C@rteurope

1 C@rteurope CONTRAT D'ABONNEMENT AU SERVICE DE CERTIFICATION Autorit s de Certification CERTEUROPE ADVANCED CA V4 R f renc es RGS** Profils Authentification, Signature, Authentification et signature CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Certificat lectronique ENTRE CertEurope, Soci t par Actions Simplifi e au capital de 500 000 Euros, 26, rue du Faubourg Poissonni re, 75010 Paris, inscrit au registre du commerce de Paris sous le n 434 202 180, repr sent e par son pr sident Stanislas Brut de R mur, d sign e ci-apr s par CertEurope, Et L'Abonn , personne physique ou morale qui d sire utiliser un certificat lectronique pour s identifier sur des applications informatiques, signer des documents lectroniques ou mettre des messages lectroniques sign s et dont l'identit port e dans les conditions particuli res est contr l e par une personne Repr sentant l Autorit d Enregistrement (personne d sign e par le terme AE), habilit e par l Autorit de Certification, identifi e dans les m mes Conditions Particuli res.

2 Il a t convenu ce qui suit. 1 OBJET Les pr sentes Conditions G n rales d finissent les conditions et modalit s par lesquelles CertEurope, agissant en qualit d'Autorit de Certification, met la disposition de l'Abonn le Service de Certification C@rteurope (d sign ci-apr s par le Service C@rteurope ). 2 DEFINITIONS Il est donn chaque mot ci-apr s la signification suivante : Abonn : professionnel, personne physique ou morale, qui souscrit au Service Autorit de Certification ( galement appel e Prestataire de Services de Certification Electronique) : personne morale qui d livre des certificats lectroniques. Cette entit est responsable de la bonne gestion des certificats. Autorit d'Enregistrement (AE): Fonction remplie par une personne d sign e par l Autorit de Certification C@rteurope qui consiste v rifier l identit et la qualit d un demandeur de certificat lectronique et/ou g n rer et/ou r voquer ledit certificat.

3 Au sein de la fonction d Autorit d Enregistrement, les r les peuvent tre subdivis s en : - Autorit d'Enregistrement Administrative (AEA) : fonction qui consiste v rifier l identit et la qualit d un demandeur de certificat lectronique. - Autorit d'Enregistrement Technique (AET) : fonction qui consiste personnaliser (tirage du bi-cl et cr ation du certificat lectronique) les cl s des Porteurs suite une v rification pr alable. Bi-cl : un bi-cl est un couple compos d une cl priv e (devant tre conserv e secr te) et d une cl publique, n cessaire la mise en uvre d une prestation de cryptographie bas e sur des algorithmes asym triques. Certificat lectronique : donn e lectronique qui lie des donn es de v rification de signature une personne identifi e. Certification : activit qui consiste prendre la responsabilit d' mettre des certificats lectroniques et effectuer certains traitements techniques connexes.

4 La Certification est effectu e par une Autorit de Certification (ou PSCE) ou encore par un Op rateur de Services de Certification (OSC) en sous-traitance de l'Autorit de Certification. Code d'activation (Code PIN) : le dispositif cryptographique est prot g par un code faisant office de donn es d activation. Code de R vocation d Urgence (CRU) : code devant tre d fini par le Porteur lors de la r ception de son certificat lectronique et destin identifier de mani re certaine une demande de r vocation effectu e par t l phone ou internet. D claration des Pratiques de Certification (DPC) : nonc des proc dures organisationnelles et pratiques techniques effectivement respect es par une Autorit de Certification pour la gestion des certificats. Infrastructure Cl Publique (ICP) : ensemble de composants, fonctions et proc dures d di s la gestion de cl s et de certificats utilis s par des services de s curit bas s sur la cryptographie cl publique.

5 Liste de Certificats R voqu s (LCR) : liste de certificats ayant fait l objet d une r vocation. Mandataire de Certification: personne d sign e par le Repr sentant l gal de l ABONN , ayant le pouvoir d autoriser les demandes de certificats et leur r vocation pour les membres de l'organisme. Op rateur de Services de Certification (OSC) : composante de l ICP disposant d une plateforme technique lui permettant de g n rer et mettre des certificats pour le compte d une Autorit de Certification. Porteur : personne physique titulaire du certificat lectronique et appartenant l organisme Abonn lorsque celui-ci est une personne morale Prestataire de Service de Certification Electronique (PSCE) ( galement appel "Autorit de Certification") : personne morale qui d livre des certificats lectroniques. Dans le Service pr sent, la prestation de Certification lectronique est fournie par CertEurope, qui joue le r le de PSCE.

