CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU …

1 PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DEPARTEMENT DE LA LOIRE CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT Les mesures d' accompagnement SOCIAL Li au Logement ( ) sont express ment pr vues dans la circulaire N 90-89 du 7/12/1990, intervenant en application de la Loi du 30/05/90 (dite Loi BESSON) et visant la mise en oeuvre du droit au Logement. Le Plan D partemental d'actions pour le Logement des personnes D favoris es de la Loire, sign le 16/10/1991 et reconduit pour la p riode de 1995 1998, pr conise les mesures d' accompagnement SOCIAL li au logement en renforcement d'autres actions, et en articulation avec le Fonds Solidarit Logement ( ) et les Commissions Logement Territorialis es ( ). La CHARTE de L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL Li au Logement, sign e le 5/03/1993, a servi de cadre de r f rence pour la mise en oeuvre de cette mesure.

2 Apr s 3 ans de fonctionnement, l' valuation et les r flexions de l'ensemble des partenaires ont permis d'apporter les amendements devenus n cessaires pour une meilleure ad quation. PRESENTATION L' a pour objectif de favoriser l'acc s ou le maintien dans le logement des m nages en difficult , dans une perspective d'insertion durable. Il s'agit d'une intervention sp cifique, de dur e limit e, subordonn e l'adh sion des m nages concern s. Elle est exerc e par un Travailleur SOCIAL ou sous sa responsabilit (dans le cas d'associations travaillant avec des b n voles). Elle peut tre exerc e aupr s d'un m nage ou d'un groupe de m nages. Le est le dispositif d partemental qui attribue les aides financi res aux m nages dont le niveau de ressources fait obstacle l'acc s au logement ou au maintien dans les lieux.

3 Il finance les mesures d' Par ailleurs, il peut octroyer des subventions des associations ou des bailleurs pour des actions sp cifiques en direction d'un public d fini ou d'un site particulier sur d cision du Comit Responsable du Plan. 2 CONTENU L' est centr sur les questions relatives l'insertion des m nages dans le logement et par le logement. Il s'agit d'une d marche professionnelle, une relation d'aide vis e ducative et de type pr ventif au regard d'un risque. L' se distingue : G d'autres missions du Travail SOCIAL : vis e globale, vis e sp cifique autre que le logement. Toutefois une mesure d' ne peut se cumuler avec : une mesure de tutelle aux Prestations Familiales, une mesure de protection aux incapables majeurs exerc e par un Travailleur SOCIAL , un suivi sp cifique exerc par un organisme conventionn et financ cet effet, une mesure d'Assistance Educative en Milieu Ouvert de type administratif, G de la gestion rapproch e que peuvent exercer les bailleurs en ce qui concerne le suivi des dettes locatives, l'utilisation correcte des parties communes ou priv es, les relations de voisinage, l'apprentissage du statut de locataire.

4 La mesure d' doit r pondre un probl me sp cifique "Logement" un moment o il est opportun et possible de centrer la prise en charge sur ce probl me. Le contenu de l' est personnalis et modulable en fonction de chaque situation. Il s'articule autour des principales tapes: G L' laboration d'un projet logement, en fonction des besoins et des capacit s du m nage. G La recherche d'une offre adapt e en articulation avec les autres actions du G L'aide l'installation et l'appropriation du logement. G L'apprentissage du statut de locataire, lorsque le cadre de la gestion locative rapproch e est insuffisante. G L'assainissement durable de la situation financi re li e aux impay s de loyers, avec s'il y a lieu, la mise en oeuvre des diff rentes aides au logement.

5 G L'insertion dans l'immeuble et le quartier. 3 DIAGNOSTIC Le diagnostic est la phase pr liminaire indispensable toute demande d' Il doit tre approfondi et le plus pr cis possible. Il doit tre labor le plus en amont possible, lorsque l'axe dominant d'intervention retenu est "le logement", quelque niveau que ce soit : projet, recherche, acc s, maintien, appropriation du logement, insertion dans le Il doit faire ressortir : G La probl matique logement. G La n cessit de traiter cette probl matique, de mani re sp cifique, sur une dur e d termin e. G Les objectifs atteindre. G Le projet logement du m nage. G La n cessit de rechercher la solution la plus adapt e possible. G L'aspect pr ventif de la mesure. La , le , la Section D partementale des Aides Publiques au Logement peuvent tre des lieux de concertation sur l'opportunit de cette mesure.

