CHARTE DEPARTEMENTALE DE PREVENTION ... - …

1 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHARTE DEPARTEMENTALEDE PREVENTION DES EXPULSIONSDE LA SEINE-SAINT-DENIS1 SommaireLes signataires et les Pr ambule : Vers une nouvelle CHARTE : une d marche concert e de r vision, dans un contexte l gislatif r nov . I- Le contexte d - Des indicateurs sociaux et conomiques - Des indicateurs li s aux expulsions locatives, particuli rement lev - L organisation du dispositif de pr vention des expulsions en II- Les enjeux et les objectifs de la Une nouvelle organisation Les engagements des - Les engagements partag - Les engagements de chacun par axe d 1 : Am liorer l information et la communication aupr s des locataires et de leurs bailleurs pour favoriser leur 2 : Optimiser les moyens d accompagnement des m nages tout au long de la proc 3.

2 Am liorer la connaissance et la coordination des acteurs et des Les modalit s de gouvernance de la CHARTE de pr vention des 1 :Les Acteurs de la pr vention des expulsions locatives en 2 :Les saisines et signalements de la CCAPEX dans le cadre de la loi 3 :Projet d interactions entre les instances locales et la CCAPEX d 4 :Fiche action: exp rimentation partenariale territorialis e d'une intervention pr coce en mati re de pr vention des expulsions (aide financi re assortie d'une mesure d Aide ducative Budg taire, via le FSL) 5 :Fiche de situation projet d accompagnement au maintien dans les 6 : Fiche de pr sentation de la CCAPEX de la 7 : Protocole d accord entre le bailleur et l occupant en vue du r tablissement du bail Protocole de coh sion sociale (PCS) 8 : Tableau des indicateurs d' valuation et modalit s de de pr vention des expulsions labor e dans le cadre du Plan D partemental d Action Pour le logement des Personnes D favoris es de la Seine-Saint-Denis2014 2017 Les signataires :M.

3 Le Pr fet de la Seine-Saint-Denis,M. le Pr sident du Conseil d partemental de la Seine-Saint-Denis,M. le D l gu d partemental AORIF au titre des OPH et Mme la D l gu e d partementale AORIF au titre des ESH, repr sentant les bailleurs sociaux,M. le Pr sident et M. le Directeur g n ral de la Caisse d Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis,M. le Pr sident de l Agence D partementale d Information sur le logement de la Seine-Saint- Denis,M. le Directeur de la Banque de France de Saint Denis, secr tariat de la commission de surendettement de la Seine-Saint-Denis,M. le Pr sident de la Chambre d partementale des huissiers de justice de la Seine-Saint-Denis,M.

4 Le Pr sident du Tribunal de Grande Instance de la Seine-Saint-Denis,M. le Pr sident de la Conf d ration G n rale du logement ,M. le Directeur de l Agence R gionale de Sant partenaires :M. le Pr sident d Action logement , Les Associations :Interlogement 93, La Sauvegarde de Seine-Saint-Denis (ADSEA 93), UDAF 93, SOLIHA, ADEF, ADOMA, l ALJ 93, les Agences Immobili res Vocation Sociale (AIVS), M. le Pr sident de l Union d partementale des Centres Communaux d Action Sociale,Les CCAS,Les collectivit ambuleLe paiement du loyer et de l ensemble des charges li es au logement occup , ainsi qu un usage paisible des locaux lou s suivant la destination qui leur a t donn e par le contrat de location, sont des obligations contractuelles pour tout locataire ou sous-locataire du parc public ou priv.

5 Des volutions dans les situations personnelles des m nages peuvent compromettre temporairement le respect de ces obligations. Dans ces situations, la mobilisation et la coordination du bailleur, des divers services sociaux et des professionnels du droit sont indispensables pour informer les m nages et faciliter leur mise en relation avec chaque acteur de la pr vention des expulsions en amont et tous les stades de la proc dure, en vue d apurer la dette et de favoriser le maintien dans le cas d inad quation durable de la situation au maintien dans le logement , la mobilisation et la coordination des partenaires sont recherch es dans le but de favoriser le relogement des m nages concern s, dans un habitat plus adapt.

