CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES …

1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE SERVICES PORTANT SUR LES PRESTATIONS D ETUDES ET DE MAITRISE D OEUVRE PASSES POUR LE COMPTE DE L ETAT (CCAG-EMO) P APPROUVE PAR LE DECRET N 2332-01-2 DU 22 RABII I 1423 4 JUIN 2002 ( Publi au BO n 5010 du 6 Juin 2002) P CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE SERVICES PORTANT SUR LES PRESTATIONS D ETUDES ET DE MAITRISE D OEUVRE PASSES POUR LE COMPTE DE L ETAT (CCAG-EMO) Chapitre premier Dispositions g n rales Article 1er - Champ d'application Article 2 - D finitions Article 3- Objet du march Article 4 - Pi ces constitutives du march Article 5 - Pi ces contractuelles post rieures la conclusion du march Article 6 - Droits de timbre et d'enregistrement Article 7 - D lais Article 8 - Communications Article 9 - Ordres de service Article 10 - Avenants Article 11- Pi ces d livrer au titulaire - Nantissement Chapitre II Garanties du march Article 12 - Cautionnements Article 13 - Garanties Article 14 - Cautions personnelles et solidaires Article 15 - Droits du ma tre d ouvrage sur les cautionnements Article 16.

2 Restitution du cautionnement provisoire et du cautionnement d finitif - paiement de la retenue de garantie Chapitre III Obligations g n rales du titulaire Article 17 - Domicile du titulaire Article 18 - Moyens en personnel et en mat riel du titulaire Article 19 - Protection de la main d uvre - Conditions de travail Immigration au Maroc Article 20 - Assurances et Responsabilit s Article 21 - Utilisation de brevets et licences Article 22 - Obligations de discr tion Article 23 - Protection du secret Article 24 - Mesures de s curit Article 25 - Cession du march Article 26 - Ind pendance du titulaire Chapitre IV Interruption des prestations Article 27 - Ajournements de l ex cution du march Article 28- Arr ts de l ex cution du march Article 29 - D c s du titulaire Article 30 - Incapacit civile ou physique du titulaire Article 31 - Liquidation ou redressement judiciaire Article 32 - Force majeure Article 33 - Dispositions en cas de r siliations Chapitre V Prix et r glement des comptes Article 34 - Caract re des prix Article 35 - R vision des prix Article 36 - Modifications des prestations en cours d ex cution Article 37 - Bases de r glement des comptes Article 38 - Avances Article 39 - Acomptes Article 40 - Retenue de garantie Article 41 - D comptes provisoires Article 42 - P nalit s pour retard

3 Article 43 - D lai de paiement - int r ts moratoires Article 44 - D compte g n ral et d finitif Article 45 - Calcul des indemnit s Chapitre VI R ceptions et garanties Article 46 - Pr sentation de rapports, documents et produits Article 47 - Modalit s de v rification des prestations et d approbation de rapports, documents et produits Article 48 - Garantie technique Article 49 - R ceptions Article 50 - Droits et obligations des contractants sur l utilisation des r sultats Article 51 - Responsabilit du titulaire apr s la r ception d finitive Chapitre VII Mesures coercitives et r glement des diff rends et litiges Article 52- Mesures coercitives Article 53 - Intervention de l'autorit comp tente Article 54 - Intervention du Ministre Article 55 - R glement judiciaire des litiges.

4 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE SERVICES PORTANT SUR LES PRESTATIONS D ETUDES ET DE MAITRISE D OEUVRE PASSES POUR LE COMPTE DE L ETAT (CCAG-EMO) CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article 1er - Champ d'application Les march s de services portant sur les prestations d tudes et de ma trise d oeuvre pass s pour le compte de l Etat, conform ment aux dispositions du d cret n 2-98-482 du 11 Ramadan 1419 (30 d cembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des march s de l Etat ainsi que certaines dispositions relatives leur contr le et leur gestion, sont soumis pour leur ex cution aux stipulations du pr sent CAHIER des CLAUSES ADMINISTRATIVES g n rales (CCAG-EMO).

5 Sont galement soumis au pr sent CAHIER les march s de services portant sur les prestations de contr le technique, d essais et analyses de laboratoire de b timent et de travaux publics. Toutefois, le ma tre d ouvrage peut d cider de se r f rer au pr sent CAHIER des CLAUSES ADMINISTRATIVES g n rales pour l ex cution de tout autre march de services. Dans ce cas, les stipulations du pr sent CAHIER s appliquent, tant qu il n est pas d rog express ment certaines de ses dispositions par le CAHIER des prescriptions sp ciales. Le pr sent CAHIER ne s applique pas aux prestations devant tre confi es aux architectes conform ment la l gislation et la r glementation en vigueur. Article 2 - D finitions Au sens du pr sent CAHIER , on entend par : - March de services portant sur des prestations d tudes et de ma trise d oeuvre : tout contrat titre on reux conclu entre, d une part, un ma tre d ouvrage et, d autre part, une personne physique ou morale, et ayant pour objet notamment ce qui suit : - Etudes de d finition ; - tudes prospectives et de faisabilit ; - tudes de reconnaissances - tudes sectorielles et industrielles, jusqu la maquette ou jusqu au prototype inclus ; - tudes conomiques, socio- conomiques et financi res ; - tudes d impact ; - tudes techniques relatives aux projets de b timent, d infrastructure, d industrie ; - tudes agro-alimentaires.

