Code de l'urbanisme et permis de construire

1 Code de l'urbanisme et permis de construire La construction d'une piscine est soumise r glementation : Les r gles du Code de l'urbanisme applicables la construction d'une piscine peuvent tre modifi es ou compl t es par le Plan Local d'Urbanisme ( ), sp cifique chaque commune, ou par diverses r glementations li es au site. PROC DURES D'URBANISME APPLICABLES AUX PISCINES : - Le Code de l'urbanisme , les d crets et les textes d'application - Le Plan Local d'Urbanisme (PLU - ex ) - Les r glementations particuli res. LE CODE DE l'urbanisme Les nouvelles dispositions (loi du 6 janvier 1986 et d crets du 15 janvier et du 14 mars) s'appliquent d sormais aux piscines. Une circulaire minist rielle aide les appliquer. Il faut diff rencier deux cat gories de travaux : - ceux qui entrent dans le champ d'application du permis de construire - ceux qui en sont exclus.

2 1 - LES TRAVAUX QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU permis DE construire (articles L. 421- I et L. 422-1 alin as I et 2) "Quiconque d sire entreprendre ou implanter une construction usage d'habitation ou non, m me ne comportant pas de fondations, doit, au pr alable, obtenir un permis de construire sous r serve des dispositions des articles L 422-1 L. 422-S". "Le m me permis est exig pour les travaux ex cut s sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect ext rieur ou leur volume ou de cr er des niveaux suppl mentaires". Travaux exempt s du permis de construire mais soumis d claration (articles L. 422-1 et L. 422-2) Sont galement exempt s du permis de construire les constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de construire .

3 Un d cret en Conseil d' tat pr cise la nature et l'importance des constructions, travaux et installations concern s. Les exemptions institu es par le pr sent article ne dispensent pas du respect des dispositions l gislatives ou r glementaires relatives l'occupation du sol num r es l'article L, 421 3". "Les constructions ou travaux exempt s du permis de construire , l'exception de ceux couverts par le secret de la d pense nationale, font l'objet d'une d claration aupr s du maire de la commune avant le commencement des travaux." Les exceptions au r gime g n ral, exemptant de permis de construire : (article R. 422-2 ) - les piscines non couvertes (paragraphe k) - les constructions ou travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante (paragraphe m) - qui n'ont pas pour effet de cr er une surface de plancher nouvelle - ou qui ont pour effet de cr er, sur un terrain supportant d j un b timent, une surface de plancher hors uvre brute inf rieure ou gale 20 m tres carr s" TRAVAUX EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU permis DE construire Parmi les Articles retenir : Article L.

4 421-1 - alin a 4 "Ce permis n'est pas non plus exig pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur tr s faible dimension, ne peuvent tre qualifi s de constructions au sens du pr sent titre." Ouvrages non soumis au permis de construire : - les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'exc de pas 0,60 m - les ouvrages dont la surface au sol est inf rieure 2 m et dont la hauteur ne d passe pas 1,50 m au-dessus du sol". Attention! ne pas confondre : r gime d'exemption entra nant le r gime d claratif et l'exclusion qui n'entra ne aucune formalit administrative. Quelques passages de la Lettre-circulaire minist rielle du 25 juillet 1986 commentant les nouvelles dispositions de janvier 1986 et les d crets qui ont suivi. Son but : "contribuer une meilleure application des textes et, en cons quence, leur plus grande efficacit.

5 "Le d cret du 15 janvier 1986 institue un nouvel article qui fixe une liste de travaux et ouvrages exclus du champ d'application du permis de construire et qui ne rel vent donc, au titre de l'urbanisme , ni d'une d claration, ni d'une autorisation. Cette liste non limitative consid re comme exclus du champ d'application du permis de construire : - Les travaux r alis s sur les constructions existantes autres que ceux soumis au permis de construire en application du 2 alin a de 1'article L. 421-1, tels que : o Les travaux ex cut s l'int rieur de b timents existants lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect ext rieur ou leur volume ou de cr er des niveaux suppl mentaires. o Les bassins, quel que soit leur usage : agr ment, agricole, aquacole (.)

