;-Favoriser l embauche et faciliter le maintien dans l emploi des salari s seniors jusqu leur d part en retraite en am nageant leurs conditions de travail ; -Assurer la transmission des savoirs et des comp tences entre les g n rations.

6 TITRE II : LE DIAGNOSTIC DE LA BRANCHE L ACCORD est labor sur la base d un diagnostic pr alable annex l ACCORD . Les l ments chiffr s qui ont permis la r alisation de ce diagnostic ont t recueillis par l observatoire des m tiers de la Propret et pr sent s lors de la CPNEFP du 18 juin 2013. Ce diagnostic a t actualis au vu des donn es DADS 2011 Chiffres Cl s dition 2013 et sur les donn es d un panel d entreprises constitu en avril 2013 repr sentant 206 560 salari s. Le diagnostic comporte notamment des l ments sur :-La pyramide des ges ;-Les caract ristiques des jeunes et des salari s g s et l volution de leur place respective dans la branche sur les trois derni res ann es disponibles ;-Les pr visions de d part la retraite pour les trois prochaines ann es ;-Les perspectives de recrutement pour les trois prochaines ann es ;-Les comp tences cl s telles que d finies par la branche.

7 -Les m tiers r partition mal quilibr Pyramide des gesLa pyramide des ges de la branche se caract rise, en 2011, par le fait que 13,5 % des salari s ont 56 ans et plus, ce qui repr sente un taux sup rieur la moyenne nationale (11%). Seulement 26,60 % des salari s ont moins de 36 ans en 2011 contre 38 % tous secteurs. La tranche d ge des moins de 26 ans repr sente 9,4 % des salari s contre 13,7 % tous secteurs. La pyramide des ges fait apparaitre un taux d emploi des jeunes plus faible que dans l ensemble des secteurs (source INSEE DADS 2011). B - Caract ristiques des jeunes et des salari s g s -Pour les jeunes de moins de 26 ans, les donn es sont issues du panel d entreprises 2013 : par type de contrat et concernant cette population, le diagnostic r v le un taux d emploi en CDI de 33,7 %, alors qu au niveau national, seul 25% des jeunes sont en CDI.

8 Pour rappel, la branche t moigne sur l ensemble des salari s d un fort taux de contrats dur e ind termin e (80,30%) d apr s l INSEE DADS 2011 et qui se confirme dans la dur dur e du temps de travail, les jeunes de moins de 26 ans sont majoritairement temps partiel (80,5 %). Pour rappel, suivant l enqu te annuelle 2012, 75 % des salari s de la branche travaillent temps partiel. A noter n anmoins, que ce chiffre repr sente les dur es de travail pour un employeur et ne tient pas compte du fait que dans la branche, un salari sur deux cumule plusieurs emplois (53%) notamment du fait des transferts Article 7.

9 2-Pour les salari s g s de 50 ans et plus, les donn es sont issues du panel d entreprises 2013 :- 97 % des salari s sont en CDI ; - 80 % des salari s sont temps partiel. C Perspectives de recrutement sur l ensemble de la population salari eLes entreprises de propret ont recrut en moyenne 1,17 fois leur population salari e sur l ann e 2012, soit environ 550 000 personnes, soit 550 000 d clarations uniques d embauches, dont une majorit pour assurer des remplacements. Pr s de 70% des recrutements sont li s des remplacements. Ce flux important de recrutements en CDD de remplacement s explique par le fait que l activit de nettoyage est un service qui doit tre rendu de mani re continue.

10 L estimation des besoins en emploi p rennes , c'est- -dire, en CDI et sur des temps hebdomadaires sup rieurs 17h50 s valuerait environ 20 000 salari s. En effet, en 2012, 548 082 personnes ont t embauch es dont 9% en CDI, soit : 49 327 personnes. Parmi ces 49 327 personnes, 19 731 sont en CDI sur des temps de travail sup rieurs un mi-temps, soit 40%. D - les comp tences cl s mobilis es dans les m tiers de la Propret La branche propret a identifi les comp tences cl s qui sont mobilis es dans la r alisation des activit s et qui garantissent le professionnalisme tant au niveau de l organisation que de l ex cution des prestations.