6 - tudes de projet de mise en valeur agricole ; - tudes relatives la moyenne et petite hydraulique ; - tudes de remembrement ; - tudes de m thodologie ; - tudes d'exploitation ; - tudes socioculturelles, prestations de formation, d animation, de sensibilisation et de vulgarisation ; - tudes, assistance technique et conseils en informatique et syst mes d information, d veloppement de logiciels et progiciels ; - tudes de recherches ; - assistance technique, contr le, suivi et pilotage, conseils en organisation, valuation, post- valuation des projets, expertise, audit ; - assistance la maintenance et l entretien des ouvrages ; - essais, contr le, exp rimentation et analyse de laboratoire ; - prestations topographiques et cartographiques ; - prestations de communication, conception, r alisation et diffusion de films, spots, plaquettes, affiches et autres ; - consultations et assistance juridiques.

7 - Titulaire : Attributaire auquel a t notifi e l approbation du march . Il peut tre d sign par le ma tre d ouvrage pour assurer la mission de ma tre d uvre. - Ma tre d uvre : Tout organisme public habilit cet effet ou toute personne morale ou physique de droit priv d sign par le ma tre d ouvrage et qui a la responsabilit de la conception et/ou du suivi de l ex cution et de la r ception d un projet r aliser. - Repr sentant du titulaire : Toute personne d sign e par le titulaire du march et ayant qualit pour le repr senter vis- -vis du ma tre d ouvrage pour l ex cution du march . - Avenant : Contrat additif un march constatant un accord de volont des parties et ayant pour objet de modifier et/ou de compl ter une ou plusieurs stipulations de l accord ant rieur ; Les termes utilis s dans le pr sent CAHIER et ayant d j une d finition donn e par un texte l gislatif ou r glementaire conservent la m me d finition.

8 Article 3 Objet du march Le CAHIER des prescriptions sp ciales fixe l objet du march , compte tenu du programme r aliser et d termine les missions qui sont confi es au titulaire ainsi qu ventuellement les moyens mettre en uvre par celui-ci. A cet gard, il fixe la nature, l tendue et, le cas ch ant, les diff rentes parties ou phases d'ex cution des prestations objet du march . Il indique le genre, le contenu et le nombre d exemplaires des rapports, m moires, plans, calculs, m tr s, estimations et de tout autre document ou produit que le titulaire doit tablir au cours de l ex cution de la prestation et/ou l ach vement de celle-ci. Article 4- Pi ces constitutives du march 1) Enum ration des pi ces constitutives du march Les pi ces constitutives du march comprennent : - l acte d engagement sous r serve des cas pr vus par les dispositions des paragraphes b) et c) de l'article 70 du d cret n 2-98-482 du 11 Ramadan 1419 (30 d cembre 1998) pr cit ; - le CAHIER des prescriptions sp ciales compl t , le cas ch ant, par l offre technique de l attributaire.

9 - tout document mentionn comme pi ce constitutive dans le CAHIER des prescriptions sp ciales ou dans le CAHIER des prescriptions communes tels que plans, notes m thodologiques, notes de calcul, dossier de sondage, dossier g otechnique, liste et curriculum vitae du personnel affect la r alisation de la prestation ; - le bordereau des prix pour les march s prix unitaires ; - le d tail estimatif pour les march s prix unitaires. Le bordereau des prix et le d tail estimatif peuvent constituer un document unique ; - la d composition du montant global pour les march s prix global et/ou le sous-d tail des prix, lorsque ces documents sont mentionn s comme pi ces contractuelles dans le CAHIER des prescriptions sp ciales ou dans le CAHIER des prescriptions communes ; - le CAHIER des prescriptions communes auxquels il est fait r f rence dans le CAHIER des prescriptions sp ciales ; - le pr sent CAHIER des CLAUSES ADMINISTRATIVES g n rales.

10 2) En cas de contradiction ou de diff rence entre les pi ces constitutives du march , ces pi ces pr valent dans l ordre o elles sont num r es ci-dessus. Article 5 - Pi ces contractuelles post rieures la conclusion du march Les pi ces contractuelles post rieures la conclusion du march comprennent : - Les ordres de services ; - Les avenants ventuels ; - La d cision pr vue au paragraphe 3 de l article 36 ci-apr s. Article 6 - Droits de timbre et d'enregistrement Le titulaire acquitte les droits auxquels peuvent donner lieu le timbre et l'enregistrement du march , tels que ces droits r sultent des lois et r glements en vigueur. Article 7 : - D lais 1- Le CAHIER des prescriptions sp ciales fixe, pour chaque march , le d lai d'ex cution ou la date d'ach vement des prestations.