Comprendre le droit international - United Nations

1 C r monie des trait s de 2011. Vers une participation et une mise en uvre universelles Fiche d'information #1. Comprendre le droit international Qu'est-ce que le droit international ? Le droit international est le droit qui r git les relations entre les tats. Quels sont les avantages que pr sente le droit international ? En l'absence de droit international , un d sordre total pourrait r gner entre les Nations . Le droit international tablit un cadre reposant sur un syst me juridique international dont les tats sont les principaux acteurs, et il d finit leurs responsabilit s juridiques mutuelles et, l'int rieur des tats, la fa on dont les personnes sont trait es.

2 Il englobe des domaines tels que les droits de l'homme, le d sarmement, la criminalit transnationale organis e, les r fugi s, les migrations, l'apatridie, le traitement des d tenus, le recours la force, la conduite de la guerre, l'environnement, le d veloppement durable, les oc ans, l'espace extra-atmosph rique, les communications mondiales et le commerce international . Mais il existe tant de conflits dans le monde; comment cela peut-il vraiment fonctionner ? Le droit international est un syst me qui fonctionne, de mani re invisible parfois, et pourtant avec succ s. Le commerce international et l' conomie mondiale d pendent des r gles internationales qui r gissent les activit s n cessaires la conduite des affaires internationales, li es notamment aux transactions financi res, au transport de marchandises et l'exploitation des ressources naturelles.

3 Il y a des trait s pour les routes, les autoroutes, les chemins de fer, l'espace a rien, les tendues d'eau. Et au fur et mesure des nouveaux besoins, que ce soit pour pr venir ou punir des actes de terrorisme ou pour r glementer le commerce lectronique, de nouveaux trait s sont labor s. Le droit international relatif aux trait s constitue-t-il une atteinte a la souverainete nationale ? Pour tre partie un trait , un tat doit manifester de mani re concr te sa volont d'appliquer les droits et obligations juridiques qui figurent dans le trait il doit consentir tre li par le trait . Il peut le faire de diverses fa ons, selon les termes du trait en question.

4 Comment un tat exprime-t-il qu' il consent tre li ? Un tat peut signaler qu'il consent tre li de plusieurs mani res, conform ment aux dispositions finales du trait pertinent. Les mani res les plus communes sont la signature d finitive, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, et l'adh sion. Les termes ratification, acceptation et approbation signifient tous la m me chose en droit international , en particulier lorsqu'ils suivent l'expression signature sujette .. L' tat a accept de devenir partie au trait et, partant, d' tre li par les droits et les obligations contenus dans le trait d s son entr e en vigueur. Nations Unies Signer un trait est l'une des mesures les plus communes du processus consistant devenir partie audit trait.

5 Mais la simple signature d'un trait ne transforme pas toujours un tat en tat partie, bien que dans certains cas une signature d finitive cela soit possible. En signant, un tat ne s'engage pas respecter des obligations juridiques au titre du trait . L' tat doit cependant signaler son intention de prendre des mesures afin d'exprimer son consentement tre li par le trait une date ult rieure. Le fait de signer cr e galement une obligation, au cours de la p riode entre la signature et la ratification, l'acceptation ou l'approbation, de se retenir en toute bonne foi de commettre des actes contraires l'objet et au but du trait . Les trait s multilat raux contiennent des termes qui indiquent o le trait se trouve physiquement et est accessible une signature, ainsi que la p riode pendant laquelle il est accessible.

6 Les trait s multilat raux pr voient souvent qu'ils seront ouverts la signature jusqu' une date donn e, apr s quoi la signature ne sera plus possible. Une fois qu'un trait est ferm la signature, un tat peut g n ralement en devenir partie par le biais de l'adh sion. Certains trait s multilat raux sont ouverts la signature ind finiment. La plupart des trait s multilat raux sur les droits de l'homme rel vent de cette cat gorie, comme par exemple la Convention sur l' limination de toutes les formes de discrimination l' gard des femmes, 1979; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966; la Convention internationale sur l' limination de toutes les formes de discrimination raciale, 1966.

7 Comment les trait s sont-ils appliqu s ? Il n'existe pas de syst me judiciaire mondial ou de syst me p nal coercitif qui permette de faire face au non-respect des dispositions nonc es dans les trait s ou de r gler les diff rends. Ce qui ne veut pas dire qu'il n'existe pas de tribunaux dans le contexte du droit international . Par exemple, la Charte des Nations Unies a institu la Cour internationale de Justice, principal organe judiciaire de l'Organisation des Nations Unies, qui constitue un moyen, pour les tats Membres, de r gler pacifiquement leurs diff rends conform ment au droit international . La Cour peut galement donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont renvoy es par les institutions et organes internationaux d ment autoris s.

8 Les tats Membres de l'ONU, dans les affaires auxquelles ils sont parties, sont li s par ses d cisions, mais avant qu'une affaire puisse tre soumise la Cour, un tat doit avoir accept la comp tence de cette derni re, soit en g n ral, soit l' gard d'une affaire d termin e. Un tat n'ayant pas accept la comp tence de la Cour ne peut pas tre contraint se pr senter devant elle. Les tats peuvent d f rer des litiges d termin s d'autres instances internationales de r glement des diff rends cr s par trait , tels que le Tribunal international du droit de la mer, la Cour permanente d'arbitrage ou les organes comp tents de l'Organisation mondiale du commerce, entre autres.

9 Certains instruments internationaux instituent galement des m canismes g r s par des organes sp cifiques pour encourager les parties s'acquitter de leurs obligations et prendre les mesures voulues pour appliquer leurs dispositions. Par exemple, le Comit des droits de l'homme surveille l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comit pour l' limination de la discrimination raciale surveille l'application de la Convention internationale sur l' limination de toutes les formes de discrimination raciale et le Comit contre la torture surveille l'application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d gradants.

10 Par ailleurs, le Conseil de s curit peut, au titre du Chapitre VII, adopter des mesures afin de faire appliquer ses d cisions pour faire face aux menaces contre la paix et la s curit internationales, aux violations de la paix et aux actes d'agression. Ces mesures peuvent inclure des sanctions ou autoriser l'usage de la force.