BIAF - CDD - unifaf.fr

1 BIAF - CDD. BORDEREAU INDIVIDUEL D'ACC S LA FORMATION DES SALARI S TITULAIRES. D'UN CONTRAT DUR E D TERMIN E. REMETTRE AU SALARI , L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DUR E D TERMIN E, SAUF DANS LES CAS SUIVANTS : Des contrats d'accompagnement dans l'emploi ; Des contrats d'apprentissage ;. Des contrats d'avenir ; Des contrats de professionnalisation ;. Des contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus Des contrats de travail dur e d termin e qui se poursuivent scolaire ou universitaire ; par des contrats dur e ind termin e.

2 REMPLIR PAR L'EMPLOYEUR. SALARI . Nom, pr nom Adresse N de S curit Sociale Autre r gime N . Cadre Non cadre CONTRAT DUR E D TERMIN E. Dates de d but et de fin de contrat (renouvellement compris). EMPLOYEUR N d'Adh rent unifaf U. Raison sociale de l'Entreprise ou de l' tablissement Adresse SIRET Code NAF Effectif Fait le CACHET DE L'ENTREPRISE. Signature de l'employeur POUR TOUT RENSEIGNEMENT, S'ADRESSER LA D L GATION R GIONALE. Juin 2017. VOS DROITS AU CONG INDIVIDUEL DE FORMATION, AU CONG DE BILAN DE COMP TENCES.

3 ET AU CONG VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXP RIENCE. Tout salari sous contrat de travail dur e d termin e peut demander b n ficier d'un de ces cong s dans les conditions pr cis es au verso. OT R E. E Z DE V. P R O F IT ANT. N. CI F MAIN T E. e 2017 ! 31 d cembr s jusqu'au acc s assouplie conditions d'. Profitez de 1 CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU DISPOSITIF DU CIF. Vous pouvez pr senter une demande de financement si vous avez travaill : 12 mois, cons cutifs ou non, chez un ou plusieurs employeurs, quelle qu'ait t la nature de vos contrats successifs au cours des 5 derni res ann es.

4 Dont 4 mois, cons cutifs ou non, sous contrat de travail dur e d termin e, au cours des 12 derniers mois civils. Les contrats dur e d termin e suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des 4 mois : contrats de professionnalisation, contrats conclus avec des jeunes dans le cadre de leur cursus scolaire ou universitaire et enfin les contrats dur e d termin e se poursuivant par un contrat dur e ind termin e. A savoir : l'acc s au cong VAE est d sormais ouvert aux titulaires de contrats dur e d termin e, sans condition d'anciennet , sous r serve que dernier CDD soit bien r alis au sein d'une entreprise adh rente unifaf .

5 Attention : si votre contrat dur e d termin e se poursuit par un contrat dur e ind termin e dans la m me entreprise, vous relevez du dispositif g n ral du cong individuel de formation, du cong de VAE et du cong de bilan de comp tences. 2 CONDITIONS DE DELAI. Si vous avez d j b n fici d'un cong individuel pour suivre une action de formation, vous ne pourrez obtenir une nouvelle prise en charge qu'apr s un certain d lai dit d lai de franchise . Pour plus de renseignement sur le d lai de franchise, merci de contacter votre d l gation r gionale.

6 3 CONDITIONS DE DEPART EN FORMATION. Votre cong de formation, de VAE ou de bilan de comp tences doit se d rouler en dehors de la p riode d'ex cution du contrat de travail dur e d termin formation doit d buter au plus tard 12 mois apr s le terme du contrat. Toutefois, votre demande, et s'il y a accord de votre employeur, votre formation peut tre suivie en tout ou partie avant le terme de votre contrat. 4 CONSTITUTION DU DOSSIER. Pour tout renseignement, adressez-vous votre d l gation r gionale d' unifaf dont l'adresse est disponible sur le site internet d' unifaf .

7 Pour justifier de votre anciennet , doivent tre joints au dossier, au moment de d p t de votre demande aupr s de l'organisme paritaire agr , tous les documents figurant au dos de la demande de prise en charge CIF-CDD. Nota : les d penses li es la r alisation du cong de formation sont prises en charge par unifaf en fonction des fonds disponibles, des priorit s d finies par la branche professionnelle et le Conseil d'Administration Paritaire d' unifaf et si l'entreprise dans laquelle vous avez effectu votre dernier contrat dur e d termin e cotise unifaf .

8 5 PRISE EN CHARGE FINANCIERE. En cas de financement, celui-ci porte sur tout ou partie de votre r mun ration et des frais de formation, dans la limite de 3 ann es. La r mun ration vers e par unifaf est gale un pourcentage du salaire moyen per u au cours des quatre derniers mois sous contrat dur e d termin e : Si le taux horaire brut du salaire moyen est inf rieur ou gal 2 fois le taux horaire brut du SMIC : 100% du salaire de r f rence, Si le taux horaire brut du salaire moyen est sup rieur 2 fois le taux horaire brut du SMIC : 80 % du salaire de r f rence, sans que le taux horaire brut de cette r mun ration soit inf rieur 2 fois le taux horaire brut du SMIC.

9 Document non contractuel Dans tous les cas la r mun ration vers e par unifaf , calcul e selon les modalit s indiqu es, est limit e au salaire moyen per u par le stagiaire pendant la p riode de r f rence. Les frais de transport, de repas et d'h bergement ne sont pas pris en charge. Pendant la dur e de votre CIF, vous aurez le statut de stagiaire de la formation professionnelle.