6 L'exclusion des piscines non couvertes qui rel vent du r gime d'exemption du permis , conform ment l'article k, du Code de l'urbanisme ; toutefois, les pratiques ant rieures consid rant que les piscines, fixes ou non, de tr s faibles dimensions, n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire peuvent continuer s'appliquer, sous r serve de l'appr ciation des o Les piscines couvertes peuvent relever soit du r gime d'exemption du permis , ("m" de l'article R. 422-2) soit, du permis de construire . - La soumission des travaux de construction au permis de construire demeure la r gle, le r gime d'exemption et l'exclusion du champ d'application reste juridiquement l'exception". Pour r sumer, en mati re de construction de piscine nous avons, au regard du Code de l'urbanisme , trois possibilit s : o L'exclusion qui n'entra ne aucune formalit.

7 O L'exemption qui impose une d claration pr alable. o Le permis de construire obligatoire dans tous les autres cas. Les articles L. 121 du Code de l'urbanisme d crivent et d finissent le Article L. 121-1 "Les pr visions et r gles d'urbanisme s'expriment par des sch mas directeurs et par des plans d'occupation des sols. Sch mas et plans peuvent concerner des communes ou des parties ou ensembles de communes". Article L. 121-10 "Les documents d'urbanisme d terminent les conditions permettant, d'une part de limiter l'utilisation de l'espace, de pr server les activit s agricoles, de prot ger les espaces forestiers, les sites et paysages naturels ou urbains, de pr venir les risques naturels pr visibles et les risques technologiques et, d'autre part, de pr voir suffisamment d'espaces constructibles pour les activit s conomiques et d'int r t g n ral, ainsi que pour la satisfaction des besoins pr sents et futurs en mati re d'habitat".

8 Article L. 123-1 "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des sch mas directeurs ou des sch mas de secteur, s'il en existe, les r gles g n rales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire ." (R. 121-13,R. 123-1) "ils prennent en consid ration les dispositions des programmes locaux de l'habitat lorsqu'ils existent Une piscine modifie le paysage : elle est donc concern e par le Vous devrez consulter le en mairie avant toute d marche. Les r gles du sont prioritaires par rapport celles d finies par le Code de l'urbanisme . Si la commune ne poss de pas de , se sont les r gles g n rales d'urbanisme qui s'appliquent.

9 REGLEMENTS DIVERS Il faut encore prendre en compte les r glements manant de situations diverses. - D'autres l gislations sont contr ler lors de la construction d'une piscine. L'avis de l'architecte des B timents de France peut tre requis pour les monuments historiques, sites class s ou inscrits, p rim tres de Consultez, la mairie qui vous fournira toutes les pr cisions n cessaires. Dans les lotissements s il existe, le cahier des charges est respecter: ces r gles se superposent aux r gles du applicables sur le terrain. En cas de contradiction entre ces r gles, c'est la r gle la plus stricte qui s'applique. Les r gles propres au lotissement s'appliquent durant dix ans apr s la date d'autorisation de lotir d s lors qu'un plan d'occupation des sols est approuv.

10 Il est imp ratif de prendre connaissance du cahier des charges, avant tout d but de construction dans un lotissement. Toute personne priv e peut invoquer un abus de droit ou un trouble anormal de voisinage au titre du "droit des tiers". Un permis de construire , est accord sous r serve des droits des tiers, les r gles de droit civil devant tre galement respect es (servitudes priv es, distances minimales, ) Il faut distinguer : 1 - LES PISCINES HORS-SOL Ces constructions l g res, d montables n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire (la construction n' tant pas permanente ). Si la piscine n'exc de pas 0,60 m de hauteur par rapport au sol naturel aucune autorisation n'est demander. Si, par contre, la sur l vation d passe 0,60 m ( terrasses incluses), une d claration de travaux est n cessaire.