Burkina : Des lois sur les comptes dormants et le ...

1 LETTRE D INFORMATION DES ACTUALITES INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Burkina : Des lois sur les comptes dormants et le blanchiment de capitaux Burkina . L assembl e nationale burkinab a examin ce 03 mai 2016 en s ance pl ni re cinq projets de loi. A l unanimit des 100 d put s votants, ces projets de loi ont t adopt s, sous la pr sidence de Me B newend Stanislas Sankara, vice-pr sident de la repr sentation nationale. Il s agissait de projets de textes uniformes adopt s par l UMOA et l UEMOA, et qui devaient tre internalis s dans chaque Etat membre. De prime abord, l examen a port sur un projet de loi relatif au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers du Burkina Faso.

2 Cette loi vient combler un vide juridique dans la mesure o il n y avait pas de dispositions particuli res pour le traitement de ces avoirs. Par compte dormant, il faut entendre un compte rest inactif pendant plus de 8 ans, selon la ministre de l conomie, des finances et du d veloppement Rosine Coulibaly/Sori : On consid re qu un compte est dormant lorsqu il n a pas t mouvement de 8 10 ans et qu il n a pas t possible de retrouver le d tenteur du compte . Au Burkina Faso, ils s levaient plus de 5800. Mais leur traitement revient d abord la BCEAO, a laiss entendre la ministre : Au niveau du Burkina Faso on a identifi plus de 5800 comptes dormants repr sentant pr s de 700 millions de F CFA en 2014 lorsque le point avait t fait.

3 (..) Quand on va identifier les comptes dormants , ce sera la BCEAO de saisir les comptes et de les conserver pendant une vingtaine d ann es. Au total en r alit , il y aura 30 ans avant que le pays lui-m me ne b n ficie de la situation cr ditrice des comptes . Ce projet de loi devrait ainsi permettre de prot ger les int r ts des usagers des services financiers, de r duire les contentieux et de pr venir les risques de fraude. Ensuite, relativement au projet de loi portant r glementation des bureaux d informations sur le cr dit au Burkina Faso, son adoption vise l am lioration du climat des affaires au sein de l UMOA. Il devrait permettre aussi de r glementer le partage de l information sur le cr dit et les op rations des Bureaux d information sur le cr dit (BIC) dans les Etas membres de l UMOA.

4 S agissant du projet de loi relatif aux entreprises d investissement capital fixe au Burkina Faso, il a pour objectif essentiel d organiser les activit s des entreprises d investissement capital fixe. Quant au projet de loi portant contentieux des infractions la r glementation des relations financi res ext rieures au Burkina Faso, il r pond au besoin d une r glementation commune l UEMOA en mati re d infraction sur la r glementation des changes. Cette loi fournit une d finition compl te de ce type d infraction. Enfin, le projet de loi relatif la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso assure la conformit des textes juridiques en vigueur dans l Union avec les nouvelles normes internationales.

5 May 3, 2016 Liens: Lutte contre le blanchiment de capitaux au Burkina Faso : L vote un projet de loi Burkina Faso. L Assembl e nationale (AN), en sa s ance du 3 mai 2016, a vot 5 projets de lois uniformes dont la Commission des finances et du budget (COFIB) tait affectataire, pour se conformer la r glementation communautaire. Parmi lesdits textes, un portait sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso. C tait en pr sence du ministre de l Economie, des finances et du d veloppement, Hadizatou Rosine Coulibaly/Sori Un projet de loi relatif la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina a t adopt par les 100 parlementaires votants de la pl ni re du 3 mai dernier.

6 Un projet de loi compos de 165 articles repartis en 8 titres qui s inscrit dans le cadre des actions engag es par la communaut internationale en vue de combattre la criminalit financi re. Il vise, selon le rapport lu par le d put Modibo K. Ouattara de la Commission des finances et du budget (COFIB) de l AN, conformer les textes juridiques en vigueur au sein de l Union conomique et mon taire de l Afrique de l Ouest (UEMOA) avec les nouvelles normes internationales dict es par le Groupe d action financi re (GAFI). En plus de combler les insuffisances relev es par le Groupe intergouvernemental d action contre le blanchiment d argent en Afrique de l Ouest, l adoption de ce texte, en croire la COFIB, permettra de prendre en compte les pr occupations relatives aux difficult s de mise en uvre des textes en vigueur.

7 Plus de 5 000 comptes dormants recens s De m me, les parlementaires se sont favorablement prononc s sur un projet de loi relatif au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers du Burkina . Au 31 d cembre 2014, 5 830 comptes inactifs disposant d une valeur financi re d environ 700 millions de F CFA ont t recens s. Il est noter qu un compte est consid r comme dormant lorsqu il n a pas t mouvement pendant une dur e de 8 10 ans, et qu il n a pas t possible de retrouver le d tenteur dudit compte. En adoptant le projet de loi relatif la gestion des comptes dormants , l objectif recherch est de prot ger les int r ts des usagers des services financiers , de r duire les contentieux, de pr venir les risques de fraude et de pr server la stabilit financi re dans les pays membres de l Union mon taire ouest africaine (UMOA).

8 Les 3 autres textes portaient respectivement sur la r glementation des bureaux d information sur le cr dit au Burkina Faso ; les contentieux des infractions la r glementation des relations financi res ext rieures au Burkina et sur les entreprises d investissement capital fixe au Burkina . Il est noter qu avant d adopter les 5 projets de lois, les parlementaires ont recommand au gouvernement que les parlementaires soient associ s en amont aux concertations dans le cadre des d marches participatives concourant l adoption de d cisions par le Conseil de ministres de l Union sous r gionale. Ces projets de lois, sont en r alit une transposition dans la loi burkinab de textes pris au niveau communautaire, a expliqu le ministre de l Economie, des finances et du d veloppement, Hadizatou Rosine Coulibaly/Sori.

9 Et d ajouter qu il reste au gouvernement d adopter les textes d application pour l op rationnalisation de ces textes. 04 mai 2016 Lutte contre le blanchiment de capitaux au Burkina Faso Burkina Faso. L'Assembl e nationale (AN), en sa s ance du 3 mai 2016, a vot 5 projets de lois uniformes dont la Commission des finances et du budget (COFIB) tait affectataire, pour se conformer la r glementation communautaire. Parmi lesdits textes, un portait sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso. C' tait en pr sence du ministre de l'Economie, des finances et du d veloppement, Hadizatou Rosine Coulibaly/Sori Un projet de loi relatif la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina a t adopt par les 100 parlementaires votants de la pl ni re du 3 mai dernier.

10 Un projet de loi compos de 165 articles repartis en 8 titres qui s'inscrit dans le cadre des actions engag es par la communaut internationale en vue de combattre la criminalit financi re. Il vise, selon le rapport lu par le d put Modibo K. Ouattara de la Commission des finances et du budget (COFIB) de l'AN, conformer les textes juridiques en vigueur au sein de l'Union conomique et mon taire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA) avec les nouvelles normes internationales dict es par le Groupe d'action financi re (GAFI). En plus de combler les insuffisances relev es par le Groupe intergouvernemental d'action contre le blanchiment d'argent en Afrique de l'Ouest, l'adoption de ce texte, en croire la COFIB, permettra de prendre en compte les pr occupations relatives aux difficult s de mise en uvre des textes en vigueur.