6 Lorsque le m nage fait d j l'objet d'un suivi SOCIAL , la mise en commun des l ments de la situation, d tenus par les diff rents intervenants, est indiqu e afin d'aboutir un diagnostic partag . Lorsque le m nage n'est pas ou peu connu, la situation complexe, le contexte difficile cerner et si les l ments du diagnostic ne sont pas suffisants pour affirmer la n cessit d'une intervention une mesure d' peut tre attribu e afin : G de conforter ou d'affiner le diagnostic G de pr ciser les objectifs G de s'assurer de la pertinence de cette intervention au regard de la situation et de l'adh sion du m nage la mesure. PROCEDURE DE DECLENCHEMENT Modalit s de saisine La mesure d' peut tre pr conis e : G par la G par le G par la 4 Elle peut tre d clench e et instruite par : G Un Travailleur SOCIAL qui n'est pas en mesure d'exercer lui m me cet accompagnement G Un bailleur qui estime qu'un suivi individualis au del de la fonction de gestion rapproch e est n cessaire un m nage donn.

7 G Une association dont la mission sp cifique est loign e de l' Attribution Si le Travailleur SOCIAL intervenant d j aupr s du m nage estime qu'il peut assurer lui-m me l' il n'y a pas lieu de solliciter le Si la mesure doit tre assur e par un prestataire de service r mun r : G La d cision de financement est prise par la commission du comp tente sous la co-pr sidence de repr sentants de l'Etat et du D partement. Des associations sont conventionn es et territorialis es pour assurer cette prestation. La mesure d' est attribu e pour une p riode en g n ral de 6 mois et peut tre exceptionnellement reconduite une fois. Dans des cas particuliers elle peut tre attribu e pour une p riode de 3 mois. MISE EN OEUVRE Le secr tariat du informe syst matiquement les bailleurs publics de l'attribution des mesures concernant l'acc s ou le maintien dans le logement.

8 A l'initiative du prestataire de Service, une information et une concertation doivent s'instaurer entre celui-ci, le r f rent SOCIAL , et le bailleur d s le d but de la mesure. Il est important que la mesure soit formalis e par un contrat crit, individualis , adapt chaque situation et n goci avec le m nage. Ce contrat constitue un engagement moral et une r f rence pour le suivi de la mesure. Pendant la dur e de la mesure, le bailleur s'engage maintenir le locataire dans les lieux, sauf si celui-ci ne respecte pas la mesure, et les conditions g n rales et particuli res du contrat de location. Une rupture de la mesure, du fait du locataire, peut compromettre des interventions ult rieures du , ou le maintien dans les lieux.

9 Le contrat peut tre tabli sur un point particulier ou sur l'ensemble d'un processus d'insertion li e au logement. 5 L'articulation avec les diff rents intervenants passe par des tapes incontournables. G En d but de mesure : D termination des objectifs, r partition des missions de chacun, rythme de l'intervention. G En cours de mesure : Temps de bilans interm diaires qui permettront si n cessaire, de r ajuster les objectifs et pr parer d'ores et d j les relais. G En fin de mesure : Evaluation partag e entre au minimum l'intervenant , le R f rent SOCIAL et le m nage pour la suite donner : arr t de la mesure, demande de reconduction, d termination des relais. Le bailleur doit tre inform de la fin de la mesure ou de son interruption par le prestataire de la mesure d' Par ailleurs, afin d'assurer une meilleure articulation entre les diff rentes phases de L'ACCOMPAGNEMENT , il est souhaitable que la mesure soit assur e par le m me intervenant, m me lorsqu'il y a d m nagement.

10 Le refus de coop ration des m nages, la complexit et la d gradation de certaines situations posent les limites de cette intervention. MODALITES D'APPLICATION DE LA CHARTE Cette CHARTE est amend e et valid e par les participants dont la liste est jointe en annexe. La dur e est de UN AN, renouvelable, par tacite reconduction. La mise en application est imm diate. (Annexes : Membres du groupe de travail) Fait Saint Etienne, le Le Pr fet du D partement de la Loire Le Pr sident du Conseil G n ral Le Repr sentant des Bailleurs Publics Le Repr sentant des Bailleurs Priv s 7