6 R vocation d un certificat lectronique : op ration demand e par l Abonn , le Porteur, le Mandataire de Certification, l'AE ou l Autorit de Certification au PSCE et dont le r sultat est la suppression, avant l'expiration de sa p riode de validit , de la garantie du PSCE sur un certificat lectronique donn . RGS : R f rentiel G n ral de S curit mis en place par l Administration fran aise. T l proc dures : proc dures lectroniques s curis es permettant aux entreprises de transmettre aux services de l'Etat des d clarations administratives via Internet. V rificateur de la signature lectronique : destinataire d'un fichier lectronique sign qui proc de au contr le technique de la signature lectronique. 3 FOURNITURES ET PRESTATIONS Le Service C@rteurope fourni est compos d une prestation de Certification lectronique, consistant en l' mission d'un certificat lectronique r f renc RGS*. Cette prestation est prise en charge par diff rentes entreprises sous-traitantes ou co-traitantes sous l'autorit et la coordination de CertEurope.

7 4 DOSSIER DE SOUSCRIPTION L'Abonnement au Service C@rteurope est souscrit par l'Abonn avec CertEurope par l interm diaire des Autorit s d Enregistrement. La personne identifi e aux Conditions Particuli res qui d sire s'abonner doit fournir l AE les pi ces suivantes dont le mod le est fourni par l AE: - Une demande crite, portant la raison sociale et le num ro d'identification de l'organisation (ex : SIREN/SIRENE pour les entreprises ou les organismes administratifs), sign e par le Repr sentant l gal (mod le de "Lettre d'autorisation de demande de certificat" fourni), et une photocopie de sa pi ce d'identit dat e de moins de 3 mois, sign e par son titulaire et portant la mention Copie certifi e conforme l original - Le "contrat d'abonnement au Service C@rteurope " sign . - Un justificatif d'identit du Porteur sous forme de copies de documents en cours de validit (exemples : photocopies de la carte d'identit , du passeport ou de la carte de s jour) dat de moins de 3 mois, sign par son titulaire et portant la mention Copie certifi e conforme l original - Le cas ch ant, une procuration du Repr sentant l gal de l'organisation d signant un Mandataire de Certification accompagn d une photocopie de la pi ce d'identit de ce dernier en cours de validit , dat e de moins de 3 mois, sign e par son titulaire et portant la mention Copie certifi e conforme l original - Le KBIS original de la soci t (datant de moins de trois mois) ou le justificatif de l activit professionnelle + Avis SIRENE si le justificatif de l activit professionnelle ne mentionne pas le num ro SIRENE.

8 5 CONTROLES EFFECTUES AU COURS DE LA PROCEDURE D ABONNEMENT L AE effectue les op rations de contr le suivantes : - Elle v rifie l'identit du Porteur en examinant les justificatifs fournis. - Elle v rifie l'existence de l'organisation en v rifiant son extrait K-bis ou le justificatif de l activit professionnelle et avis SIRENE - Elle v rifie ventuellement le Mandat du Repr sentant l gal au Porteur ou au Mandataire de Certification si le Porteur n est pas le Repr sentant l gal. - Si le certificat lectronique est remis en main propre, elle fait signer un re u du certificat lectronique au Porteur, ou Repr sentant l gal, ou Mandataire de Certification - Elle confirme l enregistrement de la demande l Abonn en lui remettant une copie du contrat d'abonnement au Service 6 GENERATION ET DUREE DE VIE DU BI-CLE Le bi-cl est g n r pour une dur e de vie maximum de 36 mois. 7 UTILISATION DES CERTIFICATS CertEurope garantit par les pr sentes que les certificats qu'il met sont conformes au RGS*.

9 En cons quence, les certificats C@rteurope peuvent tre utilis s sur toutes les applications acceptant ce type certificat, pour l usage pr vu par le certificat suivant le profil concern . Les composants techniques du Service C@rteurope sont conformes aux exigences fix es par la l gislation fran aise, elles-m mes issues de la Directive 1999/93/CE du parlement europ en et du conseil du 13 d cembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures s sur toutes les applications acceptant ce type certificat. Les composants techniques du Service C@rteurope sont conformes aux exigences fix es par la l gislation fran aise, elles-m mes issues de la Directive 1999/93/CE du parlement europ en et du conseil du 13 d cembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures lectroniques. Paraphes du PORTEUR 1/2 8 OBTENTION DU CERTIFICAT La cr ation du certificat lectronique du Porteur est faite par l Autorit d'Enregistrement effectuant une demande via l infrastructure technique mise sa disposition par CertEurope.

10 L AE se chargera de r unir et de v rifier les informations n cessaires l obtention du certificat lectronique par son client Abonn . La date et l'heure de l' mission d'un certificat lectronique sont d termin es avec pr cision gr ce une datation s curis e mise en place par CertEurope. Le certificat lectronique est valable pendant 36 mois suivant son mission dans la limite de validit du bi-cl . Les certificats ainsi que les LCR sont archiv s par CertEurope pendant 10 ans partir de leur g n ration. 9 REVOCATION DU CERTIFICAT ELECTRONIQUE Modalit s L'Abonn , le Porteur, le Mandataire de Certification ou le Repr sentant l gal de l entreprise peuvent saisir tout moment CertEurope ou l AE d'une demande de r vocation. Les demandes de r vocations peuvent tre transmises : - Par une demande en ligne sur le site web de CertEurope (muni de son code de r vocation d urgence).