6 Le Plan D partemental d Action pour le logement des Personnes D favoris es ( ) de la Seine-Saint-Denis, adopt le 26 f vrier 2014, pr voit dans son quatri me axe d intervention, de d velopper les partenariats et les outils de pr vention des impay s et des expulsions par l laboration et la signature d une nouvelle CHARTE d partementale, la pr c dente datant de pr sente CHARTE vise ainsi conforter et r affirmer les engagements de l ensemble des acteurs, conjuguer leurs moyens en faveur de la pr vention et du traitement des contentieux pouvant conduire l expulsion des occupants d un logement , le plus en amont possible de la proc dure et sur l ensemble du territoire de la une nouvelle CHARTE de pr vention: une d marche concert e de r vision, dans un cadre l gislatif renforc.

7 La r criture de la CHARTE d partementale de la Seine-Saint-Denis s inscrit dans le cadre du PDALPD 2014-20l7 comme une action co-pilot e par l tat et le Conseil d partemental devant permettre de confirmer et valider une strat gie globale d intervention en mati re de pr vention des impay s et des expulsions entre tous les partenaires, tout au long de la proc dure et le plus en amont d marche d laboration de la nouvelle CHARTE a t men e durant l ann e 2014 par l tat sous le contr le d un Comit Restreint par 5 groupes de travail techniques largis aux partenaires sur les th mes de l information du locataire ou de l occupant, de la coordination des dispositifs et de l accompagnement social, chaque phase de la proc dure :Groupe 1 : La phase pr ventive, de l'acc s et l'entr e dans les 2 : La phase pr -contentieuse de l'impay naissant au Commandement de payer (CdP).

8 Groupe 3 : La phase contentieuse partir de l 4 : La phase ex cutoire partir du Commandement de Quitter les Lieux (CQL), jusqu la lib ration des 5 : Le r le et les missions de la CCAPEX et son participants des groupes se sont attach s analyser leurs pratiques et actions respectives en mati re de pr vention des expulsions et identifier les difficult s rencontr cadre l gislatif renforc par la loi ALUR1 Cette nouvelle CHARTE s inscrit dans le cadre des diff rentes lois successives et relatives au droit ou l acc s au logement , et notamment celle du 29 juillet 1998 relative la lutte contre les exclusions.

9 Elle s applique particuli rement mettre en uvre les engagements de la loi relative l engagement national pour le logement (loi ENL) qui instaure les CCAPEX comme outil privil gi des chartes de pr vention des expulsions, engagements renforc s par les dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l Acc s au logement et un Urbanisme R nov , dite ALUR .Elle vise organiser le traitement coordonn des situations d expulsions locatives par l laboration d une CHARTE d partementale, pr voyant le renforcement du r le de la CCAPEX sur chaque d partement, charg e de cette coordination et de l examen de dossiers d cret d application concernant le contenu des chartes de pr vention et leur fonctionnement est en cours d laboration et attendu au cours de l ann e Le Contexte d partementalI.

10 1 - Des indicateurs sociaux et conomiques alarmants Une forte pr carit de la pr carit de la population s quano-dionysienne est une des caract ristiques forte du d partement en comparaison avec le reste de l le-de-France : La Seine-Saint-Denis est le premier d partement m tropolitain en terme de taux de pauvret et le niveau de vie de ses habitants r v le une intense pr carit . En effet, 24,1 % des m nages vivaient en 2010 sous le seuil de pauvret (14,1 % en national) et le niveau de vie m dian annuel en Seine-Saint-Denis tait de 756 par mois, soit inf rieur au seuil de pauvret de 21 %. 57 % de la population du territoire est b n ficiaire de prestations CAF (46,6% en national) qui concernent 88,3 % des moins de 20 ans.